Fiche de renseignements : Ententes administratives pour l'importation et l'exportation de sources radioactives
Le Canada est un chef de file mondial dans la fabrication et l’exportation de sources radioactives à risque élevé qui sont assujetties aux dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code, offert en anglais seulement) et du document Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (PDF, le document d’Orientation) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Par conséquent, le gouvernement canadien appuie sans réserve l’établissement et le maintien d’un régime international efficace, efficient et harmonisé visant à assurer la sûreté et la sécurité de ces sources. À l’appui de ces actions, le gouvernement du Canada a pris un engagement politique envers l’AIEA au sujet de la mise en oeuvre des dispositions du Code et du document d’Orientation relativement au contrôle des importations et des exportations. La CCSN est responsable de la mise en oeuvre des mesures de contrôle des importations et des exportations, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.La CCSN s’efforce de conclure avec ses homologues internationaux de divers pays des ententes administratives bilatérales afin d’établir des mesures visant à s’assurer que les importations et les exportations de sources radioactives entre le Canada et ces pays sont effectuées conformément aux exigences du Code et du document Orientations de l’AIEA. Ces ententes faciliteront l’harmonisation des approches de réglementation concernant l’autorisation des importations et des exportations et la communication de l’information réglementaire à ce sujet.
Dans le monde entier, les sources scellées radioactives sont utilisées à des fins médicales, industrielles, agricoles, en recherche et dans l’enseignement. Elles varient beaucoup en ce qui concerne leur risque radiologique. En 2005, l’AIEA a publié un classement en cinq catégories des sources et pratiques radioactives. La catégorie attribuée à chaque substance radioactive qui compose une source scellée tient compte de divers facteurs comme le risque radiologique de la source, la nature du travail ou de l’application, la mobilité de la source, l’expérience découlant des accidents signalés et le type d’activité (typique ou unique) dans une application. Ces facteurs servent à classer les sources dans l’une ou l’autre de ces cinq catégories. Les sources de catégories 1 et 2 sont considérées comme celles qui posent le plus grand risque pour la santé humaine si elles ne sont pas gérées de manière sûre et sécuritaire, tandis que celles de catégorie 5 présentent le plus faible risque. Les sources de catégorie 1 servent dans les irradiateurs blindés à des fins expérimentales ou pour la stérilisation. Elles sont également utilisées en radiochirurgie avec scalpel gamma et en téléthérapie pour contrôler les cellules malignes lors du traitement d’un cancer. Les sources de catégorie 2 sont utilisées en gammagraphie industrielle afin de détecter les imperfections internes (vides, fissures, défauts, etc.) dans les appareils à pression, les pipelines, les navires et les composantes des réacteurs.
Depuis la mise en œuvre de son programme de contrôle renforcé pour l’importation et l’exportation de sources radioactives en avril 2007, la CCSN a autorisé le transfert de sources scellées à risque élevé à destination de 80 pays. En raison des mesures mises de l’avant afin d’accorder des autorisations efficientes, le programme de contrôle réglementaire de la CCSN est considéré comme un programme de « référence » par d’autres États membres de l’AIEA.
L’établissement d’ententes administratives bilatérales avec les organismes de réglementation des pays avec qui le Canada possède un commerce important de sources radioactives à risque élevé ainsi qu’avec les pays qui partagent ses engagements pour des contrôles internationaux sur les transferts de sources radioactives forme un élément clé du programme de contrôle réglementaire du Canada. L’objectif de ces ententes consiste à établir des procédures harmonisées bilatérales efficaces pour la mise en œuvre de contrôles à l’importation et à l’exportation, réduisant ainsi les délais indus en matière d’autorisation des transferts de telles sources. Le travail de la CCSN en vue d’élaborer une entente bilatérale modèle et son application pratique a la cote auprès de la communauté internationale.
Le personnel de la CCSN a consulté l’industrie canadienne et examiné les données relatives à l’importation et à l’exportation pour identifier les pays commerçants avec qui l’établissement d’ententes administratives serait une priorité à la fois pour la CCSN et les exportateurs canadiens. La première de ces ententes a été signée avec la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis en 2006, et d’autres ententes ont été par la suite signées avec l’Autoridad Regulatoria Nuclear (ARN) de l’Argentine, le Comissão Nacional de Energia Nuclear (CNEN) du Brésil, le Ministerio de Minas y Energía (MINMINAS) de la Colombie, la Comisión National de Seguridad Nuclear y Salvaguardias (CNSNS) du Mexique, la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA) de l’Australie, le Bureau de l’atome pour la paix (OAP) en Thaïlande, le Bureau des politiques en science et en technologie du ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie (MEXT) du Japon et l’Instituto Peruano de Energía Nuclear (IPEN) du Pérou.