Ententes internationales
Le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire CCCSN) consiste notamment à mettre en œuvre les obligations internationales que le Canada a assumées à l’égard de l’utilisation pacifique des matières et de la technologie nucléaires. Pour atteindre cet objectif, la CCSN travaille en collaboration avec de nombreux partenaires bilatéraux et multilatéraux du monde entier afin de maintenir le caractère sûr, sécuritaire et pacifique du secteur nucléaire international.
Types d’instruments internationaux
Les instruments internationaux comprennent divers types de documents, notamment des traités, des accords, des conventions, des chartes, des protocoles, des déclarations, des protocoles d’entente et des échanges de notes.
L’expression « traité » s’entend d’un « accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière » (Convention de Vienne sur le droit des traités). Les dénominations communes des traités sont : le traité, la convention, l’accord ou le protocole. Un échange de notes diplomatiques ou de lettres peut avoir le même effet que ces instruments.
Les gouvernements font appel à des instruments juridiquement non contraignants dans leurs relations internationales pour exprimer des engagements politiques et moraux, par opposition à des engagements régis par le droit international public. Ces instruments sont souvent appelés « protocole d’entente » ou « entente ».
Accord De Coopération Nucléaire (ACN)
La politique de non-prolifération nucléaire du Canada stipule que les matières, l’équipement et la technologie à caractère nucléaire fournis par le Canada peuvent faire l’objet d’un transfert uniquement dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un ACN bilatéral. Les ACN établissent des obligations réciproques afin de réduire au minimum les risques associés aux articles importants à caractère nucléaire. Ils renferment des assurances que les exportations sont adéquatement protégées, traitées de manière sûre et utilisées uniquement à des fins pacifiques et que le Canada conserve le contrôle des exportations nucléaires.
Ententes Administratives (EA) relativement à un ACN
Les ACN du Canada contiennent une disposition autorisant la CCSN, à titre d’autorité gouvernementale compétente qui agit au nom du Canada, à établir des ententes administratives visant à faciliter la mise en œuvre efficace d’un ACN.
Entente Administrative (EA) sur l’importation et l’exportation de sources radioactives
Ces ententes bilatérales non juridiquement contraignantes conclues entre la CCSN et ses homologues étrangers mettent en œuvre les dispositions clés en matière de contrôle des exportations et des importations du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) de l’AIEA ainsi que de son document complémentaire Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (le document Orientations). Ces EA visent à établir des procédures bilatérales efficaces et harmonisées pour la mise en œuvre de contrôles à l’importation et à l’exportation et à réduire ainsi les délais indus dans l’autorisation des transferts de telles sources.
Protocoles D’entente (PE)
L’alinéa 21(1)a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) confère à la CCSN le pouvoir de conclure des ententes avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’une province. Ces ententes fournissent un cadre de coopération bilatérale et offrent aux parties, entre autres avantages, des garanties quant à la protection de l’information échangée et une clarté accrue sur les responsabilités relatives aux visites et aux coûts liés aux initiatives de coopération. Bien que ces ententes ne soient pas juridiquement contraignantes, elles constituent néanmoins d’importants engagements politiques.
Pays
Afrique Du Sud
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Organisme national de réglementation nucléaire de la République sud-africaine pour une collaboration technique et le partage d’information
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 2007
Allemagne
Accord et échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant les utilisations pacifiques de l’énergie atomique
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Décembre 1957
Argentine
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juillet 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et la Comision Nacional Atomica en application de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Argentina
Date : Septembre 1996
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Autoridad Regulatoria Nuclear de l’Argentine pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA vise l’harmonisation des contrôles réglementaires des importations et des exportations de sources radioactives
Date : Juin 2009
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’organisme Ente Nacional Regulador Nuclear de la République argentine pour une collaboration technique et le partage d’information sur des questions de réglementation nucléaire
Description : L’EA vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 1996
Australie
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie constituant un accord prévoyant le réacheminement de matières nucléaires canadiennes
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Mars 1981
Modification : Avril 1995
Entente administrative entre l’Australian Safeguards and Non-Proliferation Office et la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de l’Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Australie
Date : Mai 1982
Modification : Octobre 2010
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et M Carl-Magnus Larsson, président et directeur
général de la Australian Radiation Protection et
Nuclear Safety Agency (ARPANSA) (à droite).
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l’Australie pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Septembre 2010
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Radiation Protection and Nuclear Safety Agency de l’Australie pour une collaboration technique et le partage d’information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Novembre 2007
Brésil
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Mai 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et la Comissao Nacional de Energia Nuclear en application de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Brésil
Date : Avril 1997
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Comissao Nacional de Energia Nuclear du Brésil pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Juillet 2009
Chili
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Comisíon Chilena de Energía Nuclear pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Décembre 2011
Chine
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Novembre 1994
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et l’Organisme chinois chargé de l’énergie atomique en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Chine
Date : Février 1997
Colombie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juin 1988
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Instituto de Asuntos Nucleares en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Colombie
Date : Janvier 1989
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère des Mines et de l’Énergie de la Colombie pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : Le PE prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Avril 2009
Égypte
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d’Égypte concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Novembre 1982
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Autorité des centrales nucléaires égyptiennes en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République arabe d’Égypte concernant les utilisations pacifique de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Égypte
Date : Juillet 1989
Espagne
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Espagne concernant le développement et l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Avril 1976
Entente administrative pour le transfert de technologie entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce en vertu de l’Accord de coopération de 1976 conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Espagne concernant le développement et l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Espagne
Date : Août 2005
États-Unis
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les emplois civils de l’énergie atomique
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juillet 1955
Modification : Août 1988
Entente administrative entre le département de l’Énergie des États-Unis et la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada en vertu de l’Accord de coopération concernant les emplois civils de l’énergie atomique conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, tel qu’amendé
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-États-Unis
Date : Août 1987
Protocole de coopération entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis pour l’importation et l’exportation de certaines sources radioactives
Description : Le PE prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Septembre 2010
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et M. Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear
Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, (à droite).
Entente conclue entre la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la collaboration et l’échange d’information technique sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Mars 2007
Modification : Avril 2012
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et M. Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear
Regulatory Commission (NRC) des États-Unis, (à droite).
Entente technique pour le partage d’information classifiée entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Description : L’entente technique vise le partage d’information classifiée entre la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis et la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Date : Juin 2009
Entente administrative entre le département du Transport des États-Unis, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration et la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis, conjointement, et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant l’échange d’information relative au Guide d’approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles
Description : L’EA vise le partage d’information relative au Guide d’approbation des colis de transport de type B(U) et des colis transportant des matières fissiles
Date : Septembre 2011
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et M. Gregory B. Jaczko, président de la Nuclear
Regulatory Commission des États-Unis (à droite).
Euratom
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) concernant les utilisations pacifiques de l’énergie atomique
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières et de l’équipement nucléaires
Date : Novembre 1959
Modification : Juillet 1991
Regroupement des documents administratifs existants conformément à l’Accord de coopération de 1959 entre le gouvernement du Canada et l’Euratom concernant les utilisations pacifiques de l’énergie atomique
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Euratom
Date : Mai 1987
Modification : Novembre 2002
Fédération De Russie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (avec annexes)
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Novembre 1989
Ententes administratives entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Société d’État de la Fédération de Russie chargée de l’énergie atomique (ROSATOM) en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire signé le 20 novembre 1989
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Russie
Date : Août 1991
Modification : Février 2012
L'EA a été signée par M. Michael Binder, président de la CCSN
(à gauche), à l'ambassade de la Russie à Ottawa le 7 février 2012.
L'ambassadeur de la Russie au Canada, Son Excellence Georgiv
Mamedov, a été témoin lors de la cérémonie de signature.
Protocole d’entente entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire de la Russie pour une collaboration technique et le partage d’information
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Janvier 1996
Finlande
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Finlande concernant l’utilisation des matières nucléaires, de l’équipement, des installations et des renseignements transférés entre le Canada et la Finlande
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Août 1976
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et le ministère du Commerce et de l’Industrie de la République de Finlande
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Finlande
Date : Octobre 1993
Protocole d’entente concernant la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Organisme de la radioprotection et de la sûreté nucléaire de la Finlande
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 2010
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et M. Jukka Laaksonen, directeur général de l'Organisme
de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (STUK)
de Finlande (à droite).
France
Protocole d’entente concernant la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s’appelle maintenant l’Autorité de la sûreté nucléaire (ASN).
Date : Septembre 2005
Protocole pour le partage d’information sur les questions techniques et réglementaires se rapportant à l’examen des demandes pour de nouvelles centrales nucléaires à l’étude au Canada et en France
Description : La partie française est l’Autorité de la sûreté nucléaire (ASN). Ce protocole fait partie intégrante du PE signé avec l’ASN.
Date : Avril 2009
Protocole d’entente concernant la collaboration et l’échange d’information sur des questions de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 2010
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et M. Jacques Repussard, directeur général de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
(IRSN) de France (à droite).
Entente auxiliaire au Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de France pour une collaboration et le partage d’information sur les questions de réglementation nucléaire, concernant la collaboration sur le tritium dans le cadre du projet ITER
Description : Cette entente auxiliaire vise la collaboration sur le tritium dans le cadre du projet ITER
Date : Juin 2011
Hongrie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Janvier 1988
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et la Commission nationale de l’énergie atomique en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Hongrie
Date : Août 1989
Inde
Entente adaptée entre la CCSN et le ministère de l’Énergie atomique de l’Inde visant à mettre en œuvre l’Accord de coopération nucléaire (ACN) signé par les deux pays.
Description : L’Entente adaptée permettra de mettre en œuvre l’ACN et d’exercer une surveillance appropriée quant à l’information requise par le Canada. Elle crée un comité mixte entre le Canada et l’Inde afin qu’ils puissent poursuivre les discussions et continuer à partager de l’information dans un certain nombre de domaines. L’Accord de coopération nucléaire et l’Entente adaptée constituent le cadre qui permet aux deux pays de collaborer pour faire en sorte que l’énergie nucléaire soit utilisée à des fins pacifiques.
Date : avril 2013
Communiqué : Le Canada et l’Inde signent une Entente adaptée pour la coopération nucléaireAccord de coopération nucléaire (ACN) entre le Canada et l’Inde
Description : L’ACN prévoit des obligations et des garanties équivalant à celles de traités bilatéraux et selon lesquelles les matières, le matériel et les technologies nucléaires transférés entre le Canada et l’Inde seront utilisés uniquement à des fins pacifiques. En vertu de l’ACN, les autorités gouvernementales appropriées de chaque pays, c’est-à-dire la CCSN et le ministère de l’Énergie atomique de l’Inde, doivent établir des ententes adaptées afin de faciliter la mise en œuvre efficace de l’Accord.
Date : juin 2010
Indonésie
Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d’Indonésie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juillet 1983
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et la Commission de contrôle de l’énergie nucléaire de l’Indonésie (BAPETEN) pour une collaboration technique et le partage d’information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Malgré le titre, il s’agit d’un PE pour une collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 1998
Irelande
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le le Radiological Protection Institute of Ireland pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : avril 2013
Israël
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de l’énergie atomique d’Israël pour une collaboration et le partage d’information sur des questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 2011
M. Michael Binder, président de la CCSN (à droite),
et M. Shaul Chorev, directeur de la Commission
de l’énergie atomique d’Israël (à gauche).
Italie
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Instituto Superiore per la Protezione e la Riverca Ambientale de l’Italie pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Janvier 2012
Japon
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juillet 1960
Modification : Avril 1983
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau des politiques en sciences et en technologie du ministère de l’Éducation, de la Culture, des Sports, des Sciences et de la Technologie du Japon pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Avril 2010
Jordanie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juin 2009
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire en application de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Jordanie
Date : Septembre 2009
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission jordanienne de réglementation nucléaire pour la collaboration et le partage d’information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : L’EA vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 2011
M. Michael Binder, président de la CCSN (à droite),
et M. Jamal Sharaf, directeur général de la Commission
de réglementation nucléaire de la Jordanie (à gauche).
Mexique
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Février 1995
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et le Secretaría de Energía, Minas Y Industría Paraestatal des États-Unis du Mexique en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Mexique
Date : Novembre 1994
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale de la sécurité nucléaire et des mesures de protection pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Mars 2009
Pérou
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Instituto Peruano de Energía Nuclear pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Octobre 2011
Philippines
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines concernant l’utilisation à des fins pacifiques des matières, de l’équipement, des installations et des renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la République des Philippines
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Avril 1983
République De Corée
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Janvier 1976
Modification : Juin 1989
Procédures administratives établies par le ministère des Sciences et de la Technologie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu des échanges de notes entre le gouvernement de la République de Corée et le gouvernement du Canada, et constituant un accord et une entente se rapportant au transfert d’articles afférents au tritium pour l’installation de détritiation
Description : L’EA est en application de l’échange de notes Canada-Corée
Date : Juin 2001
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission de sûreté et de sécurité nucléaires de la République de Corée pour une collaboration technique et le partage d’information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Juin 2007
Modification : Avril 2012
M. Michael Binder, président de la CCSN (à droite),
et M. Chang Sun Kang, président et directeur général
de la NSSC de la République de Corée (à gauche).
République Tchèque
Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République tchèque concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Février 1995
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Office de l’État tchèque concernant la sûreté nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-République tchèque
Date : Septembre 2000
Roumanie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Juin 1978
Modification : Octobre 1994
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de Roumanie
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Roumanie
Date : Mai 2000
Protocole d’entente entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Commission nationale pour le contrôle des activités nucléaires de Roumanie pour la collaboration et le partage d’information sur les questions de réglementation nucléaire
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Septembre 2010
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et Mme Borbála Vajda, présidente de la Commission
nationale pour le contrôle des activités nucléaires
(CNCAN) de la Roumanie (à gauche).
Royaume-Uni
Entente pour le partage d’information sur les questions de réglementation concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Health and Safety Executive de la Grande-Bretagne.
Description : L’entente vise le partage d’information sur les questions de réglementation concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Date : Avril 2005
Protocole d’entente entre le ministère du Commerce et de l’Industrie du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la protection du partage de renseignements classifiés
Description : Le PE vise la collaboration technique et le partage d’information
Date : Mars 2005
Slovaquie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Octobre 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Autorité de réglementation nucléaire de la République slovaque en application de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République slovaque concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Slovaquie
Date : Septembre 1999
Slovénie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Avril 1996
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Administration slovène de l’énergie nucléaire en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Slovénie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Slovénie
Date : Mai 1995
Suède
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède concernant l’utilisation des matières, de l’équipement, des installations et des renseignements nucléaires transférés entre le Canada et la Suède
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des technologies nucléaires (l’équipement et les matières nucléaires sont couverts aux termes de l’ACN Canada-Euratom)
Date : Novembre 1991
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et l’Inspectorat suédois de l’énergie nucléaire conformément à l’Accord de coopération Canada-Suède
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Suède
Date : Février 1992
Suisse
Accord sous forme d’échange de lettres en vue de faciliter l’application de l’article V de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juin 1989
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique et Conseil fédéral suisse concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Suisse
Date : Décembre 1987
Thaïlande
Entente administrative entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Bureau de l’atome pour la paix de la Thaïlande pour l’importation et l’exportation de sources radioactives
Description : L’EA prévoit l’harmonisation réglementaire des procédures de contrôle de l’importation et de l’exportation en vertu du Code et du document Orientations de l’AIEA
Date : Septembre 2009
M. Michael Binder, président de la CCSN (à gauche),
et M. Chaivat Toskulkao, secrétaire général du
Bureau de l'atome pour la paix de la Thaïlande (à droite).
Turquie
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République turque concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Juillet 1986
Ukraine
Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’ACN régit l’importation et l’exportation des matières, de l’équipement et des technologies nucléaires
Date : Janvier 1999
Entente administrative entre la Commission de contrôle de l’énergie atomique du Canada et le ministère de la Protection de l’environnement et de la Sûreté nucléaire en vertu de l’Accord de coopération conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Description : L’EA est en application de l’ACN Canada-Ukraine
Date : Janvier 1999