Mesures réglementaires - Best Theratronics Ltd.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements y afférents, divers niveaux d’action réglementaire peuvent être pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement.

26 juillet 2012

Mise à jour au sujet d’une mesure réglementaire à l’encontre de Best Theratronics Ltd.

Le 26 juillet 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a confirmé que Best Theratronics Ltd. s’est conformée à toutes les modalités et conditions de l’ordre qui lui a été délivré le 6 juillet. Les mesures correctives mises en œuvre par l’entreprise ont été examinées et jugées satisfaisantes par le personnel de la CCSN.

11 juillet 2012

Ordre délivré à Best Theratronics Ltd.

Le 11 juillet 2012, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé qu'elle avait délivré un ordre à Best Theratronics Ltd., le 6 juillet, car l'entreprise réalisait des activités nucléaires non autorisées comprenant notamment l'utilisation d'une source scellée radioactive à risque élevé.

L'ordre oblige Best Theratronics Ltd. à cesser immédiatement toute importation, toute exportation et tout transfert de substances nucléaires et d'équipement réglementé jusqu'à ce qu'elle prenne des mesures correctives efficaces qui seront à la satisfaction de la CCSN.

La CCSN a délivré un ordre à Best Theratronics Ltd., car celle-ci n'a pas respecté les conditions de son permis en ce qui concerne l'exportation d'une source scellée à risque élevé vers la Nouvelle-Zélande. Ces conditions ont été imposées dans le cadre des obligations internationales du Canada prévues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

La réalisation d'activités non autorisées par Best Theratronics Ltd. représente un risque déraisonnable pour la sécurité nationale, pour l'environnement ainsi que pour la santé et la sécurité des personnes, et empêche la CCSN de respecter ses obligations internationales prévues dans le Code.