La façon d’élaborer les documents d’application de la réglementation

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Diverses circonstances, comme développer davantage les exigences réglementaires ou s’adapter aux changements et aux innovations dans l’industrie, entrent en ligne de compte dans l’élaboration d’un document d’application de la réglementation.

Afin d’assurer l’intégrité du contenu et la justesse de l’information, le processus d’élaboration des documents d’application de la réglementation à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comprend les étapes suivantes :

  1. Rédiger le projet de document : Les experts techniques de la CCSN préparent le projet de document d’application de la réglementation qui est examiné en profondeur à l’interne par le personnel technique et juridique de la CCSN.

  2. Consulter les parties intéressées : Le processus de consultation pour les projets de document d’application de la réglementation se fait en deux étapes :
    1. Première consultation : Le projet de document est affiché sur le site Web de la CCSN. Le public,les titulaires de permis et les organisations intéressées sont invités à commenter le document d’application de la réglementation. Il peut y avoir des séances d’information.
    2. Deuxième consultation : Les commentaires reçus sont affichés sur le site Web de la CCSN. Toutes les parties intéressées ont la possibilité de consulter les commentaires reçus pendant la première consultation et de fournir une rétroaction supplémentaire.
  3. Examiner les commentaires reçus et réviser le projet de document :Une fois la période de consultation terminée, les commentaires du public sont examinés, évalués et pris en compte dans la révision du projet de document. Un rapport de consultation, qui comprend les commentaires reçus, est préparé et présenté au tribunal de la Commission.

  4. Recevoir l’approbation finale du tribunal de la Commission : Après avoir examiné le projet de document d’application de la réglementation révisé et le rapport de consultation, le tribunal peut demander des précisions et formuler des recommandations supplémentaires. Une fois révisé et approuvé, le document d’application de la réglementation est préparé en vue de sa publication.

  5. Publication des documents d’application de la réglementation : Tous les documents d’application de la réglementation publiés sont affichés sur le site Web de la CCSN.