Historique du projet de document RD-99.1, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires

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Étape :

La période de consultation supplémentaire a pris fin le 18 juin 2012.

Historique du document

• 18 juin 2012 : La période de consultation supplémentaire a pris fin.
• du 4 mai au 18 juin 2012 : Consultation supplémentaire.  L’invitation à commenter le projet de document est affichée sur le site Web de la CCSN pour une période de 45 jours.  Lire la version de consultation du document ainsi que le Bulletin d’information 12-21
  
• 4 février 2011 : La période des observations a pris fin.
• 5 janvier 2011 : Période des observations. Invitation à commenter les commentaires reçus au cours de la première ronde de consultation jusqu'au 4 février 2011. Voir les commentaires provenant de la première consultation et l’invitation à commenter pour plus de renseignements. Veuillez noter que les commentaires sont affichés dans leur langue d’origine à la réception.
• 17 décembre 2010 : La consultation a pris fin.
• Du 8 novembre au 17 décembre 2010 : Consultation. L’invitation à commenter l’ébauche de document est affichée sur le site Web de la CCSN pour une période de 45 jours. Lire la version pour consultation du document ainsi que le Bulletin d’information 10-26 pour en savoir davantage.

Description du document

Le document RD-99.1 précise les exigences de signalement des événements pour les exploitants de centrales nucléaires. Le titulaire de permis devra soumettre à la CCSN des rapports sur l’apparition des événements à signaler. Les événements sont classés en fonction de leur importance pour la sûreté et le rapport est présenté en conséquence. Le document RD-99.1 contient d’autres exigences venant s’ajouter à celles de la LSRN et de ses règlements.

Le document RD-99.1 remplacera la norme de réglementation actuelle S-99, Rapports à soumettre par les exploitants de centrales nucléaires, publiée en mars 2003.

Le document d’orientation GD-99.1, Guide de préparation des rapports à soumettre par les exploitants des centrales nucléaires a également été élaboré et sera publié en même temps que le RD-99.1. Celui-ci fournit d’autres documents, y compris des exemples de bonne pratique, des directives et des tableaux de référence. Les formulaires et gabarits pertinents se trouvent sur le site Web de la CCSN.

Prochaines étapes

• Examen des commentaires reçus pendant la première et la consultation supplémentaire
• Révision du projet de document d’application de la réglementation
• Présentation du projet de document RD-99.1 au tribunal de la Commission pour approbation finale
• Publication du document RD-99.1 après l’approbation

Pour en savoir plus concernant les documents d’orientation.

Règlements pertinents

• Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires
• Règlement sur la radioprotection
• Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I
• Règlement sur la sécurité nucléaire

Information supplémentaire

Pour toute question ou demande d’information ayant trait au projet de document RD-99.1, communiquez avec :

Direction de la réglementation des centrales nucléaires
Commission canadienne de sûreté nucléaire
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Téléphone : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca