Ententes administratives pour l'importation et l'exportation de substances nucléaires : Fiche de renseignement

La politique et les engagements internationaux du Canada relativement à la non-prolifération et aux contrôles de l’exportation se trouvent dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), que le Canada a signé. Le TNP demande aux parties de collaborer entre elles au développement d’utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.

La politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire stipule que la coopération avec des états non dotés d’armes nucléaires sera uniquement autorisée avec les états qui ont ratifié le TNP ou pris un engagement obligatoire équivalent et qui ont, par conséquent, accepté les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur l’entière portée de leurs activités nucléaires.

La politique canadienne sur la non-prolifération nucléaire prévoit également que des exportations nucléaires peuvent uniquement avoir lieu avec les états qui ont conclu un ACN officiel avec le Canada. L’ACN Canada-Jordanie a été signé le 17 février 2009 et est entré en vigueur le 16 juin 2009. À ce jour, le Canada a signé 27 ACN qui touchent 44 pays.

Les accords de coopération nucléaire sont des traités bilatéraux juridiquement contraignants qui établissent des obligations réciproques ayant pour but de réduire au minimum le risque de prolifération associé au transfert international d’articles nucléaires importants. En tant que partenaire nucléaire, la Jordanie s’est engagée à établir des exigences de non-prolifération, notamment que les exportations nucléaires canadiennes soient uniquement utilisées à des fins pacifiques et non explosives.

Ententes administratives bilatérales

Les ACN du Canada contiennent une disposition autorisant la CCSN, à titre d’autorité gouvernementale appropriée qui agit au nom du Canada, à établir des ententes administratives visant à faciliter la mise en œuvre efficace d’un ACN. Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN est autorisée à mener des négociations bilatérales avec des homologues responsables de la réglementation dans le but de conclure une entente administrative.

Les EA décrivent les mécanismes utilisés pour exécuter les dispositions contenues dans l’ACN. Ces mécanismes comprennent les procédures que devront suivre les deux parties relativement à la préparation et à la soumission de rapports annuels d’inventaire, les processus de comptabilisation des matières nucléaires, les procédures d’assujettissement d’articles aux dispositions de l’ACN et de signalement de leurs transferts subséquents et les procédures à suivre pour obtenir un consentement de retransfert et procéder au retransfert une fois le consentement obtenu. L’entente administrative s’applique aux niveaux des organismes en vue d’exécuter les engagements pris dans l’ACN.

La CCSN associe la mise en œuvre des mécanismes des ententes administratives à l’autorisation de l’importation et de l’exportation d’articles nucléaires importants, en vertu de la LSRN.