Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones

• Introduction
• Étape préalable à la demande
• Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis
• Suivi post-évaluation environnementale et renouvellement des permis

Introduction

Il importe que le personnel de la CCSN et les demandeurs de permis (titulaires de permis) et groupes autochtones connaissent toutes les attentes de la CCSN en matière de consultations autochtones et sa perspective du sujet, pour travailler ensemble à une réglementation sécuritaire et efficace du secteur nucléaire.

La Codification des pratiques actuelles : Engagement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) à l’égard des consultations auprès des Autochtonesdécrit l’engagement de l’organisation à assurer l’honneur de la Couronne et à tenir compte des droits ancestraux ou issus de traités éventuels ou établis avant de prendre des décisions sur la délivrance d’un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des décisions en matière d’évaluation environnementale (ÉE) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE).

L’obligation juridique de consulter les peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’incombe pas aux titulaires de permis pour des projets nucléaires.Cependant, lorsque possible, l’engagement des titulaires de permis envers les groupes autochtones est important puisque leurs activités de consultation peuvent renforcer et soutenir les activités du personnel de la CCSN et aider celle‑ci à prendre des décisions efficaces.

Les résultats des activités de consultation, dont toute mesure d’atténuation et d’accommodement proposée par le titulaire, peuvent aussi faire partie des preuves présentées par les titulaires au tribunal de la Commission ou à un agent désigné, étant donné que les deux ont le pouvoir de trancher sur des demandes de permis. On recommande donc aux titulaires de permis de fournir à la CCSN tous les renseignements recueillis au cours des consultations.

La CCSN recommande au titulaire de permis d’interagir avec des groupes autochtones tout au long des phases de planification du projet et dans l’ensemble de l’examen réglementaire. Un plan de consultation qui comprend un engagement précoce prépare le terrain à la création de liens et peut susciter des bienfaits qui peuvent se prolonger bien au‑delà des phases de planification et de conception d’un projet. Au nombre des bienfaits figurent, sans toutefois s’y limiter, l’amélioration des retombées positives d’un projet tout en éliminant les effets indésirables éventuels et les retards en cours de projet. La gestion des documents est un autre aspect important du processus de consultation. On recommande aux titulaires de permis de noter toutes les activités de consultation (c.‑à‑d. lettres, appels et rencontres) menées avec des groupes autochtones. Les documents doivent comprendre les enjeux et préoccupations soulevés pendant la planification du projet et l’intégralité de l’examen réglementaire, soit l’ÉE, les permis et renouvellements de permis, étant donné que la CCSN demandera probablement d’examiner ces renseignements tout au long du processus.

Note: il y a un nombre de listes de contrôles disponible pour consultation et utilisé par l'industrie, les candidats sont libres de choisir, à leur guise, l'approche et les conseils de quiconque source.   

Voici d’importants facteurs à considérer au moment de concevoir un plan de consultation avec les Autochtones.

1. Faire participer les groupes autochtones d’entrée de jeu à la phase de planification des projets pour éviter des retards plus loin dans le processus.
2. Créer un plan de consultation transparent et souple.
3. Communiquer tôt avec la CCSN pour faire le point et/ou demander des précisions sur les processus et politiques de la CCSN.
4. Noter toutes les activités de consultation, dont les enjeux et préoccupations soulignés par les peuples autochtones.
5. Poursuivre la communication tout au long de la vie du projet afin de créer des liens solides.

Pour concevoir des plans de consultation des Autochtones, les titulaires de permis pourraient juger bon de s’inspirer des renseignements suivants.

Étape préalable à la demande : avant d’envoyer une demande de permis à la CCSN

L’expérience a montré qu’une mise à contribution hâtive des peuples autochtones dans le cadre d’un projet proposé peut être profitable pour tous. La CCSN encourage tous les titulaires de licence à élaborer un plan de consultation et à tisser et maintenir des liens solides avec les peuples autochtones au début de la phase de planification et de conception d’un projet – soit avant la présentation de la description du projet ou de la demande de permis. La mobilisation hâtive permet :

• de créer des liens et d’obtenir la confiance des groupes autochtones;
• d’améliorer la connaissance du projet proposé chez les groupes autochtones;
• de déceler des problèmes ou préoccupations sur les répercussions sur les droits connus ou potentiels des Autochtones qui doivent être abordés pendant la phase de planification, ce qui réduit donc le potentiel de retards dans le projet;
• aux groupes autochtones de se préparer à participer aux activités de consultation et aux processus d’examen réglementaire, qui peuvent comprendre l’embauche d’experts en la matière, au besoin, et la consultation des aînés et des membres de la communauté;
• de concevoir un plan de travail du projet plus complet par la compréhension des intérêts et préoccupations des Autochtones qui vivent dans la zone du projet proposé. Pour ce faire, il peut être nécessaire de prendre le temps de recueillir des connaissances écologiques traditionnelles.

Activités principales

Identification préliminaire des groupes autochtones

Si un projet ou une activité est proposé dans un endroit visé par des droits autochtones potentiels ou établis, la CCSN encourage le titulaire de permis à déterminer qui sont les groupes autochtones dans la zone de l’activité proposée et de communiquer avec eux pour leur faire part de l’activité.

Engagement des communautés autochtones

Une fois le contact établi avec les groupes autochtones, il est recommandé que les titulaires de permis leur demandent comment ils aimeraient être consultés, puisque les préférences peuvent varier selon la communauté. La CCSN préconise la conception d’un plan de consultation jugé raisonnable par les deux parties. Il pourrait être nécessaire, au cours des contacts avec les groupes autochtones, de concilier différents besoins linguistiques, culturels, géographiques ou d’information.

À cette étape, les titulaires de permis peuvent fournir aux groupes autochtones des données préliminaires sur la nature et la portée du projet et ses répercussions potentielles sur l’environnement, des mesures d’atténuation possibles et les possibilités d’emploi et de prospection. L’engagement précoce, à son tour, procure aux groupes autochtones une occasion de faire part d’importants renseignements sur les connaissances locales et traditionnelles au sujet du site d’une activité proposée et des effets éventuels sur l’environnement, ainsi que tout droit ancestral ou issu de traités éventuel ou établi qui peut être considéré pendant le développement du projet proposé.

Considération des connaissances écologiques traditionnelles

Les connaissances écologiques traditionnelles (CET) des Autochtones sont des connaissances que possèdent les peuples autochtones qui vivent dans la zone d’un projet proposé et qui entretiennent des liens solides avec les terres et les ressources qui sont susceptibles d’être touchées.La LCEE prévoit que les autorités responsables peuvent intégrer les CET aux ÉE, mais ce n’est pas une exigence réglementaire. Or, les CET sont de plus en plus reconnues en tant que partie importante de la planification d’un projet et de la gestion des ressources.

Communiquer avec la CCSN

Pendant la phase préalable à la demande, les titulaires peuvent communiquer avec la Directrice de la Division des politiques et des affaires autochtones et internationales pour obtenir d’autres renseignements ou des précisions sur les processus et politiques de consultation des Autochtones de la CCSN.

Pour les projets faisant partie de l’initiative du Bureau de gestion des grands projets, le document intitulé Engagement précoce des Autochtones : un guide à l’intention des promoteurs de grands projets de ressources contient aussi de plus amples renseignements.

Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis : présentation de la description du projet et/ou de la demande de permis

Les processus d’ÉE et de demande de permis de la CCSN procurent des occasions structurées ou établies aux groupes autochtones (et à d’autres parties) de faire part de leur point de vue à la CCSN par écrit ou en personne. Pendant cette phase, les efforts de consultation des titulaires de permis pourraient permettre d’en apprendre davantage et appuyer les activités de consultations des Autochtones de la CCSN.

Activités principales

Communiquer avec la CCSN

Après la présentation de la description du projet ou de la demande de permis, la CCSN recommande aux titulaires de permis de communiquer avec les divisions de délivrance de permis concernées pour obtenir les permis nécessaires aussitôt que possible, et de faire part de leur plan de consultation des Autochtones, dont :

• une liste des groupes autochtones qui pourraient manifester un intérêt envers le projet ou éventuellement être touchés par le projet, dont les coordonnées (nom du groupe, nom de la personne-ressource, adresse, courriel/télécopieur et numéro de téléphone);
• une description de la méthode utilisée pour cerner les groupes autochtones;
• les renseignements sur le projet qui ont été fournis aux groupes autochtones;
• une description des activités d’engagement/de consultation menées jusqu’à maintenant, dont le nom des groupes autochtones et de leurs représentants et la date où on a consulté chaque groupe autochtone, ainsi que la méthode utilisée (par exemple, rencontre communautaire, courrier ou téléphone) pour faire part de ces renseignements;
• les enjeux ou préoccupations soulignés par les groupes autochtones relativement aux répercussions sur l’environnement et les droits ancestraux ou issus de traités éventuels ou établis;
• la réponse réelle ou prévue du titulaire de permis à toute préoccupation abordée par les groupes autochtones, si c’est possible à cette étape (les mesures d’atténuation décrites dans l’énoncé des incidences environnementales du titulaire de permis peuvent être incorporées en tant que conditions à des décisions futures sur la délivrance de permis).

Remarque : parfois, les groupes autochtones demandent la confidentialité. La CCSN est tenue de respecter diverses lois sur la confidentialité et les renseignements personnels, et tous ceux qui participent à des activités qui relèvent de la CCSN doivent connaître ces lois.

Participation aux consultations autochtones de la CCSN

On recommande aux titulaires de permis de participer aux activités de consultation avec les autochtones de la CCSN, si la situation s’y prête. La coordination des efforts de consultation peut donner aux groupes autochtones une nouvelle occasion de comprendre l’activité proposée et les rôles et responsabilités du titulaire et de la CCSN, et de poser des questions et/ou faire part de préoccupations avec le titulaire et la CCSN.

Contribution aux efforts continus et conciliation des intérêts des Autochtones

La relation d’un titulaire de permis avec des groupes autochtones peut contribuer favorablement aux efforts globaux de consultation de la CCSN, le cas échéant. Les titulaires de permis sont souvent les mieux placés pour offrir des accommodements à un groupe autochtone en cas de répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités éventuels ou établis; par exemple, en modifiant les plans ou le calendrier du projet.

Suivi post-évaluation et renouvellement des permis : une fois que la CCSN a rendu sa décision

La CCSN est autorisée à imposer aux titulaires de permis toute condition aux permis qu’elle juge nécessaire pour le respect des obligations de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; par conséquent, avant qu’elle n’approuve un permis, elle pourrait recommander ou exiger que les titulaires continuent d’engager les groupes autochtones, le cas échéant. Cet effort aidera :

• à établir des liens et la confiance avec les groupes autochtones, qui renforceront les consultations continues dans l’avenir;
• à faire part de données issues de programmes de suivi et/ou d’activités de surveillance tout au long du cycle de vie du projet;
• à tenir la CCSN au courant de toute activité d’engagement continue et de ses résultats.

Activités principales

Conserver les liens avec des groupes autochtones

On recommande aux titulaires de conserver les liens qu’ils auront créés avec des groupes autochtones, le cas échéant, au cours du cycle de vie du projet. Dans certains cas, l’ÉE ou l’examen technique d’un projet pourrait avoir relevé des répercussions négatives potentielles sur les droits ou traités autochtones. Si c’est le cas, le titulaire pourrait être tenu de mettre sur pied des stratégies pratiques pour éviter ou atténuer les répercussions et de poursuivre la consultation des groupes éventuellement touchés au sujet du projet, au besoin.

Même en l’absence de répercussions négatives, des communications régulières entre le titulaire de permis et les groupes autochtones qui détiennent un intérêt dans le projet permettront d’établir une confiance mutuelle et de renforcer les consultations futures.

Tenir la CCSN au courant

Les titulaires de permis pourraient être tenus, selon les conditions imposées par leur(s) permis, de tenir la CCSN au courant des activités d’engagement. Ils doivent communiquer avec les divisions de délivrance des permis concernées et la province (si elle est concernée elle aussi) pendant cette phase, le cas échéant, et faire le point sur des enjeux mentionnés par des groupes autochtones au sujet de répercussions sur des droits ancestraux ou issus de traités éventuels ou établis, qui pourraient avoir un effet sur les activités futures du projet ou une demande de permis future.