Processus d'autorisation

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’ensemble des installations et des activités nucléaires au Canada. Le cycle de vie des installations nucléaires comporte plusieurs étapes. Quiconque souhaite préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou entreposer des substances nucléaires doit obtenir au préalable un permis délivré par la CCSN. Un permis distinct est requis pour chacune de ces étapes.

Votre organisme choisira des technologies adaptées à vos plans d’affaires et à vos objectifs de sûreté. Ces technologies devront satisfaire aux prescriptions réglementaires fédérales en matière de santé, de sûreté, de sécurité et protection de l’environnement. À titre de titulaire de permis, vous êtes responsable en fin de compte de toutes les substances radioactives en votre possession.

Les quatre grandes étapes du processus d’autorisation

Le processus d’autorisation compte quatre étapes principales :

• Présentation d’une demande de permis
• Évaluation environnementale
• Évaluation technique du processus d'autorisation
• Décision de la CCSN

Avant de présenter une demande de permis ou de certificat à la CCSN, vous devez vous munir de toute l’information nécessaire pour appuyer votre demande. Nous vous recommandons de communiquer tôt avec la CCSN pour que vous puissiez bien comprendre les exigences de la réglementation, l’information à fournir pour appuyer votre demande de permis, ainsi que le processus d’autorisation de votre projet.

1. Présentation d’une demande de permis

Le processus d’autorisation commence avec la réception de la demande à la CCSN. Toutes les nouvelles demandes de permis ou les demandes de modification de permis doivent être approuvées par le Tribunal de la Commission ou un agent désigné par la CCSN. Le Tribunal de la Commission est informé qu’une demande nécessitant sa décision a été reçue, le cas échéant.

La préparation d'une demande de permis doit prendre en considération tous les critères réglementaires définis dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les règlements pertinents, les exigences et attentes de la CCSN, les normes nationales et internationales ainsi que les obligations internationales applicables.

Pour les grands projets relatifs aux ressources naturelles, comme les centrales nucléaires, les mines d’uranium ou les installations de transformation du combustible, une description du projet doit être envoyée au Bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles Canada. Le BGGP coordonne le travail de tous les ministères et organismes fédéraux ayant un rôle à jouer dans le processus de réglementation des grands projets relatifs aux ressources naturelles. Le BGGP constitue, pour les titulaires de permis, un point d’accès unique au système de réglementation fédéral. On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web du BGGP.

La CCSN recouvre les coûts de ses activités de réglementation auprès des titulaires de permis en vertu d’une autorisation de dépenser les recettes accordée par le Conseil du Trésor en décembre 2007. Vous devez effectuer un dépôt avec votre demande. Pour obtenir des renseignements sur les droits, voir le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN ou le Programme de recouvrement des coûts.

Après que votre demande aura été examinée, vous serez informé des droits réels ou estimés qui s’appliquent à votre situation.

Un plan d’évaluation et un calendrier sont ensuite établis pour chaque demande. Le plan d’évaluation établit la portée et l’ampleur de l’évaluation technique nécessaire pour évaluer la demande. Le plan prend en compte les données antérieures et l’expérience en matière d’autorisation, les rapports de rendement et de conformité, ainsi que les recommandations du personnel

2. Évaluation environnementale

La CCSN a des obligations et des responsabilités strictes à respecter en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), qui constitue le fondement des évaluations environnementales fédérales au Canada.

Au cours du processus d’examen de la demande, la CCSN détermine si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale (ÉE). Les ÉE servent à prédire les effets d’un projet sur l’environnement et à déterminer si ces effets peuvent être atténués, avant qu’il ne soit entrepris. L’ÉE tient compte des composantes de l’environnement, comme :

• la qualité de l’air, de l’eau et du sol
• le bruit
• la santé humaine
• les intérêts ainsi que le patrimoine physique et culturel des Autochtones
• l’utilisation des terres et des ressources

Les ÉE fournissent des occasions de participation du public aux activités entreprises par les éventuels titulaires de permis et la CCSN, y compris les consultations menées auprès des groupes autochtones. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la rubrique sur les évaluations environnementales.

Au début de l’évaluation environnementale, la CCSN donne, pour chaque projet, des avis et des directives sur les éléments à évaluer, comme la portée du projet et des facteurs applicables à chacun des projets. La CCSN pourra vous fournir d’autres consignes pour l’exécution de vos études techniques.

Toutes les demandes de nouvelles installations nucléaires ainsi les demandes relatives à certaines modifications exigent une évaluation environnementale. Après avoir terminé vos études techniques, vous présenterez un énoncé des incidences environnementales (EIE) à la CCSN, qui l’évaluera et produira un rapport d’ÉE. Dans le cas de nouvelles grandes installations nucléaires, l'évaluation de l'EIE du demandeur, qualifiée d'évaluation technique de l’EE, peut être guidée par un plan d'évaluation et des procédures d'examen pour le personnel liés à l'EIE. Le rapport d’ÉE contient des recommandations relatives à la décision en matière d’ÉE, y compris toutes les mesures d’atténuation appropriées et les conditions justifiant un programme de suivi. En vertu de la LCEE, l’autorité responsable (le Tribunal de la Commission ou un agent délégué) doit rendre sa décision en matière d’ÉE avant que toute mesure d’autorisation puisse être envisagée pour votre projet.

Dans le cas des grands projets comme une nouvelle centrale nucléaire, il est possible que l’ÉE soit renvoyée à une commission d’examen, auquel cas la décision sans appel en matière d’ÉE sera prise par le gouverneur en conseil.

Une seule ÉE devra être menée pour votre projet, même s’il requiert des permis distincts pour les différentes phases (p. ex., permis de préparation de l’emplacement, permis de construction, etc.). Cependant, d’autres ÉE pourront être nécessaires si votre projet change au fil du temps.

3. Évaluation technique du processus d'autorisation

À cette étape, la CCSN entreprend différentes évaluations techniques en fonction du plan d’évaluation prescrit et des procédures d'examen pour le personnel liés à la délivrance de permis pour s’assurer que chaque demande est conforme aux exigences réglementaires correspondantes. Ce processus est rigoureux : la portée et la durée de chaque évaluation varient selon le type de permis ou d’accréditation demandé. Des examens par les pairs sont parfois utilisés, lorsqu’une évaluation plus rigoureuse est nécessaire.

L'évaluation technique du processus d’autorisation prend en considération tous les critères réglementaires définis dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les règlements pertinents, les exigences et attentes de la CCSN, les normes nationales et internationales ainsi que les obligations internationales applicables.  

À l’issue du processus, le personnel de la CCSN recommande une décision relative à la demande de permis dans un rapport d’évaluation intégré. À l’occasion, les recommandations comprennent des suggestions de changement au cadre réglementaire en fonction de l’évolution des technologies nucléaires. Un plan de conformité est recommandé pour chaque permis, et les mesures d’atténuation prévues au programme de suivi, le cas échéant, sont incluses dans le permis.

4. Décision de la CCSN

Il s’agit de l’étape finale du processus d’autorisation, à laquelle toutes les recommandations faites par le personnel de la CCSN au sujet de la demande de permis, de certificat ou d’approbation sont examinées par le Tribunal de la Commission ou un agent désigné par la CCSN, qui prend une décision.

Lorsque la décision doit être prise par le Tribunal de la Commission, des audiences publiques peuvent être tenues pour recueillir les avis, les préoccupations et les opinions des parties intéressées et des intervenants. C’est un élément important du processus d’établissement de la politique de réglementation, de prise de décisions au sujet des demandes d’autorisation et de mise en œuvre des programmes. Pour en savoir davantage, voir Tribunal de la Commission.

À la suite de sa décision, le Tribunal de la Commission ou l’agent désigné par la CCSN délivre le permis ou le certificat ou produit une lettre de refus.