Discours prononcé par Gordon White, vice-président et chef des communications, devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles - 29 mai 2012
Monsieur le Président, Messieurs les Sénateurs, Mesdames les Sénatrices, je vous remercie pour cette invitation à venir discuter des éléments de l’initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement qui sont liés au mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Je suis accompagné de monsieur Peter Elder, directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires, et de madame Patsy Thompson, directrice générale de la Direction de l’évaluation et de la protection environnementales et radiologiques.
La CCSN, qui est l’unique organisme de réglementation nucléaire au Canada, est responsable du maintien de la santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens et de l’environnement dans le contexte de notre industrie nucléaire. Nous nous acquittons de notre mandat aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements.
L’initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement propose certains changements à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements qui fourniront à la CCSN de nouveaux pouvoirs. Je vous entretiendrai de ceux-ci dans quelques instants.
Régime de la CCSN
Pour vous aider à comprendre le régime réglementaire de la CCSN, j’aimerais vous donner un aperçu de notre mode de fonctionnement.
La CCSN (et la Commission de contrôle de l’énergie atomique, qui l’a précédée) réglementent les activités nucléaires depuis plus de 65 ans. Les activités réglementées comprennent l’ensemble du cycle nucléaire, dont l’extraction minière et la concentration de l’uranium, la fabrication du combustible, les installations nucléaires telles que les centrales nucléaires, et, ultimement, la gestion des déchets. La surveillance réglementaire porte aussi sur les substances nucléaires et sur les applications commerciales, médicales, universitaires et de recherche, de même que sur le respect des engagements du Canada liés à la sécurité nucléaire et à la non-prolifération.
La CCSN est un tribunal quasi judiciaire. Celui-ci est formé de commissaires permanents à temps plein et de commissaires à temps partiel issus de domaines professionnels, scientifiques et environnementaux variés, et reçoit le soutien du personnel de la CCSN. Les décisions de la Commission sont principalement liées au régime d’autorisation de la CCSN et peuvent faire l’objet d’un appel uniquement à la Cour fédérale.
Le régime d’autorisation de la CCSN est solide et progressif, et ce, de la construction au déclassement en passant par l’exploitation. Les évaluations environnementales sont adaptées au type de projet nucléaire étudié (mine d’uranium, centrale nucléaire, etc.). Depuis 2000, la CCSN a participé à 66 évaluations environnementales aujourd’hui achevées ou en cours.
Changements à la LSRN et aux règlements
La loi que la Chambre étudie en ce moment clarifie et augmente la capacité de la CCSN de réglementer l’industrie nucléaire au Canada.
En phase avec les projets évalués en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la CCSN modifiera la réglementation afin d’établir officiellement une échéance de 24 mois en ce qui concerne la prise de décision relative à un permis de préparation d’un emplacement pour une installation nucléaire de catégorie I ou un permis de préparation d’un emplacement et de construction d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium.
Ce délai commence par la réception par la CCSN d’une demande complète; il comprend le temps requis par la CCSN pour réaliser une évaluation environnementale et celui dont a besoin la Commission pour tenir des audiences et rendre une décision concernant un permis de préparation d’emplacement.
De plus, la loi proposée donne à la CCSN le pouvoir d’établir et d’appliquer un programme de sanctions administratives pécuniaires pour l’aider à assurer la conformité des titulaires de permis par le biais de l’application des conditions de permis et, en particulier, de la conformité environnementale.
Le projet de loi contient aussi deux dispositions d’ordre administratif. Premièrement, on propose que la LSRN soit modifiée afin de permettre au gouverneur en conseil de faire passer de six mois à trois ans la durée maximale du mandat d’un commissaire temporaire, à des fins de flexibilité et de rapidité dans les décisions prises par la Commission.
Deuxièmement, on propose d’ajouter à la LSRN des dispositions qui permettraient à la CCSN de transférer des permis à d’autres parties qualifiées sous réserve que les conditions du permis continuent d’être respectées.
Ce nouveau pouvoir réduirait le fardeau réglementaire et les activités redondantes tant pour les promoteurs que pour la CCSN dans les cas où aucun changement important ne justifie la présentation d’une demande pour l’obtention d’un nouveau permis
Aux termes de la loi proposée, la CCSN sera l’un des trois (3) organismes (avec l’Office national de l’énergie et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale) responsables des évaluations environnementales.
La CCSN continuera d’exercer son rôle de mandataire de la Couronne et respectera l’obligation de celle-ci de consulter les peuples autochtones du Canada. Nous sommes fiers d’avoir élaboré une politique de consultation des Autochtones proactive et transparente. Au début de 2011, la CCSN a lancé son Programme d’aide financière aux participants pour faciliter la participation du public – notamment les organismes autochtones – à ses délibérations réglementaires.
En conclusion, la loi proposée s’inscrit dans la foulée des modifications apportées à la LCEE en 2010. De plus, elle reconnaît le fait que la CCSN a assuré la protection de l’environnement grâce aux décisions préalables en évaluation environnementale qu’elle a prises en vertu de la LCEE et à son solide processus d’autorisation découlant de la LSRN.
Les changement proposés clarifieront le rôle de la CCSN au regard des projets nucléaires au Canada. Ils réduiront le plus possible les retards et contribueront à l’adoption du principe « un projet, un examen ». En outre, ils nous permettront de nous rapprocher de notre but, c’est-à-dire « un projet, un examen, un organisme de réglementation ».
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de dresser un aperçu du mandat et du régime réglementaire de la CCSN. Vos questions sont les bienvenues.
Merci.