Page Web archivée : Document de travail DIS-11-01 : Document de travail concernant la mise en œuvre de garanties financières pour les titulaires de permis

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1.0 Sommaire

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matériaux nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement, et de respecter les engagements internationaux du Canada en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Il incombe aux titulaires de permis d’assurer que leurs installations et activités nucléaires sont conçues, construites, exploitées, déclassées et abandonnées d’une manière protégeant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, tout en respectant les obligations internationales du Canada. Cette responsabilité s’inscrit dans le plan d’affaires de l’entreprise et comprend la formulation de plans appropriés encadrant la fin des activités autorisées, y compris l’arrêt des opérations, la gestion à court et à long termes des déchets radioactifs et l’évacuation de toutes les substances nucléaires et de tout l’équipement réglementé.

La garantie financière constitue un engagement concret du titulaire de permis ; elle a pour objet d’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires pour mettre un terme à ses opérations de manière sûre et qu’il délaissera le site ou l’activité autorisés dans un état sécuritaire, que la fin des activités ait été planifiée ou non. La CCSN exige depuis de nombreuses années des garanties financières à l’égard des installations nucléaires majeures. Actuellement, toutes les installations nucléaires de catégorie I et toutes les mines et usines de concentration d’uranium ont mis en place des garanties financières pour couvrir les coûts associés à la fin de leurs activités autorisées.

La CCSN a déterminé que le recours aux garanties financières devrait être élargi, à quelques exceptions près, à tous les titulaires de permis. En élargissant le programme, la CCSN n’impose pas de nouveau fardeau financier aux titulaires de permis, mais elle s’assure qu’ils tiendront compte des activités de fin de vie reliées à la fin de leurs activités autorisées et qu’ils mettront de côté les fonds suffisants pour couvrir les coûts connexes. La nature des activités de fin de vie et le degré de planification de celles-ci seraient fondés sur la connaissance du risque ; ainsi, ces activités seraient proportionnelles au risque qu’elles pourraient poser pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes.

Le présent document de travail vise à faciliter la discussion avec les titulaires de permis et les parties intéressées sur l’utilisation à plus grande échelle des garanties financières; il fournit de l’information sur le programme de garanties financières de la CCSN ainsi que sur les plans visant à l’élargir afin qu’il englobe l’utilisation des substances nucléaires dans le secteur privé et le milieu universitaire, et en médecine. La CCSN sollicite des commentaires sur la mise en œuvre de ses plans concernant l’élargissement du programme de garanties financières.

À la suite du processus de consultation, le personnel de la CCSN se penchera sur les améliorations à apporter à la proposition de mise en œuvre et transmettra ses recommandations au tribunal de la Commission pour qu’il les étudie lors de son audience publique en avril 2012. Le tribunal rendra par la suite une décision finale à ce sujet. Les titulaires de permis touchés auront alors la possibilité de se faire entendre, conformément aux dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des Règles de procédures de la CCSN.

La CCSN communiquera sous peu avec les titulaires de permis et les parties intéressées pour organiser des séances de consultation et fournir des renseignements sur la mise en œuvre proposée du programme élargi de garanties financières.

2.0 Introduction

a. Aperçu

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), promulguée en 2000, confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) le pouvoir d’exiger des titulaires de permis qu’ils fournissent des garanties financières sous une forme qu’elle juge acceptable. Au moyen de cette loi, le gouvernement du Canada indique que les titulaires de permis doivent en tout temps satisfaire à leurs obligations réglementaires, y compris la restauration sécuritaire de leurs activités autorisées et l’évacuation de toutes substances nucléaires résiduelles.

Le recours aux garanties financières est généralement établi dans la LSRN et peut s’appliquer à tous les permis et à toutes les conditions qu’impose la CCSN dans un permis. À cet égard, le paragraphe 24(5) de la LSRN stipule que le permis peut contenir une condition obligeant l’auteur de la demande à verser une garantie financière sous une forme que la CCSN juge acceptable.

En règle générale, le personnel de la CCSN considère les garanties financières comme un moyen de veiller à ce que les titulaires de permis disposent des fonds suffisants pour assurer l’exécution des activités qui permettront la remise en état du site autorisé, y compris les coûts de déclassement du site et ceux liés à l’évacuation de toute substance nucléaire connexe.

La mise en œuvre de garanties financières est conforme à l’objet de la LRSN, tel qu’il est précisé à l’article 3 de la LSRN, qui consiste à faire en sorte que le niveau de risque pour la santé et la sécurité des personnes et de l’environnement demeure acceptable – notamment à l’égard du risque associé à l’incapacité d’un titulaire de permis de mener à terme l’activité autorisée.

Depuis 2000, la CCSN exige des garanties financières pour toutes les installations nucléaires majeures, mines d’uranium et usines de concentration d’uranium au Canada. Les garanties sont examinées par la CCSN et font partie des autorisations émises à l’égard de chaque installation nucléaire, mine ou usine de concentration applicable. Cela comprend les réacteurs de recherche et les installations de gestion des déchets situés sur les campus universitaires.

En ce qui concerne les autres installations et activités autorisées pour lesquelles aucune garantie financière n’a été mise en place, la CCSN a déterminé que l’obligation de fournir une garantie financière allait s’appliquer, à quelques exceptions près, à l’ensemble des quelque 2 500 titulaires de permis. Cela comprendrait les permis d’utilisation de l’équipement réglementé et des substances nucléaires pour des applications médicales, industrielles et universitaires.

b. Portée

Le présent document décrit la politique de la CCSN en matière de garanties financières; cette politique s’applique à tous les permis délivrés par le tribunal de la Commission ou par toute personne agissant en son nom, à moins de directive contraire de la part de celui-ci.

c. Objet

Le présent document vise à faciliter la discussion avec les titulaires de permis au cours de la période de consultation qui se tiendra pour discuter de la mise en œuvre de la politique sur les garanties financières. Les titulaires de permis et autres parties intéressées peuvent se servir de ce document pour axer la discussion sur la mise en œuvre harmonieuse de cette politique. À la suite du processus de consultation, le personnel de la CCSN examinera les commentaires et les suggestions reçus afin d’améliorer la mise en œuvre de la politique.

3.0 Politique sur les garanties financières

a. Énoncé de la politique

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour politique que tous les titulaires de permis doivent fournir une garantie financière à l’égard de toutes les installations et activités qu’elle autorise, sauf si le tribunal de la Commission est d’avis qu’une telle garantie financière n’est pas nécessaire.

b. Motifs de la politique

En mettant en œuvre de cette politique, le personnel de la CCSN élargira la portée des exigences relatives aux garanties financières pour que celles-ci s’appliquent, à quelques exceptions près, à l’ensemble des autres sites et activités autorisés par la CCSN, en plus des installations nucléaires qui ont déjà mis en place des garanties financières. La CCSN s’assurera ainsi que les titulaires de permis susceptibles de subir des coûts de fin de vie de leurs installations pourront compter sur des fonds suffisants pour la restauration sécuritaire de leur site autorisé et l’évacuation sûre de toute substance nucléaire résiduelle de leurs sites.

L’objectif visé par la mise en œuvre de cette politique est d’assurer que la CCSN – et par extension la population – est à l’abri des coûts importants que pourrait occasionner la fin d’une activité autorisée par un détenteur de permis.

c. Restrictions de la politique

Cette politique ne servira pas au recouvrement de coûts supplémentaires par la CCSN. Selon ce que prévoit le paragraphe 24(7) de la LSRN, toutes les sommes excédentaires ou autres valeurs qui restent après que les activités autorisées ont pris fin à la satisfaction de la CCSN devront être remises à l’ancien titulaire de permis, ou à toute personne agissant en son nom. Cependant, la CCSN ne paiera aucun intérêt sur les sommes ou autres valeurs que le titulaire de permis a réservées, ou autrement mises de côté, pour satisfaire à l’exigence de garantie financière.

4.0 Cadre de la politique

Plusieurs éléments clés régissent la mise en œuvre de cette politique. À cette fin, le cadre de garanties financières prévu par la politique :

  • recensera les titulaires de permis pour lesquels une garantie financière n’est pas requise
  • se fondera sur le principe de connaissance du risque, y compris les risques opérationnels, commerciaux et financiers
  • appliquera une méthode fondée sur une formule, compte tenu du grand nombre de titulaires de permis
  • comprendra des frais administratifs fixes pour compenser les efforts déployés par le personnel de la CCSN au cours des activités de fin de permis
  • établira une valeur seuil, en deçà de laquelle les demandeurs ne seront pas tenus de démontrer qu’ils ont des fonds ou d’autres effets financiers
  • reconnaîtra les différences qui existent entre les secteurs privé et public dans l’application des garanties financières
  • permettra aux titulaires de permis de proposer un autre montant, lorsque les conditions particulières de la demande le justifient
  • surveillera l’application des garanties financières de concert avec les titulaires de permis pour veiller à ce qu’elles demeurent adéquates et suffisantes pour les fins visées
  • précisera les situations pour lesquelles une surveillance réglementaire supplémentaire est nécessaire
  • comportera un processus prévoyant la remise de toute somme due au titulaire de permis ou à son représentant autorisé après l’exécution réussie des activités de fin de permis

a. Titulaires de permis pour lesquels une garantie financière n’est pas requise

Des garanties financières sont requises pour les titulaires de permis de la CCSN dont les activités de fin de permis pourraient entraîner des coûts importants. Ces coûts comprennent ceux relatifs au transfert ou à l’évacuation de toute substance nucléaire et de tout équipement réglementés, ainsi que les coûts assumés par le personnel de la CCSN en rapport avec les activités de fin de permis (par exemple vérification par le personnel de la CCSN de la conformité de la restauration du site et de l’évacuation des substances nucléaires, relevé radiologique final par le personnel de la CCSN du site remis en état, traitement de révocation du permis).

Lorsqu’aucune substance nucléaire ou aucun équipement réglementé ne se trouve sur le site des activités autorisées, une garantie financière pourrait ne pas être requise. Il pourrait en être ainsi dans les exemples suivants de permis délivrés par la CCSN :

  • permis d’importation
  • permis d’exportation
  • permis de transport
  • permis relatif aux renseignements réglementés
  • permis d’abandon
  • permis de services de dosimétrie
  • permis de distribution – livraison directe

Dans tous ces cas, les titulaires de permis ne possèdent normalement pas de substances nucléaires ou d’équipement réglementé sur le site de l’activité autorisée. Par conséquent, le personnel de la CCSN recommanderait au tribunal de la Commission de ne pas exiger de garantie financière pour ces permis.

Toutefois, si le titulaire de permis détient un autre permis de la CCSN pour une activité autorisée différente comportant des substances nucléaires ou de l’équipement réglementé, il faudrait alors fournir une garantie financière pour cet autre permis. Par exemple, une personne n’aurait pas à verser une garantie financière pour des services de dosimétrie autorisés, mais elle devrait le faire dans le cas d’un permis de services d’étalonnage.

b. Principe de connaissance du risque

Le personnel de la CCSN a évalué les risques opérationnels, commerciaux et financiers liés aux activités et aux installations autorisées afin de déterminer le risque a priori de chaque « type d’utilisation » de permis (c’est-à-dire la fin pour laquelle le permis est délivré) et la nécessité de fournir une garantie financière. L’évaluation des risques opérationnels visait à cerner les effets potentiels pour la santé et la sûreté, l’environnement et la mobilité des substances nucléaires. Celle des risques commerciaux portait sur le type d’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, l’envergure des activités du titulaire de permis, les antécédents de faillites selon les divers types d’utilisation et la dénomination de l’entreprise (publique ou privée) du titulaire de permis. L’évaluation des risques financiers comportait l’examen des coûts associés au nettoyage du site et à l’évacuation des substances par rapport à la probabilité qu’un titulaire de permis dispose des ressources nécessaires pour mener à terme la restauration d’un site.

Par suite de l’évaluation de ces trois principaux secteurs de risque, le personnel de la CCSN a déterminé que les entreprises privées utilisant des sources scellées ou des appareils à rayonnement présentaient le risque global le plus élevé.

Le groupe à risque élevé comprend les titulaires de permis qui procèdent à la gammagraphie industrielle, ceux qui exercent des activités d’entretien d’appareils à rayonnement et ceux qui font fonctionner des jauges nucléaires fixes ou portables. Collectivement, ces types d’utilisation (gammagraphie, entretien, jauges fixes ou portables) représentent environ 43 % des permis qui ne sont pas visés pour l’instant par les garanties financières. Les permis de la CCSN pour ces types d’utilisation sont généralement délivrés à des entreprises privées qui disposent de sources scellées dans des appareils à rayonnement de configuration fixe ou mobile. Bon nombre de ces titulaires de permis exploitent de petites entreprises ou des lieux d’utilisation distincts.

Le groupe à risque moyen est principalement composé de grands utilisateurs institutionnels de substances nucléaires et d’équipement réglementé dans les milieux médicaux et universitaires. Les titulaires de permis de ce groupe sont en général des hôpitaux, des cliniques, des universités et des ministères gouvernementaux. La plupart des titulaires de permis présentant ce niveau de risque sont des établissements publics financés par un gouvernement municipal, provincial ou territorial ou par le gouvernement fédéral. Ces utilisateurs peuvent faire un usage complexe des substances nucléaires de source ouverte. Cependant, ces établissements existent depuis longtemps, et il est très peu probable qu’elles ne seront pas capables de satisfaire aux obligations financières associées à la fin des activités autorisées. Dans la plupart des cas, l’utilisation des substances nucléaires et de l’équipement réglementé constitue une faible part de l’ensemble des services fournis par l’établissement. Par exemple, la clinique de diagnostic de médecine nucléaire d’un hôpital ne représente qu’une petite partie des services fournis par l’établissement; il en est de même les grands centres régionaux. En conséquence, ces établissements présentent un risque financier moindre compte tenu du financement gouvernemental qu’elles reçoivent et de la nature des utilisations. Ce groupe à risque moyen détient environ 33 % des permis qui ne sont pas visés pour l’instant par les garanties financières.

Le groupe à faible risque est constitué de petites entreprises et d’entreprises à propriétaire unique qui utilisent principalement des substances nucléaires et de l’équipement réglementé de faible risque, comme les spectromètres de rayons X qui ne contiennent qu’une faible quantité de substances nucléaires et sont utilisés pour l’identification des métaux. Ce groupe compte pour environ 24 % des permis qui ne sont pas visés pour l’instant par les garanties financières. Bien que ce groupe utilise également des substances nucléaires dans des appareils mobiles à rayonnement, les quantités en cause sont très petites et posent un risque radiologique faible. Le caractère réduit de ce risque se reflète aussi dans l’approche adoptée en matière d’autorisation et de vérification de la conformité de ce groupe à faible risque, les titulaires de permis étant assujettis à moins d’inspections de conformité sur place et d’activités de déclaration annuelle.

c. Méthode fondée sur une formule

Compte tenu du nombre de titulaires de permis (environ 2 500) et du degré variable de complexité de leurs activités, l’examen et l’évaluation des garanties financières de chaque titulaire de permis par la CCSN nécessiteraient beaucoup de ressources. En conséquence, une mise en œuvre plus pratique des garanties financières est envisagée; elle serait fondée sur la méthode utilisée pour évaluer les droits pour le recouvrement des coûts1, que les demandeurs et les titulaires de permis connaissent bien.

Coûts associés à la restauration

D’après les consultations tenues avec les entrepreneurs qui offrent des services de restauration, le personnel de la CCSN a déterminé que le coût maximal de restauration d’un laboratoire ou d’une salle où des substances nucléaires sont utilisées ou stockées serait de 4 000 $. Par ailleurs, pour l’évacuation des sources scellées et des appareils à rayonnement, le coût maximal s’établirait à 3 000 $ par unité, y compris tous les coûts de stockage provisoire et d’évacuation définitive.

Comptage des éléments

Chaque titulaire de permis devra, dans le cadre de sa soumission concernant la garantie financière, fournir un inventaire exact des composantes suivantes :

  • le nombre de laboratoires ou de salles où des substances nucléaires sont manipulées ou stockées
  • le nombre de sources scellées en stock ou en cours d’utilisation
  • le nombre d’appareils à rayonnement en stock ou en cours d’utilisation

Ces comptes seront fondés sur le nombre maximal prévu de laboratoires, salles, sources scellées et appareils à rayonnement que chaque titulaire de permis s’attend d’avoir en sa possession à n’importe quel moment dans l’année.

Calcul de la valeur estimative

Les garanties financières pourront ensuite être évaluées en intégrant ces valeurs relatives à la restauration d’un lieu dans une méthode fondée sur une formule. La garantie financière correspondrait à la somme des opérations suivantes : le nombre de laboratoires multiplié par le coût de restauration par laboratoire; le nombre de sources scellées multiplié par le coût d’évacuation unitaire; le nombre d’appareils à rayonnement multiplié par le coût d’évacuation unitaire. La formule serait ainsi la suivante :

(nombre de laboratoires ou salles x 4 000 $) + (nombre de sources scellées x 3 000 $)

Frais administratifs fixes

Des frais administratifs fixes, que la CCSN établit actuellement à 10 000 $, s’appliquent également pour tous les titulaires de permis tenus de fournir une garantie financière. Ces frais visent à couvrir les coûts administratifs qu’engage la CCSN pour procéder aux activités de vérification de conformité au moment de la restauration du site (y compris les relevés radiologiques finaux et l’évacuation sécuritaire de toutes les substances nucléaires résiduelles ou le transfert de ces substances à un autre titulaire de permis autorisé) et les autres coûts associés à la fin du permis (par ex. la révocation du permis). Ce montant de 10 000 $ est basé sur la moyenne des droits annuels de permis, selon le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (Règlement), et tient compte du temps, des efforts et des dépenses que consacre le personnel pour mener à bien les vérifications de conformité et les activités de fin du permis, y compris les poursuites liées aux ordonnances de la cour fédérale.

Ces frais s’appliqueront de la même manière que la garantie financière globale et s’ajouteront tout simplement à la valeur estimative établie précédemment obtenue pour produire la garantie financière totale qui devra verser un titulaire de permis.

En résumé, selon la méthode fondée sur une formule, la garantie financière serait calculée comme suit :

(nombre de laboratoires ou salles x 4 000 $) + (nombre de sources scellées et appareils x 3 000 $) + 10 000 $

1 Les droits pour le recouvrement des coûts sont décrits dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (DORS/2003-212).

d. Valeur seuil

Dans les limites de ce cadre des garanties financières et conformément aux pratiques internationales, le personnel de la CCSN a déterminé qu’une valeur seuil pouvait être établie, en deçà de laquelle il ne serait pas nécessaire de fournir une garantie financière sous la forme d’un fonds spécial.

Cette valeur seuil est déterminée en comparant les coûts administratifs associés à la gestion d’un grand nombre de garanties financières à l’exonération de coûts découlant de la mise en place de garanties financières. À un certain point, les coûts administratifs dépassent le risque financier pouvant être lié à l’activité autorisée.

La CCSN a estimé que cette valeur seuil pouvait être fixée à 75 000 $. En deçà de cette valeur, les titulaires de permis n’auraient qu’à reconnaître leurs obligations financières et fournir l’assurance à la CCSN qu’ils disposeront des fonds nécessaires, en cas de besoin, pour financer les activités de restauration du site. Les titulaires de permis tenus de fournir une garantie financière dont la valeur dépasse la valeur seuil devront produire les fonds, sous une forme que la CCSN juge acceptable. La forme acceptable de garantie financière s’appuierait sur les principes établis en matière de liquidité, de garantie de la valeur, de suffisance de la valeur et de la continuité de la disponibilité, comme le précise le guide d’application de la réglementation de la CCSN : G-206, Les garanties financières pour le déclassement des activités autorisées.

e. Reconnaissance des institutions et des organismes du secteur public

La garantie financière a pour but d’assurer que des fonds sont disponibles pour permettre la restauration adéquate du site, le déclassement et l’exécution des activités de fin du permis dans l’éventualité où le titulaire original de permis ne pourrait payer les coûts qui y sont reliés. Conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN reconnaît que le risque financier que présentent les organisations gouvernementales ou sans but lucratif, et les autres établissements publics est différent, car ces entités seront vraisemblablement en mesure de payer une partie considérable des coûts, voire l’ensemble de ceux-ci. L’article 2 du Règlement exempte lesdits établissements des droits de permis, et le même principe pourrait être envisagé pour l’application de garanties financières. Toutefois, la CCSN propose qu’une garantie financière soit exigée à l’égard de toutes les installations nucléaires situées dans des établissements publiques lorsque le coût lié à la restauration sécuritaire de l’installation nucléaire dépasse 500 000 $. Afin d’assurer que le processus est transparent et que les fonctionnaires comprennent qu’une responsabilité pourrait en découler, les titulaires de permis qui satisfont aux critères de l’article 2 du Règlement devront quand même reconnaître l’engagement financier à assumer pour mettre fin aux activités autorisées.

Le personnel de la CCSN préparera un formulaire simple de reconnaissance de cette responsabilité en utilisant les valeurs dont il a été question dans la section 3c. Les titulaires de permis devront indiquer le nombre de laboratoires ou salles, de sources scellées et d’appareils à rayonnement dont ils disposent en vertu des conditions du permis que la CCSN a délivré à leur organisme ou à leur établissement, et fournir une estimation totale des coûts de restauration. Ce formulaire devra être signé par la personne que le titulaire de permis a désignée comme autorité du demandeur2 et qui est autorisée à agir au nom du titulaire de permis pour cet organisme ou cet établissement.

2 La personne désignée comme autorité du demandeur doit également avoir été autorisée par le titulaire de permis d’agir en son nom en ce qui concerne les garanties financières, en plus des activités d’exploitation normales relatives au permis.

f. Souplesse

Bien que la formule décrite précédemment soit habituellement la méthode privilégiée pour calculer le montant approprié de garantie financière, il se peut qu’elle ne soit pas pratique ou même possible dans certaines situations. Ainsi, le titulaire de permis devra fournir un plan de coûts de restauration qui établira la valeur de la garantie financière devant s’appliquer.

Cette possibilité sera aussi offerte aux titulaires de permis qui peuvent justifier, à l’égard de la garantie financière proposée, une autre valeur qui pourrait refléter de manière plus précise le caractère unique de leurs activités. Ce faisant, la CCSN offre à chaque titulaire de permis la souplesse nécessaire pour proposer une valeur de garantie financière plus appropriée, qui permettrait tout de même de respecter les besoins de la CCSN.

g. Surveillance

Après la mise en œuvre des garanties financières, la CCSN continuera à surveiller les garanties financières de concert avec les titulaires de permis afin de veiller à ce que celles-ci soient toujours adéquates et suffisantes pour les fins visées, et que les appareils à rayonnement ou les sources scellées autorisés en vertu du permis soient en nombre suffisant aux fins du calcul de la garantie financière. Cette surveillance est particulièrement importante pour les titulaires de permis dont le stock varie considérablement au cours d’une année.

La CCSN mettra aussi en place une procédure pour s’assurer que le mécanisme de garantie financière proposé par le titulaire de permis continue de satisfaire à ses exigences.

h. Remise de garantie financière suivant la fin des activités autorisées

Le programme de garanties financières ne constitue pas une source de revenus pour la CCSN. Conformément au paragraphe 24(7) de la LSRN, la CCSN doit rembourser toute portion de la garantie financière qui n’a pas été dépensée. Toutefois, la CCSN n’appliquera pas l’option discrétionnaire de payer des intérêts sur les sommes conservées en fidéicommis ou autrement réservées.

Une fois qu’il a fait part de son intention de mettre fin à ses activités autorisées, le titulaire de permis ou une personne agissant en son nom doit prendre des mesures pour décontaminer les salles, secteurs ou lieux où des substances nucléaires non scellées ont été utilisées ou stockées. Tout équipement réglementé, y compris les sources scellées et les appareils à rayonnement, et tout matériel contaminé par des substances nucléaires doivent être transférés à un autre titulaire de permis de la CCSN autorisé à avoir ces matériaux en sa possession. Le titulaire de permis, ou la personne agissant en son nom, devra effectuer les relevés radiologiques et les relevés de la contamination nécessaires de façon à vérifier l’absence de substance nucléaire et d’équipement réglementé dans la salle, le secteur ou le site faisant l’objet d’une remise en état.

La CCSN autorisera la fin des activités autorisées si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

  • un ou plusieurs titulaires de permis de la CCSN fournissent un récépissé accusant réception des substances nucléaires et de l’équipement réglementé et/ou de tout autre déchet contenant des substances nucléaires
  • les résultats des contrôles de vérification indiquent qu’il n’y a plus de substances nucléaires ni d’équipement réglementé sur le site des activités autorisées, y compris des sources discrètes et des matériaux contaminés
  • l’ensemble des panneaux, étiquettes et autres identificateurs de mise en garde contre les rayonnements exigés par la LSRN et ses règlements ont été enlevés ou détruits
  • le titulaire de permis ou une personne agissant en son nom demande la révocation du permis en vigueur

Dans certains cas, lorsque le titulaire de permis a déposé des sommes ou autres valeurs dans un fonds distinct pour se conformer aux exigences du programme de garanties financières, il peut exiger l’accès aux sommes pour mener à bien la fin des activités autorisées. Sur réception d’une demande écrite du titulaire de permis visant le retrait de sommes pour de telles activités, la CCSN peut autoriser le retrait de sommes du compte de garantie financière si le titulaire de permis fournit une autre forme de garantie financière visant à remplacer les sommes prélevées. Cette autre forme de garantie doit être jugée acceptable par la CCSN. Le titulaire de permis ne peut utiliser ces sommes que pour les activités liées à la fin des activités autorisées et non pour des besoins opérationnels courants.

Si un titulaire de permis réduit la quantité de substances nucléaires ou d’équipement réglementé ou le nombre de sites où il stocke ou utilise ces matières, il pourrait demander à la CCSN de réduire le montant de la garantie financière en conséquence.

Le principe essentiel est le suivant : la garantie financière doit être disponible et être d’un montant suffisant en tout temps pour couvrir les coûts prévus associés à la fin des activités autorisées, selon la formule présentée à la section 3c ou selon le plan de coûts de restauration. La garantie financière doit demeurer valide et en place jusqu’à ce que la CCSN soit convaincue que le titulaire de permis a mis fin à ses activités autorisées de manière satisfaisante.

5.0 Processus de mise en œuvre

a. Consultation et communication

La CCSN lancera un programme de communication et de consultation avec les titulaires de permis et autres parties intéressées pour cerner les préoccupations liées à la mise en œuvre de la politique de garanties financières et au cadre décrit précédemment, et au calendrier de mise en œuvre que doivent observer les demandeurs et les titulaires de permis. Le personnel de la CCSN recueillera et examinera les commentaires des demandeurs et des titulaires de permis pour assurer que la mise en œuvre de la politique et du cadre est équitable, ouverte et transparente et répond aux besoins de toutes les parties intéressées.

La CCSN utilisera les outils de communication existants, y compris le site Web externe, les bulletins d’informations et les présentations qu’elle fera aux réunions et aux conférences, pour présenter la politique de garanties financières proposée aux titulaires de permis et solliciter des commentaires.

La CCSN planifiera des rencontres régionales dans l’ensemble du Canada afin de favoriser la discussion et l’échange d’idées sur la mise en œuvre des garanties financières, conformément à la politique et au cadre indiqué précédemment. Des messages ciblés s’adresseront aux titulaires de permis susceptibles d’avoir à mettre de côté des fonds en vue d’une garantie financière.

b. Élaboration de documents supplémentaires

La CCSN élaborera des documents supplémentaires pour appuyer la mise en œuvre de garanties financières visant tous les titulaires de permis. Au minimum, la CCSN utilisera les données recueillies au cours de la phase de consultation pour déterminer les critères qu’elle juge acceptables aux fins des garanties financières.

Toutes les garanties financières proposées devront satisfaire aux critères – liquidité, garantie de leur valeur, suffisance de leur valeur et continuité de leur disponibilité – énoncés à la section 5 du guide d’application de la réglementation de la CCSN : G-206, Les garanties financières pour le déclassement des activités autorisées.

La CCSN précisera le processus servant à déterminer le nombre de sources scellées, d’appareils à rayonnement, de laboratoires et salles, étant donné que ces valeurs auront une incidence sur les garanties financières, qui seront calculées à l’aide de la méthode fondée sur une formule décrite dans la section 3c du présent document. Les titulaires de permis devront se mettre d’accord sur un processus qui permettra de définir l’inventaire qui s’appliquera; il importe de noter toutefois que la garantie financière doit être suffisante en tout temps, et les titulaires de permis devront en faire la démonstration à la CCSN au besoin.

Enfin, dans le cadre du processus de consultation, les questions d’ordre pratique concernant la mise en œuvre seront recensées et examinées afin d’assurer une transition harmonieuse aux garanties financières. La taille minimale des sources scellées devant être prises en compte dans la formule de garantie financière, le plan de coûts de restauration et la manipulation du matériel exempté aux termes des règlements de la CCSN pouvant se trouver sur des sites d’activités autorisées sont au nombre des autres questions à gérer.

c. Approbation de la Commission

À la suite de la phase de consultation, le personnel de la CCSN examinera tous les commentaires et intégrera les modifications qui permettront à la politique et au cadre des garanties financières de respecter l’objet de la LSRN, comme il est précisé dans l’article 3 de la LSRN, et l’orientation du tribunal de la Commission. De plus, dès que possible, le personnel de la CCSN apportera les modifications suggérées de manière à répondre aux besoins des titulaires de permis en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre des garanties financières.

Le personnel de la CCSN présentera le processus de mise en œuvre révisé et le calendrier au tribunal de la Commission en avril 2012 lors d’une audience publique. Les titulaires de permis et autres parties intéressées qui souhaitent contribuer à l’audience auront la possibilité de le faire sous forme de présentation orale ou écrite.

Si le tribunal devait autoriser la mise en œuvre du cadre des garanties financières, il modifiera, de son propre chef, tous les permis touchés pour y inclure l’exigence d’une garantie financière sous une forme qu’il ou qu’une personne qu’il autorise juge acceptable.

d. Mise en oeuvre progressive

La CCSN reconnaît que tous les titulaires de permis touchés auront besoin de temps pour faire la démonstration qu’ils peuvent fournir une garantie financière complète.

Par conséquent, le personnel de la CCSN proposera au tribunal de la Commission, dans le cadre de la présentation qui sera faite lors de l’audience publique en avril 2012, de mettre en œuvre la garantie financière sur une période de vingt-quatre (24) mois, pour permettre aux titulaires de permis d’amasser les fonds nécessaires pour satisfaire à l’exigence de garanties financières. Les titulaires de permis qui auront besoin de plus de 24 mois auront l’occasion d’exposer leur cas au tribunal de la Commission lors de l’audience publique.

e. Surveillance consécutive à la mise en œuvre

Une fois la politique des garanties financières totalement mise en œuvre, la CCSN en surveillera l’application pour tous les titulaires de permis de façon à assurer que le processus se déroule selon la politique et le cadre des garanties financières prévu et qu’il fonctionne de la manière qu’elle le souhaite.

La CCSN surveillera également l’application des garanties financières pour veiller à ce que celles-ci continuent de se conformer à l’esprit de la politique et du cadre des garanties financières, et pour s’assurer que le programme demeure efficace, efficient et adapté.

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