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Bulletin d'information

12-28
10 juillet 2012

Subject: Invitation à commenter le document de travail DIS-12-04, Échéanciers prescrits : Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

Accéder DIS-12-04 [HTML] [PDF]

La CCSN a publié, aux fins de consultation publique, le document de travail DIS-12-04, Échéanciers prescrits : Modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

Ce document de travail présente les modifications proposées au Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et au Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium qui visent à imposer des échéanciers prescrits aux examens réglementaires, qui font partie du plan du développement responsable des ressources du gouvernement du Canada. L'alinéa 44(1)(v) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires établit le cadre législatif qui s'applique à l'établissement des échéanciers de la CCSN.

Pour souligner sa volonté de procéder rapidement aux examens réglementaires et de contribuer davantage à la prévisibilité du processus d’attribution de permis, la CCSN propose d’inclure les échéanciers suivants à ses règlements :

Les échéanciers proposés ont été conçus de façon à prévoir un examen réglementaire rapide sans porter atteinte à la sûreté et à l’efficacité du processus d’encadrement réglementaire.

Si vous désirez formuler des commentaires, veuillez le faire avant la date mentionnée ci-dessous. Les commentaires reçus, y compris les noms et les affiliations, seront rendus publics. Vous ne recevrez pas de réponse officielle.

Période de commentaires

Début : le 10 juillet 2012
Fin : le 10 août 2012

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