Rapport sur les frais de 2019-20 (tableau supplémentaire)
Rapport sur les frais pour l’exercice 2019 à 2020 – tableau supplémentaire (PDF, 24 pages, 891 Ko)
| Frais | Application du Règlement sur les frais de faible importance | Recettes totales découlant des fraise en 2019-20 $* | Montant des frais en 2019-20 | Date de rajustement des frais | Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits : plan des activités de réglementation | Importants (Formule) | Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis | 105 283 934 | 1er avril 2021 | Droits = coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu’elle établit relativement à l’installation ou à l’activité du demandeur ou du titulaire de permis |
| Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental – construction : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | -1 159 ** | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental - exploitation : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental - déclassement : construction - les droits d’évaluation | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Cyclotron pour tomographie par émission de positrons - construction : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 17 600 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
Cyclotron pour tomographie par émission de positrons – exploitation : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Cyclotron pour tomographie par émission de positrons – déclassement : les droits d’évaluation | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Accélérateur pour diagraphies géophysique - exploitation: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation= [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 44 625 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation= [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Accélérateur à des fins médicales - construction: les droits d’évaluation et les droits annuels construction | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 123 218 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Accélérateur à des fins médicales - exploitation: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Accélérateur à des fins médicales - déclassement: les droits d’évaluation | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
Irradiateur de type piscine – construction : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 14 446 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
Irradiateur de type piscine – exploitation : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
Irradiateur de type piscine - déclassement : les droits d’évaluation | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
Irradiateur pour étalonnage – construction: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
Irradiateur pour étalonnage – exploitation: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
Irradiateur pour étalonnage – déclassement: les droits d’évaluation | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
Autres types d’irradiateur: – construction: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 17 016 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
Autres types d’irradiateur: – exploitation: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
Autres types d’irradiateur: – déclassement: les droits d’évaluation | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Appareil de téléthérapie à source radioactive – construction : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 23 085 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Appareil de téléthérapie à source radioactive - exploitation: les droit d’evaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé - construction : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 4 965 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé - exploitation: les droit d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Entretien — équipement réglementé de catégorie II : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II × nombre de types d’équipement de catégorie II)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II × nombre de types d’équipement de catégorie II)] × taux horaire × coefficient de conformité | 334 114 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II × nombre de types d’équipement de catégorie II)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par type d’équipement de catégorie II × nombre de types d’équipement de catégorie II)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 31 041 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 15 402 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 15 639 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 12 753 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) : les droits d’évaluation let les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 212 502 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Utilisations consolidées de substances nucléaires : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité | 33 927 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité |
Jauges: Jauges fixes: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité | 5 302 941 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité |
Jauges: Jauges portatives: les droits d’évaluations et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Gammagraphie industrielle: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1 342 329 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité |
Médecine nucléaire et études sur les humains - Médicine nucléaire diagnostiques: les droits d’évaluation et les annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 583 810 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité |
Médecine nucléaire et études sur les humains - Médicine nucléaire thérapeutique: les droits d’évaluation et les annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
Médecine nucléaire et études sur les humains - Études sur les humains: les droits d’évaluation et les annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Exploration et exploitation pétrolières: diagraphie – sources scellées : les droits d’évaluation et droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 307 943 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Exploration et exploitation pétrolières: exploration et exploitation pétrolières – autres: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
Exploration et exploitation pétrolières: Marquage de tuyaux de sondage – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
Entretien, installation et démontage d’appareils: Entretien de base – jauges fixes ou portatives (l’une ou l’autre) : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants)] × taux horaire × coefficient de conformité | 365 909 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants)] × taux horaire × coefficient de conformité |
Entretien, installation et démontage d’appareils: Entretien complexe – appareils de gammagraphie industrielle ou combinaison de jauges portatives, de jauges fixes ou d’appareils de gammagraphie industrielle : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par fabricant d’appareils × nombre de fabricants)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Substances nucléaires non scellées: études de laboratoire – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité | 295 890 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Substances nucléaires non scellées: transformation – quantité n’excédant pas 10 GBq: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Substances nucléaires non scellées: transformation – quantité supérieure à 10 GBq : les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Substances nucléaires non scellées: réparation de composantes contenant des composes radioactive lumineux: les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Substances nucléaires non scellées: médecine nucléaire vétérinaire – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Substances nucléaires non scellées: fabrication de substances nucléaires – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Sources scellées et appareils à rayonnement : risque faible – droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 140 626 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Sources scellées et appareils à rayonnement : risque moyen – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Distribution de substances nucléaires: livraison directe – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 195 262 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Distribution de substances nucléaires: inférieure à 740 MBq – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Distribution de substances nucléaires: égale ou supérieure à 740 MBq – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d’emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Sources scellées — groupe II: fabrication d’appareils – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 109 659 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Sources scellées — groupe II: étalonnage – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Sources scellées — groupe II: risque moyen – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | |
| Curiethérapie manuelle – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par salle de traitement × nombre de salles)] × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par salle de traitement × nombre de salles)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Mise au point et essai d’appareils – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 0 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Possession de deutérium – les droits d’évaluation et les droits annuels | Importants (Formule) | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité | 6 342 | 1er avril 2021 | Droits d’évaluation = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité Droits annuels = Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité |
| Stockage – les droits annuels | Importants (Formule) | Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité | 27 620 | 1er avril 2021 | Droits annuels = [Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d’appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité |
| Demande de permis de transport de matières nucléaires | Importants (>151) | 500 | 27 000 | 1er avril 2021 | 520.18 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » n’excède pas 1 avec utilisation d’une matière fissile | Importants (>151) | (i) 8 000 (ii) 2 650 (iii) 1 000 | 43 000 | 1er avril 2021 | (i) 8 322.84 (ii) 2 756.95 (iii) 1 040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10 sans utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 12 000 (ii) 4 000 (iii) 1 000 | 8 000 | 1er avril 2021 | (i) 12 484.26 (ii) 4 161.42 (iii) 1 040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10 avec utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 20 000 (ii) 6 650 (iii) 1 000 | - | 1er avril 2021 | (i) 20 807.10 (ii) 6 918.37 (iii) 1 040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100 sans utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 14 000 (ii) 4 650 (iii) 1 000 | 5 650 | 1er avril 2021 | (i) 14 564.97 (ii) 4 837.66 (iii) 1,040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100 avec utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 22 000 (ii) 7 350 (iii) 1 000 | 7 350 | 1er avril 2021 | (i) 22 887.81 (ii) 7 646.61 (iii) 1,040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas 3 000 sans utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 20 000 (ii) 6 650 (iii) 1 000 | 38 250 | 1er avril 2021 | (i) 20 807.10 (ii) 6 918.37 (iii) 1 040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas 3 000 avec utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 28 000 (ii) 9 300 (iii) 1 000 | - | 1er avril 2021 | (i) 29 129.94 (ii) 9 675.30 (iii) 1 040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 3 000 sans utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 24 000 (ii) 8 000 (iii) 1 000 | 29 000 | 1er avril 2021 | (i) 24 968.52 (ii) 8 322.84 (iii) 1 040.36 |
| Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 3 000 avec utilisation d’une matière fissile | Importants(>151) | (i) 32 000 (ii) 10 650 (iii) 1 000 | 32 000 | 1er avril 2021 | (i) 32 291.36 (ii) 11 079.79 (iii) 1 040.36 |
| 3a) Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 1 | Importants(>151) | (i) 1 500 (ii) 1 000 (iii) 1 000 | - | 1er avril 2021 | (i) 1 560.53 (ii) 1 040.36 (iii) 1 040.36 |
| 3b) Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 2 | Importants(>151) | (i) 3 000 (ii) 1 000 (iii) 1 000 | - | 1er avril 2021 | (i) 3 121.07 (ii) 1 040.36 (iii) 1 040.36 |
| 3c) Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 3 | Importants(>151) | (i) 6 000 (ii) 2 000 (iii) 1 000 | 49 100 | 1er avril 2021 | (i) 6 242.13 (ii) 2 080.71 (iii) 1 040.36 |
| 3d) Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement – Type 4 | Importants(>151) | (i) 9 000 (ii) 3 000 (iii) 1 000 | - | 1er avril 2021 | (i) 9 363.20 (ii) 3 121.07 (iii) 1 040.36 |
| 4. Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II | Importants(>151) | (i) 9 000 (ii) 3 000 (iii) 1 000 | 23 000 | 1er avril 2021 | (i) 9 363.20 (ii) 3 121.07 (iii) 1 040.36 |
| 5. Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition | Importants(>151) | 1 000 | 109 000 | 1er avril 2021 | 1,040.36 |
| Droits : projets spéciaux | Importants (Formule) | Somme de
| 3 239 745 | 1er avril 2021 | Somme de
|
* Les informations sur les recettes ne sont disponibles que par sous-groupe. Les informations sectorielles des recettes et des dépenses sont présentées dans les états financiers annuels vérifiés sur le site web de la CCSN.
** Revenus négatifs dus à la révocation d’un permis
Détails de la page
- Date de modification :