Cadre de réglementation de la CCSN – Fiche d'information

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens, de protéger l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Elle a été établie en 2000 en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et se rapporte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Afin de réglementer un secteur nucléaire en constante évolution, la CCSN dispose d’un cadre de réglementation efficace et souple.

Qu’est-ce que le cadre de réglementation de la CCSN?

Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les lois adoptées par le Parlement qui régissent le secteur nucléaire du Canada ainsi que les règlements, les permis et les documents dont la CCSN se sert pour réglementer le secteur. Ces documents sont divisés en deux grandes catégories : les instruments à caractère obligatoire, qui établissent les exigences, et les instruments ceux à caractère indicatif, qui fournissent des lignes directrices. La CCSN s’est engagée à fournir des instruments de réglementation pour clarifier ces exigences.

Le cadre de réglementation de la CCSN tire son fondement de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La LSRN habilite la CCSN à prendre des règlements et à élaborer d’autres outils de réglementation pour établir des exigences et fournir des lignes directrices concernant l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada.

Les éléments du cadre de réglementation de la CCSN sont divisés en deux catégories : les instruments à caractère obligatoire et les instruments à caractère indicatif.

Les instruments à caractère obligatoire énoncent des exigences que les titulaires de permis ou les demandeurs doivent respecter s’ils veulent obtenir ou conserver un permis pour utiliser des matières nucléaires ou exploiter une installation nucléaire. Les instruments à caractère obligatoire comprennent :

• LSRN – Loi en vertu de laquelle la CCSN a été établie et qui habilite cette dernière à réglementer le secteur nucléaire.
• Règlement – Établit les exigences de la loi.
• Document d’application de la réglementation – Fournit plus de détails qu’un règlement en ce qui a trait aux mesures que les titulaires de permis et les demandeurs doivent prendre pour respecter les exigences réglementaires de la CCSN.

Les instruments à caractère indicatif offrent des lignes directrices aux titulaires de permis et aux demandeurs pour les aider à respecter les exigences réglementaires. Les instruments à caractère indicatif comprennent :

• Document d’orientation – Fournit de l’information pratique aux titulaires de permis et aux demandeurs sur les mesures à prendre pour respecter les exigences réglementaires de la CCSN.
• Procédures d'examen pour le personnel – Document de travail interne utilisé par le personnel de la CCSN pour effectuer des examens réglementaires. Il permet de produire des examens réglementaires uniformes.
• Document INFO – Publication à l’intention du public et d’autres parties intéressées rédigée en langage clair qui décrit des questions de nature nucléaire ainsi que des exigences réglementaires et des processus de réglementation. Elle fournit aussi de l’information sur d’autres éléments du cadre de réglementation.

Le cadre de réglementation a été établi pour s’assurer que les instruments de réglementation fournissent une orientation claire à l’industrie, aux parties intéressées et au personnel de la CCSN. Le principal objectif de la CCSN consiste à créer un cadre qui permet d’élaborer et de publier en temps opportun les modifications aux règlements et aux documents d’application de la réglementation.