Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives de réglementation proposées

Pour plus de renseignements :

Pour plus de renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :    

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Description de l'objectif :

La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l'environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

Conformément à ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la CCSN met en application l’accord bilatéral du Canada conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique sur la vérification des garanties nucléaires. La CCSN assure la conformité aux accords relatifs aux garanties depuis qu’ils sont entrés en vigueur en 1972 et en 2000 respectivement.

La CCSN examine comment le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires pourrait être modifié en fonction des pratiques exemplaires pour la protection des matières nucléaires, assurant ainsi l’efficacité continue de la surveillance des matières et des activités nucléaires au Canada et de l’établissement de rapports à ce sujet.

Répercussions sur les entreprises :

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :

La CCSN sollicite des commentaires des parties intéressées dans le cadre de l’examen réglementaire.

La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu’elle élaborera le projet de règlement pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue pour 2018, avant d’établir la version définitive du projet et de le soumettre à l’attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil.

Personne-ressource au ministère :

Karen Owen-Whitred
Directrice, Division du cadre de réglementation
Karen.Owen-Whitred@canada.ca
613-995-2933

Pour de plus amples renseignements 

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire

Description de l'objectif :

Le Règlement sur la sécurité nucléaire définit les renseignements sur la sécurité pour l’autorisation et l’exploitation de certaines installations nucléaires, y compris les sites à sécurité élevée. Il permet de veiller à ce que le Canada continue de s’acquitter de ses obligations à l’égard de la sécurité des matières nucléaires et radioactives, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

Un examen du Règlement sur la sécurité nucléaire a commencé. La dernière grande révision du Règlement a été terminée en 2006. Depuis lors, il y a eu de nouvelles menaces à la sécurité et des progrès technologiques, et d’autre expérience en exploitation a été acquise. Il faut aussi se tenir au fait des mises à jour apportées aux recommandations, à l’orientation et aux pratiques exemplaires internationales.

Répercussions sur les entreprises :

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :

Afin d’obtenir une contribution rapide durant l’examen du Règlement sur la sécurité nucléaire, la CCSN a organisé des ateliers avec les parties intéressées. Les parties intéressées qui ont pris part aux ateliers sont celles qui sont directement responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité aux installations nucléaires ou celles qui assurent la sécurité des matières nucléaires. Le compte rendu de l’atelier présente les commentaires recueillis lors de ces ateliers. Lire le compte rendu de l’atelier avec les parties intéressées : Examen périodique du Règlement sur la sécurité nucléaire.

Soucieuse de l’engagement des parties intéressées, la CCSN les invite à envoyer en tout temps des suggestions et des commentaires sur des règles et des règlements particuliers. Dans le cadre de ses efforts constants visant à améliorer et clarifier son cadre de réglementation, la CCSN se servira de ces commentaires pour orienter les examens de ses outils réglementaires.

La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu’elle élaborera le projet de règlement pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue pour 2019, avant d’établir la version définitive du projet et de le soumettre à l’attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil.

Personne-ressource au ministère :

Karen Owen-Whitred
Directrice, Division du cadre de réglementation
Karen.Owen-Whitred@canada.ca
613-995-2933

Pour de plus amples renseignements 

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur la radioprotection

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Règlement modifiant le Règlement sur la radioprotection

Description de l'objectif :

Le Règlement sur la radioprotection actuel est fondé sur les recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR 60). Dès lors, la CIPR a présenté de nouvelles normes et recommandations internationales qui doivent être incorporées dans le Règlement de manière à ce qu'il continue de satisfaire aux normes internationales.

En avril 2011, la CCSN a créé le groupe travail sur Fukushima afin d'évaluer les incidences opérationnelles, techniques et réglementaires de l'incident nucléaire du 11 mars 2011 survenu au Japon par rapport aux centrales nucléaires du Canada. Le groupe de travail a recommandé que le Règlement soit modifié pour qu'il soit davantage conforme aux orientations internationales et qu'il décrive plus en détail les exigences de réglementation nécessaires pour prendre en compte les dangers radiologiques pendant les phases d'une urgence.

Répercussions sur les entreprises :

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :

Un document de travail DIS-13-01 a été publié en août 2013 pour obtenir les réactions des titulaires de permis, des Canadiens et d'autres parties intéressées sur les projets de réglementation de la CCSN visant à modifier ce règlement. Le document met en évidence un certain nombre de modifications souhaitables au règlement, y compris son harmonisation aux nouvelles exigences internationales, s'il y a lieu, et la nécessité de préciser les exigences et de combler les lacunes qui ont été relevées après Fukushima et au fil du temps. Un rapport sur ce que nous avons entendu résume les commentaires reçus pendant la période de consultation.

La CCSN prendra en compte la rétroaction lorsqu'elle élaborera le projet de réglementation pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévu pour 2018, avant d'établir la version définitive de la proposition qu'elle soumettra à l'attention de la Commission de la CCSN et du gouverneur en conseil.

Personne-ressource au ministère :

Karen Owen-Whitred
Directrice, Division du cadre de réglementation
Karen.Owen-Whitred@canada.ca
613-995-2933

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation :

Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire

Description de l'objectif :

Le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN) prévoit le contrôle réglementaire des importations et des exportations de substances, d'équipement et de technologie réglementés à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire. Aux termes du RCIENPN, les importateurs et les exportateurs canadiens doivent obtenir un permis aux fins du contrôle du transfert international d'articles à caractère nucléaire et d'articles à double usage dans le secteur nucléaire et s'y conformer. L'Annexe du Règlement, qui dresse la liste des articles assujettis au contrôle, repose sur les listes de contrôle établies par les gouvernements participants au Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), y compris le Canada. Les listes de contrôle sont publiées dans les circulaires d'information de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et sont incorporées dans les politiques et règlements domestiques sur la non-prolifération nucléaire des pays membres du GFN. Au Canada, ces listes de contrôle sont incorporées dans le RCIENPN de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ainsi que dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée qui est gérée par Affaires mondiales Canada.

En 2013, le GFN a achevé un examen approfondi de ses listes de marchandises et technologies d'exportation contrôlée et a convenu de changements aux entrées de certains équipements et de certaines substances et technologies (renseignements) à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire qui font l'objet d'un commerce international.

La CCSN propose des modifications au RCIENPN afin de tenir compte des modifications apportées aux listes du GFN, ce qui permettra d'assurer une réglementation efficace continue du secteur de l'importation et de l'exportation nucléaire canadien, et d'aborder certaines questions techniques et administratives relatives au RCIENPN.

Répercussions sur les entreprises :

Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique :

Le document de travail DIS-15-01 a été publié en mars 2015 pour obtenir les observations des titulaires des permis, des Canadiens et d’autres parties intéressées sur la proposition réglementaire de la CCSN concernant la modification du RCIENPN. Le document souligne plusieurs changements proposés, y compris la clarification de plusieurs rubriques, la clarification des exigences en matière d’établissement de rapports sur le graphite de pureté nucléaire et une approche plus pratique pour l’exportation de renseignements réglementés par des moyens intangibles (p. ex., téléchargements, courriels). Un rapport sur ce que nous avons entendu résume les commentaires reçus pendant la période de consultation.

La CCSN prendra la rétroaction en compte lorsqu'elle élaborera le projet de réglementation pour publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévu pour 2018, avant d'établir la version définitive de la proposition et de la soumettre à l'attention de la Commission et du gouverneur en conseil.

Personne-ressource au ministère :

Karen Owen-Whitred
Directrice, Division du cadre de réglementation
Karen.Owen-Whitred@canada.ca
613-995-2933

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.