Nouvelles installations dotées de réacteurs

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) rend des décisions indépendantes, équitables et transparentes à l'égard de l'autorisation des nouvelles installations dotées de réacteurs. Pour plus de renseignements, consultez la section  Processus d'autorisation pour les installations de catégorie IA.

La CCSN offre un processus facultatif d'examen de la conception de fournisseurs préalable à l'autorisation (ECF) pour les fournisseurs de conceptions de réacteurs. Le processus d'ECF – qui est effectué avant d'entamer le processus d'autorisation – offre aux fournisseurs d'une technologie de réacteur la possibilité d'entamer des discussions avec la CCSN tôt dans le processus et d'obtenir des précisions sur les exigences réglementaires et les attentes concernant leur conception. Un ECF n'entraîne pas une décision de la Commission en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et le fournisseur qui demande un ECF est assujetti au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Partie 5, Droits : projets spéciaux). Pour plus de renseignements, consultez la section   Examens de la conception de fournisseurs préalables à l'autorisation.

Activités d'autorisation en cours

  • Le 20 mars 2019, Global First Power a soumis une demande de permis de préparation de l’emplacement pour un petit réacteur modulaire qui serait situé sur le site des Laboratoires de Chalk River, propriété d’Énergie atomique du Canada limitée. Le processus d’autorisation de la CCSN commence par un examen pour déterminer si la demande de permis est complète. Si la description de projet est jugée complète, un avis de lancement est alors diffusé. La description de projet fait ensuite l’objet de commentaires du public dans le cadre du processus d’évaluation environnementale.
  • Ontario Power Generation a avisé la CCSN de son intention de demander le renouvellement de son permis de préparation de l'emplacement pour le nouveau projet nucléaire de Darlington qui a été délivré pour la période allant du 17 août 2012 au 17 août 2022

Examens de la conception de fournisseurs préalables à l'autorisation (ECF) en cours

  • La Commission canadienne de sûreté (CCSN) a entrepris des examens de la conception de fournisseurs préalables à l'autorisation

Processus d'autorisation pour les installations de catégorie IA :

Toutes les installations dotées de réacteurs sont des installations de catégorie IA en vertu du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. Voici les installations visées :

  • petits réacteurs modulaires
  • réacteurs de recherche
  • conceptions prototypes de nouveaux réacteurs (fission ou fusion) dans le but d'acquérir des connaissances scientifiques
  • installations dotées de réacteurs (fission ou fusion) de toutes tailles utilisées à des fins commerciales

Pour obtenir une vue d'ensemble du processus d'autorisation des nouvelles installations nucléaires, consultez le document REGDOC‑3.5.1, Processus d'autorisation des installations nucléaires de catégorie I et des mines et usines de concentration d'uranium, version 2.

La Commission est l'organisme décisionnel de la CCSN qui rend les décisions en matière de permis, de la demande initiale de permis jusqu'à la demande d'abandon.

Pour rendre une décision, la Commission tient compte des éléments suivants :

  • les exigences réglementaires
  • les analyses et les recommandations du personnel de la CCSN fondées sur son évaluation du titulaire de permis et des mémoires des parties intéressées soumis à la Commission
  • les meilleurs renseignements disponibles provenant de la recherche en réglementation ou de travaux de recherche crédibles effectués par des tierces parties
  • les commentaires du public

Cadre de réglementation

Le cadre de réglementation de la CCSN fournit une orientation, qui sert à décrire plus en détail les exigences, à expliquer aux demandeurs ou aux titulaires de permis comment répondre à ces exigences, ou à présenter des pratiques exemplaires. Bien que la CCSN établisse des exigences et fournisse une orientation sur la façon de respecter les exigences, un demandeur ou un titulaire de permis peut soumettre un dossier pour démontrer que l'intention d'une exigence est respectée par d'autres moyens. Des preuves à l'appui sont nécessaires. Le personnel de la CCSN tient compte de l'orientation fournie lorsqu'il évalue la pertinence de tout dossier présenté. Cela ne signifie pas que l'exigence n'a pas à être respectée; cela démontre plutôt que le cadre de réglementation donne aux titulaires de permis la latitude de proposer d'autres moyens de respecter l'objectif de l'exigence en question. La Commission a toujours le pouvoir final de décider si l'exigence a été ou non satisfaite.

Demander un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Les demandeurs qui souhaitent exercer des activités autorisées doivent utiliser les guides de présentation d'une demande de permis ci-dessous pour connaître les exigences réglementaires concernant les renseignements à soumettre dans leur demande. Les guides de présentation d'une demande de permis pointent vers les principaux documents d'application de la réglementation en fonction des activités visées.

Activité autorisée Orientation Le demandeur doit démontrer
Préparation de l'emplacement REGDOC-1.1.1, Évaluation et préparation de l'emplacement des nouvelles installations dotées de réacteurs Le caractère adéquat d'un emplacement aux fins de la construction et de l'exploitation d'une installation nucléaire, en tenant compte des activités requises dans la préparation de l'emplacement (par exemple, le défrichement et la mise en place des services nécessaires) et la consultation adéquate des parties intéressées ainsi que la prise en compte de leurs points de vue (public et groupes autochtones potentiellement touchés, etc.)
Construction GD-369, Guide de présentation d'une demande de permis : Permis de construction d'une centrale nucléaire La conformité de la conception de l'installation proposée aux exigences réglementaires et son exploitation sûre pendant la durée de vie de l'installation proposée et la responsabilité de toutes les activités portant sur la conception, l'approvisionnement, la fabrication, la construction et la mise en service.

Remarque :

Au moment de présenter une demande pour un permis de construction, un rapport préliminaire d'analyse de la sûreté (RPAS) est exigé en vertu de l'alinéa 5f) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

Le RPAS doit inclure :

  • une analyse déterministe de la sûreté
  • une étude probabiliste de la sûreté
  • une analyse des dangers

Veuillez noter qu'avant que le personnel de la CCSN puisse commencer à évaluer le RPAS, le demandeur doit également soumettre les renseignements sur la conception, tels que décrits aux alinéas 5a), 5b), 5d), 5e) et 5g) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie l.

Exploitation REGDOC-1.1.3, Guide de présentation d'une demande de permis : Permis d'exploitation d'une centrale nucléaire La mise en place de systèmes, de plans et de programmes de gestion de la sûreté appropriés ainsi que la résolution des questions en suspens provenant de la phase de construction.

Évaluations environnementales

Un permis ne pourra être délivré en vertu de la LSRN tant qu'une décision n'aura pas été rendue en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) à l'effet que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement, compte tenu des mesures d'atténuation.

La CCSN procède à des évaluations environnementales des projets désignés en vertu de la LCEE 2012 en tant qu'outil de planification et de prise de décisions. Une évaluation environnementale est effectuée au début d'un projet et tient compte de l'ensemble du cycle de vie du projet.

Consultez la page sur les évaluations environnementales pour obtenir plus d'information.

Consultation des Autochtones

La CCSN s'assure que toutes ses décisions d'autorisation rendues en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et que toutes ses décisions relatives à une évaluation environnementale rendues en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) préservent l'honneur de la Couronne et tiennent compte des droits ancestraux ou des droits issus de traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (désignés comme les « intérêts des Autochtones »).

Consultez la page sur la Consultation des Autochtones pour obtenir plus d'information.

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