Rapport sur les résultats ministériels de la CCSN 2020-2021

Rapport sur les résultats ministériels de la CCSN 2020-2021 (PDF, 46 pages, 3.90 Mo)

Message de la Présidente

Présidente Rumina Velshi

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui informe les parlementaires et les Canadiens du travail de la CCSN et des résultats accomplis au cours du dernier exercice. La CCSN a souligné son 20e anniversaire en plein cœur de la pandémie de COVID-19, un autre jalon dans la riche histoire de la sûreté nucléaire.

Alors que je réfléchis à l’année qui vient de s’écouler, je peux affirmer être très fière de la façon dont nous avons travaillé et poursuivi nos activités pendant la pandémie, afin de préserver la santé et la sécurité des Canadiens et de protéger l’environnement. Au tout début de la pandémie, la CCSN a immédiatement mobilisé ses 900 employés partout au pays et établi des lignes de communication avec des milliers de titulaires de permis et les exploitants d’installations nucléaires.

Notre objectif immédiat était de maintenir la surveillance réglementaire des installations nucléaires du Canada, surtout en ce qui concerne l’infrastructure essentielle et les services comme ceux des centrales nucléaires, des hôpitaux et des fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement. Nous avons priorisé notre travail pour veiller à ce que des services comme la stérilisation de l’équipement et l’approvisionnement en radio-isotopes pour les traitements médicaux puissent se poursuivre efficacement tout en respectant les exigences en matière de permis, d’accréditation et d’homologation. Nos inspecteurs ont continué d’avoir accès aux installations autorisées au besoin afin de donner suite aux enjeux de sûreté, et ils sont restés en communication constante avec les titulaires de permis pour s’assurer que les exigences réglementaires restent en place. Nous avons créé un cadre afin de réaliser des activités de surveillance à distance, y compris les inspections, en misant sur les outils numériques qui étaient déjà à notre disposition, en accédant à distance aux systèmes d’information des titulaires de permis, en tenant des réunions virtuelles avec eux et en améliorant l’efficacité de l’échange de documents. Tout cela nous a permis de faire preuve de souplesse dans la mesure du possible.

Des mesures extraordinaires ont dû être prises et nous avons réussi à mener à bien notre mandat, en maintenant une surveillance réglementaire rigoureuse tout en appuyant la réalisation de jalons dans le secteur nucléaire, sans briser le rythme. En fait, dès le début de la pandémie, nous avons approuvé le retrait du quatrième et dernier point d’arrêt réglementaire de la tranche 2 de la centrale nucléaire de Darlington, permettant au réacteur d’être exploité au-delà de 35 % de sa pleine puissance avant la reprise de son exploitation commerciale peu après. Nous avons trouvé des moyens nouveaux et novateurs d’accomplir notre travail, en demeurant agiles et polyvalents au cours d’une année imprévisible et sans précédent.

Nos activités quotidiennes menées dans un environnement de télétravail se poursuivant avec succès, nous avons commencé à tenir les séances de la Commission virtuellement, tout en nous assurant qu’elles restent accessibles au public par webdiffusion, avec la participation à distance des présentateurs et des commissaires. Nous avons adopté des moyens de communication nouveaux et efficaces avec les groupes autochtones, le public et les parties intéressées afin de miser pleinement sur les possibilités offertes par notre nouvelle réalité. Ainsi, nous avons trouvé des moyens de rendre notre travail encore plus accessible.

Je tiens aussi à souligner à quel point nos partenariats solides avec d’autres organismes de réglementation nucléaire et organismes internationaux ont permis à la CCSN d’être à la fois un chef de file et de continuer à apprendre pendant la pandémie. En renforçant immédiatement notre communication avec ces organisations, nous avons pu échanger de l’information sur les impacts de la pandémie, y compris les leçons retenues, tout en continuant à collaborer afin de relever les défis futurs, comme se préparer à réglementer les petits réacteurs modulaires (PRM). En tant que présidente actuelle de la Commission sur les normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), j’ai officiellement demandé à l’AIEA de communiquer les leçons retenues de la pandémie aux États membres et de lancer un examen des normes de sûreté internationales en fonction de ces leçons.

Notre leadership était aussi évident au pays alors que nous sommes devenus le premier organisme de réglementation fédéral au Canada à exiger des tests de dépistage préalable à l’affectation et des tests de dépistage aléatoire de l’alcool et des drogues chez les employés occupant des postes essentiels pour la sûreté. Notre personnel a effectué des recherches exhaustives et travaillé avec des experts d’envergure nationale et internationale afin de faire la synthèse des meilleurs et des plus récents conseils scientifiques sur lesquels fonder nos toutes dernières exigences. Le document d’application de la réglementation REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d’alcool et de drogues, version 3 a également été mis à jour en fonction d’analyses comparatives et de consultations, d’activités de sensibilisation et de mobilisation exhaustives avec les syndicats, les titulaires de permis et d’autres Canadiens.

L’an dernier a donné beaucoup de résultats positifs, mais nous avons dû relever les mêmes défis que la plupart des Canadiens, comme nous adapter au télétravail, composer avec les changements à la vie familiale et gérer des craintes et des préoccupations concernant notre santé et celle de nos êtres chers. Beaucoup de gens se sont également sentis plus isolés, ce qui a eu des impacts sur leur santé mentale et leur mieux-être. C’est pourquoi nos efforts pour appuyer la santé mentale de tous nos employés constituent une priorité permanente de l’organisation. Nous reconnaissons que la pandémie continue d’avoir des répercussions sur de nombreuses personnes, et que nous la vivons tous différemment. En même temps, l’équité, la diversité et l’inclusion sont devenues un point central, alors que nous avons été témoins des conséquences du racisme systémique dans notre société. Avec le lancement d’un certain nombre de réseaux d’employés, les communications accrues sur l’inclusion et le lancement d’espaces sûrs pour discuter et apprendre, nous nous efforçons toujours de donner à nos employés l’information et le soutien dont ils ont besoin pendant ces temps difficiles. Nous avons beaucoup appris au cours de la dernière année et avons continué de nous soutenir mutuellement dans l’ensemble de l’organisation.

Une fois de plus, je tiens à souligner le travail de nos professionnels hautement qualifiés qui se dévouent à protéger la population canadienne et l’environnement grâce à leur travail de réglementation. Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 pour mieux comprendre comment nous avons composé avec les incertitudes de la dernière année. Le rapport démontre que nos priorités organisationnelles nous servent bien et ont continué à orienter nos efforts en 2020-2021. Enfin, si l’année dernière nous a appris une chose, c’est que rien n’empêchera nos employés d’exercer leurs fonctions de réglementation et que nous resterons fidèles à nos objectifs et continuerons d’appliquer les normes de sûreté les plus élevées.

Rumina Velshi
Présidente

Coup d’œil sur les résultats

LES 4 PRIORITÉS STRATÉGIQUES DE LA CCSN
APPLIQUER UNE APPROCHE MODERNE DE LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en évolution
ÊTRE UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION FIABLE La CCSN s’efforce constamment d’être un organisme de réglementation fiable, reconnu par le public et les peuples autochtones comme étant indépendant, ouvert et transparent, et comme une source crédible d’information scientifique, technique et réglementaire.
EXERCER SON INFLUENCE MONDIALE DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE La CCSN continue d’exercer son influence mondiale dans le domaine nucléaire, en exploitant et en influençant les efforts nucléaires mondiaux qui profitent aux intérêts et aux activités du Canada pour renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale.
DEMEURER UNE ORGANISATION AGILE La CCSN prendra les mesures voulues afin d’assurer qu’elle demeure une organisation souple et inclusive, dotée d’un effectif habilité et bien équipé, capable de s’adapter rapidement à un contexte opérationnel en évolution.

L’engagement de la CCSN envers sa responsabilité essentielle, qui est la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2020–2021 et les années suivantes passe par les cinq programmes de la CCSN, à savoir le Programme du cycle du combustible nucléaire, le Programme des réacteurs nucléaires, le Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé, le Programme de non-prolifération nucléaire et le Programme de renseignements scientifiques, réglementaires et techniques (plus les Services internes), qui sont guidés par quatre priorités stratégiques.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Moderne

En 2020–2021, le ministre canadien des Ressources naturelles a publié le Plan d’action des PRMNote de bas de page 1, qui est le plan national pour le développement, la démonstration et le déploiement des PRM, en vue d’exploiter leurs multiples applications. En tant qu’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada, la CCSN s’est efforcée de se préparer à réglementer les technologies émergentes ayant des applications nucléaires, dont les éventuels projets de PRM. La CCSN demeure à l’avant-garde, grâce à son cadre de réglementation moderne qui peut être appliqué à n’importe quelle technologie. Comme les parties intéressées continuent de manifester de l’intérêt quant à la façon dont elle réglementerait les PRM, la CCSN a mené un vaste examen préalable à l’autorisation auprès des demandeurs potentiels et des parties intéressées. De plus, la CCSN a poursuivi son engagement auprès des concepteurs de technologies (fournisseurs) dans le cadre du processus d’examen de la conception de fournisseurs (ECF) préalable à l’autorisationNote de bas de page 2, qui se déroule avant le processus d’autorisation. Le processus d’ECF offre ainsi aux fournisseurs d’une technologie de réacteur la possibilité d’entamer des discussions avec la CCSN tôt dans le processus et d’obtenir des précisions sur les exigences réglementaires et les attentes concernant leur conception.

Toujours en 2020–2021, la CCSN et l’Agence pour l’énergie nucléaire ont présidé conjointement un atelier virtuel sur la réglementation novatrice. Animé par Ramzi Jammal, premier vice-président et chef de la réglementation des opérations de la CCSN, l’atelier a réuni des organismes de réglementation, des décideurs et des membres de l’industrie de multiples secteurs afin de trouver des approches potentielles à la réglementation des technologies émergentes.

L’écart qui s’est creusé rapidement entre la technologie et le rythme d’adoption des politiques et des règlements par le gouvernement était au premier plan des priorités de la CCSN en 2020–2021. La CCSN continue d’appliquer une réglementation nucléaire moderne en analysant les technologies novatrices et émergentes et leur incidence possible sur son cadre de réglementation. La CCSN examine de près l’utilisation des technologies perturbatrices, novatrices et émergentes (TPNE) par les titulaires de permis et les promoteurs de nouvelles technologies (comme les PRM et l’intelligence artificielle) pour être prête à réglementer en réponse à l’évolution de l’industrie. La CCSN participe aussi de façon proactive à l’examen du cadre de réglementation afin de déterminer s’il est prêt pour la réglementation des technologies de fusion nucléaire. La CCSN continuera d’examiner périodiquement son cadre pour réagir aux fluctuations du contexte opérationnel et aux innovations technologiques et y faire face de manière proactive, dans la mesure du possible.

Surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19

Pour faire face à la pandémie, la CCSN a mis en œuvre des mesures immédiates afin d’avoir la capacité de réagir aux événements imprévus. Elle a également réaffecté des ressources pour garantir le maintien des activités d’autorisation et de conformité, et a mené des activités de relations externes pour vérifier les environnements opérationnels des titulaires de permis.

La CCSN s’est assurée d’avoir la capacité d’exercer ses fonctions de réglementation et a élaboré d’autres processus de surveillance pour les inspections à distance ainsi que des protocoles pour réaliser les inspections sur le site en toute sécurité lorsqu’elles ont repris en mai 2020. Les inspections ont été priorisées selon le niveau de risque et adaptées pour s’assurer qu’elles respectaient les protocoles liés à la COVID-19 exigés par le gouvernement.

Dans une réalité post–COVID-19, la CCSN entend poursuivre l’étude d’un modèle hybride d’inspections à distance et sur place, et prévoit travailler avec des partenaires internationaux pour cerner et mettre en commun les leçons retenues afin de rendre les inspections toujours plus efficaces et plus résilientes.

Le personnel de la CCSN effectue une inspection sur le site en respectant les protocoles liés à la COVID-19

Le personnel de la CCSN effectue une inspection sur le site en respectant les protocoles liés à la COVID-19

Icône représentant la priorité de la CCSN : Fiable
Première séance virtuelle de la Commission en juin 2020

Première séance virtuelle de la Commission en juin 2020

En 2020–2021, la CCSN a réalisé son objectif d’être un organisme de réglementation fiable en adoptant de nouvelles plateformes et approches pour mener ses activités de façon virtuelle. Par exemple, en raison des limites imposées aux réunions en personne par la pandémie en 2020–2021, la CCSN a commencé à tenir des séances virtuelles de la Commission, tout en veillant à ce que les processus demeurent équitables, sûrs, transparents et accessibles. Le personnel, les titulaires de permis, les commissaires et les intervenants, dont les parties intéressées, les groupes autochtones et le public, ont tous pu participer à distance grâce aux plateformes vidéo.

De plus, la CCSN a mis en place une nouvelle plateforme de consultation électronique à l’adresse parlonssuretenucleaire.caNote de bas de page 3 qui permet de commenter plus facilement, plus rapidement et plus efficacement les documents d’application de la réglementation, les documents de travail, les examens environnementaux et les rapports préliminaires de la CCSN. La plateforme rend les consultations plus visibles et accessibles, et offre à la CCSN davantage de souplesse quant à la manière dont elle mobilise un nombre accru de personnes au moyen des consultations – les communautés hôtes, les groupes autochtones, les organisations de la société civile et l’industrie. Cet outil de consultation électronique démontre notre engagement à l’égard de l’ouverture et de la mobilisation. Il permet à nos parties intéressées de participer plus facilement aux décisions liées à l’énergie nucléaire dans leurs collectivités, et montre comment nous travaillons continuellement à établir et à renforcer la confiance dans notre rôle d’organisme de réglementation nucléaire du Canada. La CCSN tire également parti de son réseau de partenaires réglementaires, tant au pays qu’à l’étranger, pour examiner les pratiques exemplaires en matière de mobilisation des parties intéressées pendant la pandémie.

Stratégie de réconciliation avec les peuples autochtones

Emily Whetung, chef de la Première Nation de Curve Lake, et Clare Cattrysse, directrice de la Division des relations avec les Autochtones et les parties intéressées de la CCSN, ont signé un cadre de référence virtuel

Emily Whetung, chef de la PNCL, et Clare Cattrysse, directrice de la Division des relations avec les Autochtones et les parties intéressées de la CCSN, ont signé un cadre de référence virtuel

En 2020–2021, la CCSN a élaboré une stratégie de réconciliation pour appuyer sa volonté d’établir et de renforcer la confiance et de promouvoir la réconciliation avec les groupes autochtones. Cette stratégie comprend cinq piliers stratégiques :

  1. Modernisation de l’approche de la CCSN en matière de consultation, de mobilisation et d’établissement de relations durables
  2. Renforcement de la gestion et de la gouvernance de la CCSN pour la consultation et la mobilisation des Autochtones
  3. Amélioration de la compétence et du leadership culturels de la CCSN
  4. Intégration du savoir autochtone dans nos pratiques réglementaires
  5. Réduction des obstacles en matière de finances et de capacité pour renforcer la participation des groupes autochtones aux processus de réglementation de la CCSN, lorsque possible

Dans le cadre de la stratégie de réconciliation, la CCSN a élaboré une politique et une approche pour les évaluations des impacts sur les droits et a terminé son cadre stratégique sur le savoir autochtone (SA). En 2020–2021, la CCSN a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie de mobilisation à long terme auprès des Autochtones et a signé un cadre de référenceNote de bas de page 4 pour la mobilisation à long terme de la Première Nation de Curve Lake (PNCL). D’autres mesures sont prévues à plus long terme en fonction des observations des groupes autochtones, des propositions du personnel et de la direction de la CCSN et d’autres leçons retenues.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Mondiale

Malgré les restrictions en matière de déplacements en 2020–2021, notamment l’annulation de diverses conférences internationales prévues, la CCSN n’a pas renoncé à maintenir son influence mondiale dans le domaine nucléaire, et a continué de promouvoir ces principes par une présence virtuelle et un leadership lors de forums multilatéraux.

Rumina Velshi, présidente de la CCSN, et Mark Foy, inspecteur en chef des opérations nucléaires de l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni, ont signé deux accords de collaboration

Rumina Velshi, présidente de la CCSN, et Mark Foy, inspecteur en chef des opérations nucléaires de l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni, ont signé deux accords de collaboration

Le maintien des relations bilatérales avec les partenaires réglementaires est resté une priorité essentielle pour la CCSN. La CCSN a participé virtuellement à un nombre important de réunions, d’activités et d’ateliers bilatéraux. Elle a également été en mesure de poursuivre les activités d’examen par les pairs bilatérales au moyen de la Convention sur la sûreté nucléaire et de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

À la suite de la signature du protocole de coopération avec la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis en 2019–2020, les deux organismes de réglementation ont poursuivi leurs travaux dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation, un forum permettant de partager des renseignements scientifiques sur des questions techniques pour favoriser l’efficacité des examens des PRM et des technologies de réacteurs avancés. Les activités ont notamment consisté à élaborer des orientations relatives au contenu et à l’examen des demandes de permis de nouvelle construction visant des projets de réacteurs avancés et à mettre en commun des connaissances réglementaires découlant de l’examen technique visant l’homologation de la conception du PRM de NuScale.

En 2020–2021, la CCSN a signé un protocole d’ententeNote de bas de page 5 sur la collaboration et l’échange de renseignements en matière de réglementation nucléaire, et un protocole de coopérationNote de bas de page 6 sur les technologies de petits réacteurs modulaires et de réacteurs avancés avec l’Office of Nuclear Regulation du Royaume-Uni. Ces accords de collaboration constituent des cadres pour l’échange de renseignements, d’expérience et de bonnes pratiques afin de garantir la mise au point et le déploiement sûrs de technologies novatrices. En outre, le rôle de la présidente Velshi à titre de présidente de la Commission sur les normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) permet aux pays de travailler ensemble en ayant pour objectif commun la sûreté nucléaire, surtout lorsqu’il s’agit de technologies novatrices. Le 25 mars 2021, la présidente Velshi a discuté des priorités et du rôle de la CCSN dans la réglementation des technologies de réacteurs avancés lors du Sommet VIII sur les réacteurs avancés du Nuclear Industry Council des États-Unis. Elle a surtout parléNote de bas de page 7 de la réponse de la CCSN à la pandémie ainsi que de son état de préparation réglementaire en matière d’innovation, et de son leadership en ce qui concerne l’harmonisation internationale des exigences réglementaires.

Icône représentant la priorité de la CCSN : Agile

En prévision des changements futurs dans le secteur nucléaire, par exemple les PMR, les déchets et le déclassement, ainsi que de nouvelles mines, qui auront probablement un impact sur son travail de réglementation, la CCSN, en tant qu’organisation agile, a entrepris un examen complet de ses travaux. Ce projet – appelé projet Athéna – a débuté en 2019 et devrait être achevé en 2021–2022. L’objectif est d’apporter des changements intelligents, opportuns et durables afin de s’adapter à un nouvel environnement.

ENGAGEMENT DES CHEFS D’ENTREPRISE POUR L’INITIATIVE BLACKNORTH

En février 2021, la CCSN est devenue le premier organisme fédéral à signer l’engagement des chefs d’entreprise pour l’initiative BlackNorthNote de bas de page 8, dont l’objectif est d’aider le Canada à évoluer vers un avenir équitable où les Canadiens de race noire et d’autres groupes sous-représentés pourront réaliser leur plein potentiel, sans obstacles raciaux systémiques.

Grâce à la mise en œuvre de sa stratégie numérique, la CCSN a favorisé la transformation vers un effectif agile et connecté. Elle permet également d’exercer une surveillance réglementaire grâce aux capacités de travail à distance et de jeter les bases d’un changement fondamental dans la façon dont la CCSN tire parti de la technologie pour s’acquitter de son mandat de réglementation.

La diversité et l’inclusion sont des éléments fondamentaux de la culture de sûreté réglementaire de la CCSN et sont essentiels pour stimuler l’innovation et la collaboration entre les équipes. Au fil des ans, la CCSN a pris des mesures délibérées pour créer un milieu de travail sain et coopératif et une culture qui soutient ses employés. Le Plan sur la diversité et l’inclusion 2019–2022 de la CCSN décrit les engagements, permanents et nouveaux, qui permettent de tirer parti de la diversité et de progresser dans la création d’un milieu de travail sûr et inclusif.

En 2020–2021, la CCSN s’est jointe à la campagne Parité d’ici 30 ansNote de bas de page 9 qui vise à promouvoir la participation des femmes à la transition vers l’énergie propre et à éliminer les disparités entre les sexes. Élaborée dans le cadre de l’initiative internationale Éducation et autonomisation en matière d’énergie propre (C3E)Note de bas de page 10, cette campagne sert également à appuyer la contribution du gouvernement du Canada au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies : Objectif 5 – Égalité entre les sexes, et Objectif 10 – Inégalités réduites.

Les femmes en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques

La présidente Velshi participe à la deuxième réunion de travail sur l’amélioration de l’équilibre entre les sexes dans le secteur de l’énergie nucléaire, organisée par l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE

La présidente Velshi participe à la deuxième réunion de travail sur l’amélioration de l’équilibre entre les sexes dans le secteur de l’énergie nucléaire, organisée par l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE

Grâce à une plus grande diversité, la CCSN sera mieux outillée pour atteindre l’excellence en matière de réglementation et remplir son mandat. C’est pourquoi elle a mis en œuvre une initiative intitulée « FESTIM » (femmes en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques) en 2019-2020 afin de donner aux femmes un pouvoir sur leur carrière en STIM et de rendre les femmes en STIM plus visibles à l’intérieur et à l’extérieur de la CCSN. Dans le cadre de FESTIM, quatre groupes de travail dirigés par des employés de la CCSN ont été créés en 2020–2021 : recherche, sensibilisation, réseau, et encadrement et mentorat.

En septembre 2021, la présidente Velshi a présenté la réunion inaugurale du Groupe d’impact international des champions de l’égalité des genres dans les organismes de réglementation nucléaire, qui travaille avec des partenaires internationaux pour améliorer l’égalité des genres dans le secteur nucléaire. Faire partie d’une communauté de dirigeants d’organisme de réglementation qui s’engagent à s’occuper des questions d’égalité des genres est un objectif important pour la CCSN.

En février 2021, la présidente Velshi a lancé un appel à l’action en faveur de l’équité entre les genres lors de la deuxième réunion de l’Agence pour l’énergie nucléaire sur l’amélioration de l’équilibre entre les sexes dans le secteur nucléaire. Elle continue de s’adresser à divers groupes pour faire avancer la question de l’équité entre les genres dans le secteur nucléaire et de conseiller les jeunes femmes qui envisagent une carrière dans le domaine des STIM.

En outre, en 2020-2021, la présidente Velshi, en compagnie d’autres dirigeants de la communauté nucléaire, a formé le GAFN (Groupe pour l’avancement des femmes en nucléaire) qui vise à donner aux femmes les moyens de se forger une carrière dans le secteur nucléaire. Le groupe a pris trois mesures pour appuyer cette initiative :

  • aborder le problème du manque de confiance afin que les femmes puissent s’épanouir
  • augmenter le nombre de femmes occupant des postes autorisés dans les centrales nucléaires
  • trouver des alliés masculins pour promouvoir l’équité entre les genres

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats de la CCSN, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : Ce que nous avons accompli

Réglementation nucléaire

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Elle maintient un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (notamment des évaluations environnementales), de vérification de la conformité et d’application de la loi. Elle est déterminée à favoriser et à maintenir la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus réglementaires transparents, ouverts et inclusifs.

RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 1

L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.

RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 2

Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Évaluations environnementales

En 2020–2021, la CCSN a poursuivi les évaluations environnementales commencées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Il s’agit notamment des évaluations environnementales et de l’examen des permis pour les projets d’assainissement de l’environnement proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens : le choix de l’emplacement et la construction d’une installation de gestion des déchets près de la surface sur le site des Laboratoires de Chalk River (LCR), en Ontario, le déclassement du réacteur nucléaire de démonstration à Rolphton, en Ontario, ainsi que le déclassement du réacteur WR-I aux Laboratoires de Whiteshell à Pinawa, au Manitoba. En 2020–2021, la CCSN a poursuivi l’examen technique des énoncés des incidences environnementales révisés et des documents de permis pour ces trois projets d’assainissement de l’environnement et de déclassement. De plus, en 2020–2021, la CCSN a travaillé sur les évaluations environnementales de deux nouvelles mines d’uranium proposées dans le nord de la Saskatchewan, soit le projet Wheeler River de Denison Mines et le projet Rook I de NexGen Energy Ltd., ainsi que sur le projet de petit réacteur modulaire de Global First Power sur le site des Laboratoires de Chalk River.

Réfections et remplacement de composants majeurs

En 2020–2021, la CCSN a continué d’assurer la surveillance réglementaire des activités de réfection de la centrale nucléaire de Darlington et du remplacement des composants majeurs de la centrale nucléaire de Bruce. Au début de l’exercice 2020–2021, la CCSN a approuvé la levée du quatrième point d’arrêt réglementaire pour la tranche 2 de la centrale de Darlington, ce qui a permis d’exploiter le réacteur au-delà de 35 % de sa pleine puissance avant d’en reprendre l’exploitation commerciale peu après. Le déchargement du combustible et l’isolement du confinement de la tranche 3 ont marqué le début de sa réfection, permettant ainsi de recentrer l’attention réglementaire de la tranche 2 vers la tranche 3.

Le remplacement des composants majeurs de la tranche 6 de la centrale nucléaire de Bruce est surveillé à des fins de sûreté, et le retrait des tubes de force ainsi que les travaux de planification du remplacement des composants majeurs de la tranche 3 sont en cours.

Veuillez consulter la page Web de la centrale nucléaire de DarlingtonNote de bas de page 11 et celle des centrales nucléaires de Bruce-A et Bruce-BNote de bas de page 12 sur le site Web de la CCSN pour en savoir plus sur l’état d’avancement de ces projets.

Cadre de réglementation

Afin d’assurer l’uniformité des activités d’autorisation et de vérification de la conformité, le cadre de réglementation de la CCSN et les exigences en matière d’évaluation environnementale doivent être clairs et compris par les titulaires de permis. Le cadre de réglementation regroupe les loisNote de bas de page 13 adoptées par le Parlement, les règlements, les permis et les documents qui servent à réglementer le secteur nucléaire canadien. En 2020–2021, la CCSN a publié 12 documents d’application de la réglementationNote de bas de page 14. Ces documents précisent les exigences de la CCSN et peuvent aussi comporter de l’orientation pratique à l’intention des titulaires de permis et des demandeurs sur la manière de respecter les exigences réglementaires de la CCSN. Cette orientation peut comprendre, sans s’y limiter, de l’information sur les approches possibles de conception d’une installation nucléaire, sur l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de gestion et d’exploitation requis, et sur les formulaires de présentation d’une demande de permis ou les rapports à soumettre au tribunal de la Commission.

Points saillants sur la gestion des déchets et le déclassement

En 2020–2021, les cinq documents d’application de la réglementation suivants ont été publiés après avoir été approuvés par la Commission, complétant ainsi le cadre de réglementation de la CCSN sur la gestion des déchets et le déclassement.

Ces documents ont été élaborés en fonction d’une vaste consultation. Ils regroupent les exigences, précisent la terminologie, modernisent le cadre existant et s’harmonisent avec les pratiques exemplaires, notamment les normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

  1. REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome I : Gestion des déchets radioactifs
  2. REGDOC-2.11.1, Gestion des déchets, tome III : Dossier de sûreté pour le stockage définitif des déchets radioactifs, version 2
  3. REGDOC-2.11.2, Déclassement
  4. REGDOC-1.2.1, Orientation sur la caractérisation du site pour dépôts géologiques en profondeur
  5. REGDOC-3.3.1, Garanties financières pour le déclassement des installations nucléaires et la cessation des activités autorisées

En 2020–2021, la CCSN a publié une version révisée du REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d’alcool et de drogues. La mise à jour, qui s’appuie sur des recherches rigoureuses, d’analyses comparatives et de consultations approfondies, comprend de nouveaux seuils de dépistage des drogues et des méthodes approuvées de dépistage dans les sécrétions orales et d’analyse au point de prélèvement. Les modifications apportées viennent compléter d’autres exigences en vigueur, comme les tests aléatoires de dépistage de l’alcool et des drogues et les tests de dépistage préalables à l’affectation, qui permettent de s’assurer que le personnel de l’établissement qui joue un rôle clé donne un rendement optimal et offre le plus haut niveau de sûreté à tous les Canadiens. La CCSN est le premier organisme de réglementation fédéral au Canada à exiger des tests de dépistage avant l’affectation et des tests aléatoires de dépistage de l’alcool et des drogues pour les postes essentiels sur le plan de la sûreté.

Laboratoire de la CCSN

Le laboratoire de la CCSN appuie l’organisation en fournissant des services d’analyse d’échantillons et d’étalonnage d’instruments de détection du rayonnement. En 2020–2021, le laboratoire a également continué d’aider les pays d’Amérique du Nord, d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale à améliorer et à maintenir le réseau des Laboratoires d’analyse de l’AIEA pour la mesure de la radioactivité dans l’environnement (ALMERA).

Logo de Laboratoires Canada

La CCSN est fière de s’associer à Laboratoires CanadaNote de bas de page 15, dans le cadre de la stratégie du gouvernement du Canada, d’une durée de 25 ans, qui vise à reconstruire les laboratoires fédéraux et à dynamiser la science dans la sphère fédérale grâce à un investissement initial de 2,8 milliards de dollars. Cette stratégie a pour but de fournir à tous les scientifiques fédéraux des installations de pointe et des systèmes modernisés de gestion de l’information et des technologies de l’information, de faciliter le partage de l’équipement scientifique afin d’élargir la recherche et l’analyse, et de réduire les obstacles liés aux politiques. Ces quatre piliers permettront aux scientifiques fédéraux de poursuivre le travail important qu’ils accomplissent au nom des Canadiens.

Sous l’égide de Laboratoires Canada, la CCSN fait partie du groupe Innovation et science TerraCanada. De concert avec le Conseil national de recherches du Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, nous étudierons diverses possibilités de promouvoir les initiatives scientifiques grâce à une collaboration accrue au sein d’un nouveau centre scientifique.

Le laboratoire de la CCSN joue également un rôle important dans le Programme indépendant de surveillance environnementaleNote de bas de page 16, qui aide à vérifier que le public et l’environnement se trouvant à proximité des installations nucléaires réglementées par la CCSN ne subissent pas d’effets néfastes provenant des rejets dans l’environnement.

Analyse environnementale pendant la COVID-19

Lorsque le personnel de la région de la capitale nationale ne pouvait pas se déplacer pour procéder aux analyses environnementales de routine autour de la centrale nucléaire de Point Lepreau en raison des restrictions imposées par la COVID-19, des spécialistes d’Ottawa ont offert au personnel de la CCSN situé sur le site une formation à distance sur le processus de prélèvement d’échantillons. Ces adaptations ont permis d’éviter les déplacements interprovinciaux, tout en garantissant la poursuite des analyses visant à confirmer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement.

Le personnel de la CCSN suit une formation virtuelle sur le prélèvement d’échantillons dans le cadre du PISE

Le personnel de la CCSN suit une formation virtuelle sur le prélèvement d’échantillons dans le cadre du PISE

RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 3

Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

Sécurité nucléaire

La CCSN réglemente la sécurité nucléaire au moyen du Règlement sur la sécurité nucléaireNote de bas de page 17, du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de documents d’application de la réglementation connexes. En vertu de ces règlements, les titulaires de permis doivent se conformer à des exigences de sécurité nucléaire rigoureuses et démontrer qu’ils ont mis en place des programmes pour prévenir le vol et le sabotage de substances nucléaires. De plus, la CCSN travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement, de sécurité et d’application de la loi, et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de manière adéquate. En outre, la CCSN coopère avec des partenaires internationaux et appuie les organisations internationales pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière de sécurité nucléaire ainsi que le respect des instruments internationaux de sécurité nucléaire.

La CCSN modernise actuellement son cadre de réglementation de la sécurité nucléaire. L’objectif est d’élaborer un cadre de réglementation moderne et prêt à faire face aux changements technologiques et opérationnels qui s’opèrent dans l’industrie nucléaire, tout en répondant aux attentes des peuples et des communautés autochtones touchés. La CCSN a publié des documents de travail pour appuyer la consultation menée dans le cadre de ce projet de modernisation. Elle a également entrepris de revoir son approche de réglementation pour donner suite aux modifications proposées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) dans le cadre du projet de loi C–21. Le projet de loi prévoit des dispositions visant à modifier la LSRN en vue de renforcer le cadre de sécurité des installations nucléaires à sécurité élevée. Le projet de loi comprend un cadre juridique permanent pour gérer la possession et l’utilisation d’armes à feu et élargir les protections des agents de sécurité nucléaire en leur accordant un statut d’agent de la paix aux fins de la protection des installations nucléaires à sécurité élevée.

Non-prolifération nucléaire et contrôles de l’exportation et de l’importation

Les exportations des articles à caractère nucléaire d’importance sont soumises à des accords de coopération nucléaire (ACN)Note de bas de page 18. Il s’agit d’accords au niveau des traités conçus pour réduire au minimum le risque de prolifération associé aux transferts internationaux d’articles à caractère nucléaire. La CCSN applique les conditions des ACN au moyen d’ententes administrativesNote de bas de page 18 qu’elle conclut avec ses homologues de réglementation des pays partenaires. La CCSN met également en œuvre un programme d’autorisation et de conformité pour s’assurer que l’importation et l’exportation de substances nucléaires, l’équipement réglementé et les renseignements réglementés (technologie) respectent les exigences réglementaires, ce qui permet à la CCSN de respecter la politique de non-prolifération nucléaireNote de bas de page 19 du Canada et ses obligations et engagements internationaux. Au cours de l’exercice 2020–2021, la CCSN a réalisé des évaluations techniques et a rendu des décisions en matière d’autorisation concernant des demandes d’exportation et d’importation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés, conformément aux exigences définies dans le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaireNote de bas de page 20 et le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page 21. Au total, la CCSN a rendu 1 044 décisions en matière d’autorisation concernant des demandes d’exportation et d’importation en vertu de ces règlements.

RÉSULTAT MINISTÉRIEL No 4

Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Information scientifique et réglementaire

La CCSN met en œuvre des initiatives et des programmes de recherche pour être au courant des nouvelles informations scientifiques, créer sa propre base de connaissances et communiquer les résultats de ses recherches aux parties intéressées et aux scientifiques au Canada et à l’étranger.

La CCSN offre au public une liste de toute l’information technique et scientifique pertinenteNote de bas de page 22 sur son site Web. Les thèmes sont regroupés selon les 14 domaines de sûreté et de réglementation (DSR)Note de bas de page 23 de la CCSN, qui servent à évaluer, à examiner et à vérifier les exigences réglementaires et le rendement, de même qu’à en faire rapport. Les DSR forment un cadre détaillé et sont regroupés selon les trois domaines fonctionnels suivants : gestion, installations et équipement, et principaux processus de contrôle.

En 2020–2021, la CCSN a augmenté plus encore la diffusion d’information expliquant les activités et les décisions réglementaires, et a rendu les rapports, les documents et les données scientifiques plus accessibles et plus faciles à utiliser grâce aux registres des installations sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 24, ainsi que sur le Portail de science et données ouvertesNote de bas de page 25 du gouvernement du Canada. Il s’agit notamment du premier rapport d’examen indépendant de la protection de l’environnement sur la raffinerie de Blind River, qui a été publié sur le site Web de la CCSN dans son intégralitéNote de bas de page 26, de même qu’un résumé en langage simpleNote de bas de page 27, et sur le Portail d’information du gouvernement ouvertNote de bas de page 25.

Programme de recherche et de soutien

PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE SOUTIEN : 2,89 M$

  • 0,9 M$ INVESTIS DANS 21 PROJETS DE RECHERCHE
  • 1,92 M$ INVESTIS DANS 27 ACCORDS DE CONTRIBUTION
  • 75 K$ ACCORDÉ À CINQ SUBVENTIONS

La CCSN finance un programme externe de recherche afin d’obtenir les connaissances et les renseignements nécessaires pour appuyer sa mission de réglementation. Le résultat de ces activités aide la CCSN à comprendre et à traiter les problèmes de sûreté nouveaux ou émergents, à connaître le point de vue de tiers au sujet de la science nucléaire et à partager des connaissances scientifiques avec l’industrie nucléaire et le grand public. Pour en savoir plus sur les résultats de ce programme, visitez le site Web de la CCSNNote de bas de page 28.

Comme elle le mentionne dans son Plan ministériel 2020–2021, la CCSN considère l’aptitude fonctionnelle relative à la gestion du vieillissement des structures, des systèmes et des composants comme un domaine de recherche prioritaire. L’organisation mène actuellement 12 projets de recherche liés à l’aptitude fonctionnelle; par exemple, la dégradation des matériaux des composants sous pression, ainsi que le vieillissement et la dégradation des composants non remis à neuf, dont 4 projets ont été achevés en 2020–2021. En plus de ces projets, la CCSN a concentré ses recherches sur les domaines de la gestion des déchets, de la conception physique, des garanties et de la non-prolifération, de la performance humaine, de l’analyse de la sûreté et de la protection de l’environnement.

Consultation et mobilisation

La CCSN invite le public et les groupes autochtones à commenter les projets de documents d’application de la réglementation qui font l’objet de consultations sur Parlons sûreté nucléaireNote de bas de page 3. Chaque document d’application de la réglementation est soumis aux commentaires du public pendant une période donnée (au moins 30 jours). À la fin de la période de consultation, le personnel de la CCSN examine toutes les observations formulées, puis les affiche sur le site Web de la CCSN pour solliciter d’autres commentaires. La section ConsultationNote de bas de page 29 du site Web de la CCSN fournit l’information et les conseils nécessaires sur la façon de participer, ainsi qu’une information à jour sur les consultations en cours relatives à des projets de réglementation. En 2020–2021, la CCSN a publié 9 documents d’application de la réglementation aux fins de consultation publique, alors que 53 parties ont formulé des commentaires à ce jour.

Mobilisation et consultation des Autochtones et du public

En 2020-21

LA CCSN A ORGANISÉ PLUS DE 130 RÉUNIONS VIRTUELLES AVEC 32 GROUPES AUTOCHTONES QUI REPRÉSENTENT 98 COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES DIFFÉRENTES

À titre de mandataire de la Couronne, la CCSN a l’importante responsabilité de consulter et de mobiliser les groupes autochtones intéressés, et elle est déterminée à établir des relations positives à long terme avec ces collectivités. La CCSN s’efforce toujours de mettre en œuvre des idées nouvelles permettant d’améliorer ses stratégies de relations externes et de mobilisation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes au public, se tiennent parfois dans les collectivités visées par les différents projets et sont toujours diffusées en direct sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 30.

Financement offert pour favoriser la participation du public, des groupes autochtones et des parties intéressées

En 2020-21

LA CCSN A REMIS 1 109 137 $ À 86 BÉNÉFICIAIRES, LA MAJORITÉ ÉTANT DES GROUPES ET DES ORGANISATIONS AUTOCHTONES

Le Programme de financement des participants (PFP) de la CCSN a été établi en 2011 pour permettre aux membres du public, aux groupes autochtones et à d’autres parties intéressées de participer davantage aux séances de la Commission et aux évaluations environnementales consacrées aux grandes installations nucléaires.

La CCSN a offert aux participants une aide financière pour divers processus et activités en lien avec les séances de la Commission, notamment le renouvellement et la modification des permis, les rapports de surveillance réglementaire, les études sur le savoir autochtone, la participation au Programme indépendant de surveillance environnementale de la CCSN, ainsi que les réunions et activités de collaboration avec des groupes autochtones.

Veuillez consulter le site Web de la CCSN pour en savoir plus sur le PFPNote de bas de page 31 et regarder une courte vidéo de la CCSNNote de bas de page 32.

Mobiliser les parties intéressées grâce aux séances « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire » et à d’autres webinaires d’information

En 2020-21

LA CCSN A ACCUEILLI 525 PARTICIPANTS EN TOUT DANS LE CADRE DE 24 SÉANCES « RENCONTREZ L’ORGANISME DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE »

De l’extraction de l’uranium jusqu’à son évacuation finale, en passant par les travaux de recherche, les installations nucléaires du Canada demeurent parmi les plus sûres et les plus sécuritaires au monde. Grâce aux séances « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire », les experts de la CCSN offrent au public l’occasion de découvrir comment participer au processus d’autorisation pour aider le public à comprendre le régime de réglementation nucléaire au Canada et à avoir confiance dans ce régime.

Pour participer à une séance « Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire » ou à un webinaireNote de bas de page 33 à venir, veuillez visiter le site Web de la CCSN.

Tenir le public informé

En 2020-21

LA CCSN A RÉPONDU À 994 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU PUBLIC, AFFICHÉ HUIT ARTICLES EN VEDETTE SUR SON SITE WEB ET DIFFUSÉ 23 NOUVELLES PUBLICATIONS

La diffusion d’information constitue un volet important du mandat de la CCSN. Auparavant, le personnel de la CCSN voyageait dans tout le pays pour rendre visite aux Canadiens et répondre à leurs questions sur la façon dont la CCSN réglemente l’industrie. Cette année, en raison de la pandémie, le personnel de la CCSN a participé virtuellement à des réunions communautaires, à des discussions informelles et à des webinaires pour établir des relations avec les parties intéressées. Ce dialogue continu est essentiel pour renforcer la confiance des Canadiens à l’égard de la CCSN et permettre à ces derniers de mieux comprendre le rôle de la CCSN pour ce qui est de protéger leur santé et de préserver l’environnement.

Dans son engagement permanent à l’égard de la transparence et de l’ouverture, le personnel de la CCSN a continué de répondre aux questions du public au sujet de la sûreté nucléaire.

Mobilisation en ligne

En 2020-21

LA CCSN A AFFICHÉ 2 621 MESSAGES SUR LES MÉDIAS SOCIAUX ET A COMMUNIQUÉ AVEC LE PUBLIC GRÂCE À CES PLATEFORMES PLUS DE 50 000 FOIS

La diffusion d’information faisant partie du mandat de la CCSN, cette information doit être accessible et comprise. Un des objectifs des plateformes de médias sociaux de la CCSN, comme  YouTubeNote de bas de page 34, FacebookNote de bas de page 35, LinkedInNote de bas de page 36 et TwitterNote de bas de page 37, consiste à fournir des renseignements techniques dans un langage simple pour expliquer les complexités de la science nucléaire.

La CCSN continue d’investir des ressources dans les médias sociaux, non seulement en partageant de l’information, mais également en répondant aux questions de ses abonnés, souvent avec l’aide d’un expert en la matière.

La CCSN et les titulaires de permis ont continué de faire des progrès pour rendre les documents et les rapports facilement accessibles en ligne aux membres du public. Depuis 2018, les documents présentés lors des séances de la Commission sont accessibles sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 38. En 2020-2021, la CCSN a augmenté davantage la diffusion d’information qui appuie les activités et les décisions réglementaires, et a rendu les rapports, les documents et les données scientifiques plus accessibles et plus faciles à utiliser grâce aux registres des installations sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 24, ainsi que sur le Portail de science et données ouvertesNote de bas de page 25 du gouvernement du Canada.

Équipe de travail conjointe de la CCSN et d’Environnement et Changement climatique Canada/Inventaire national de rejet des polluants

La CCSN et ECCC ont établi une équipe de travail conjointe pour l’Inventaire national de rejet des polluants (INRP) afin d’accroître l’accessibilité à la documentation de base sur la protection de l’environnement, l’accent étant mis sur les rejets de radionucléides dans l’environnement. En 2020–2021, la CCSN a promis aux titulaires de permis d’étoffer les renseignements publiés dans le Portail de science et de données ouvertesNote de bas de page 25, comme la production de nouveaux types de mesures de données et l’augmentation du taux d’échantillonnage des indicateurs. La CCSN a continué de collaborer avec ECCC pour relier les pages Web de l’INRP afin de soutenir l’engagement de la CCSN en matière de transparence et d’ouverture. La CCSN collabore avec RNCan pour déterminer les étapes nécessaires à l’intégration des bases de données sur les rejets de radionucléides affichées dans le Portail de science et de données ouvertesNote de bas de page 25, qui ont été récemment mises au point et sont gérées par RNCan au nom de l’Agence d’évaluation d’impact.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021

L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.

Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires 0 31 mars 2021 0 1Note de bas de page 39 0
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires 0 31 mars 2021 9Note de bas de page 40 2Note de bas de page 41 2Note de bas de page 42
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices 100 % 31 mars 2021 97 %Note de bas de page 43 98,9 %Note de bas de page 44 94,9 %Note de bas de page 45

Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2021 1Note de bas de page 46 0 0
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires 0 31 mars 2021 1Note de bas de page 47 2Note de bas de page 48 3Note de bas de page 49

Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires 0 31 mars 2021 0 0 0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées ≤ 2 31 mars 2021 0 0 0
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés Réception de la conclusion élargie 31 décembre 2020 Atteint Atteint Atteint

Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones > 90 % 31 mars 2021 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones > 90 % 31 mars 2021 100 % 100 % 100 %
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande > 90 % 31 mars 2021 100 % 100 % 100 %
Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux séances de la Commission Tendance à la hausse 31 mars 2021 18Note de bas de page 50 22 18Note de bas de page 51
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2020-2021 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
99 256 451 106 939 338 105 174 197 92 862 646 (14 076 692)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2020-2021
618 581 (37)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page 52.

Services internes

Faits saillants sur les réseaux d’employés

Les réseaux d’employés de la CCSN sont des groupes volontaires dirigés par des employés. Ces réseaux leur permettent d’établir des liens, en plus de fournir une orientation stratégique et un leadership pour favoriser la santé, la sécurité et l’inclusion. La création de ces réseaux permet d’avoir des conversations diverses et de renforcer la sensibilisation dans la communauté des employés.

En 2020–2021, la CCSN a mis sur pied deux nouveaux réseaux : le Réseau des employés noirs et le Réseau des Autochtones.

Le Réseau des employés noirs continue d’organiser la Série des conférenciers sur les « espaces sûrs » afin de sensibiliser davantage le personnel à l’expérience et aux points de vue de chacun. En 2020–2021, le Réseau a présenté 13 conférenciers et 11 activités pour mobiliser le personnel de la CCSN et favoriser ce climat de dialogue ouvert. En outre, le Réseau des Autochtones a élaboré un plan de travail pour sensibiliser davantage le personnel aux questions autochtones et appuyer les initiatives de la stratégie de réconciliation avec les Autochtones de la CCSN. La CCSN compte actuellement cinq réseaux d’employés :

  1. Réseau des professionnels de l’administration
  2. Réseau des jeunes professionnels
  3. Réseau des femmes en STIM
  4. Réseau des employés noirs
  5. Réseau des Autochtones

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories sont :

  • Services de gestion et de surveillance
  • Services de communication
  • Services juridiques
  • Services de gestion des ressources humaines
  • Services de gestion des finances
  • Services de gestion de l’information
  • Services des technologies de l’information
  • Services de gestion des biens
  • Services de gestion du matériel
  • Services de gestion des acquisitions

Faits saillants

Conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, la CCSN a procédé à une étude des systèmes d’emploi en 2020–2021, qui a fait ressortir les points forts ainsi que les obstacles possibles à la représentation et à la participation des groupes visés par l’équité. Un plan d’action est en cours d’élaboration pour donner suite aux recommandations visant à renforcer les pratiques inclusives en milieu de travail, à établir la confiance et à améliorer la représentation des groupes visés par l’équité, surtout celle des Autochtones, des personnes handicapées et des membres de minorités visibles.

Le greffier du Conseil privé a mis au défi tous les employeurs de la fonction publique de faire preuve d’audace et de considérer la disponibilité sur le marché du travail comme le seuil et non le plafond de la représentation dans la fonction publique fédérale. La CCSN a délibérément engagé ses dirigeants dans ce défi, en intégrant des comportements de leadership inclusifs dans les compétences clés en leadership et en les appliquant aux activités de sélection et de perfectionnement des cadres. En 2021–2022, les dirigeants de la CCSN devront rendre compte des progrès réalisés en matière de représentation des groupes visés par l’équité et de pratiques de leadership inclusif au moyen d’engagements inscrits dans les ententes de gestion du rendement.

En tant que premier signataire du gouvernement du Canada de l’initiative BlackNorth, la CCSN a sensibilisé le personnel afin qu’il comprenne mieux les enjeux d’équité, de diversité et d’inclusion grâce à des séances de formation et à des partenariats officiels avec l’École de la fonction publique du Canada, le Centre canadien pour la diversité et l’inclusion, LinkedIn Learning et Gartner Research. De nombreuses activités ont été organisées pour sensibiliser davantage le personnel à la santé mentale et fournir des outils et du soutien aux employés, en plus de 15 conférences sur les « espaces sûrs » et de multiples activités tenues pendant le Mois de l’histoire des Noirs et le Mois de la Francophonie.

Expérimentation

La CCSN s’efforce d’être une organisation agile et moderne qui peut s’adapter à un environnement en constante évolution et aux nouvelles technologies. Pour concrétiser cette vision, elle a adopté la méthodologie rationalisée (méthodologie Lean) afin d’évaluer ses processus et ses pratiques, et de mettre en place une capacité interne pour réaliser ces évaluations. Par exemple, en 2020-2021, la CCSN a fait l’essai de la méthodologie rationalisée afin d’évaluer un processus clé de documentation pour son système de gestion. La CCSN continuera de relever des occasions d’appliquer cette méthodologie dans différents domaines.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2020-2021 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
44 578 522 48 029 097 48 010 200 46 664 375 (1 364 722)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus) 2020-2021
287 269 (18)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère : Version textuelle
Dépenses prévues
Total Crédit votés Crédits législatif
2018-19 148 923 106 41 367 246 107 555 860
2019-20 147 965 383 40 926 404 107 038 979
2020-21 137 527 021 34 910 780 104 616 241
2021-22 154 857 143 41 081 316 113 775 827
2022-23 157 188 143 40 931 862 116 256 281
2023-24 159 886 547 40 931 862 118 934 685

La CCSN est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires votées et d’autorisations législatives. Ces dernières comprennent une autorisation de dépenser permettant à la CCSN de dépenser la majeure partie des revenus issus des droits de permis, ainsi que le financement nécessaire pour la contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés. L’autorisation votée fournit des fonds pour les activités exemptes de droits (c.-à-d. celles menées par des hôpitaux et universités) ainsi que les activités concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique, et la mise à jour de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application.

Le sommaire de la planification budgétaire fournit une explication des écarts relatifs aux fluctuations des dépenses d’une année à l’autre.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2020-2021 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021
Réglementation nucléaire 99 256 451 106 939 338 105 302 857 107 901 680 105 174 197 100 067 374 101 570 723 92 862 646
Total partiel 99 256 451 106 939 338 105 302 857 107 901 680 105 174 197 100 067 374 101 570 723 92 862 646
Services internes 44 578 522 48 029 097 49 554 286 49 286 463 48 010 200 48 855 732 46 394 660 46 664 375
Total 143 834 973 154 968 435 154 857 143 157 188 143 153 184 397 148 923 106 147 965 383 139 527 021

Le budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2020–2021 s’élevait à 143,8 millions de dollars, comparativement aux autorisations totales de 153,2 millions de dollars. L’augmentation de 9,4 millions de dollars est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • Des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés pour les dépenses relatives au personnel en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui ne sont pas incluses dans le budget principal des dépenses de 2020–2021 (9,3 millions de dollars).
  • Un report du budget de fonctionnement de 2019-2020 à 2020–2021 (1,5 million de dollars).
  • Des fonds reçus du ministère de la Défense nationale à l’appui du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité (0,4 million de dollars).
  • Des fonds reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les rajustements salariaux négociés et du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation (0,3 million de dollars).
  • Une diminution de l’autorisation de dépenser les revenus en fonction des coûts finaux (2,1 millions de dollars).

La diminution marginale des dépenses réelles de 148,9 millions de dollars en 2018–2019 à 148,0 millions de dollars en 2019–2020 est attribuable aux coûts de mise en œuvre non récurrents engagés en 2018–2019 pour le nouveau système de gestion des finances et du matériel de la CCSN et à une diminution de l’utilisation des équivalents temps plein (ETP), partiellement compensée par les paiements salariaux rétroactifs effectués en 2019-2020.

La diminution de 8,5 millions de dollars des dépenses réelles, qui sont passées de 148,0 millions de dollars en 2019–2020 à 139,5 millions de dollars en 2020–2021, est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • Une baisse des frais de déplacement en raison des restrictions majeures imposées par la direction compte tenu de la pandémie de COVID-19 (4,5 millions de dollars).
  • Une baisse des coûts en personnel en raison de la diminution du personnel temporaire ETP, partiellement compensée par des augmentations économiques (1,5 million de dollars).
  • Une baisse des coûts liés aux services professionnels et spéciaux, en particulier les services de TI, les contrats de recherche et la traduction (1,0 million de dollars).
  • Une baisse des coûts de location, principalement en raison de la réduction du nombre de locaux loués (0,8 million de dollars).
  • Une réduction des dépenses en immobilisations, compensée par les acquisitions liées à l’environnement de télétravail (0,7 million de dollars).

Les résultats prévus pour 2020–2021 ont été établis avant la pandémie de COVID-19, ce qui explique que les dépenses réelles de 139,5 millions de dollars en 2020–2021 sont nettement inférieures aux dépenses prévues de 155,0 millions de dollars. Pour respecter les directives des autorités de la santé publique et accorder la priorité à la santé et à la sécurité du personnel et des titulaires de permis, la direction de la CCSN a imposé des restrictions majeures quant aux déplacements autorisés. En outre, les dépenses liées au personnel et aux services professionnels ont également diminué en conséquence de l’adaptation au télétravail et aux limites posées par la pandémie.

Selon les prévisions du Plan ministériel de 2021–2022, les dépenses prévues devraient passer à 154,9 millions de dollars en 2021–2022 et à 157,2 millions de dollars en 2022–2023, principalement en raison des augmentations salariales prévues et de la hausse prévue du nombre de postes dotés. Les dépenses pour 2021–2022 pourraient s’avérer encore une fois inférieures aux prévisions initiales en raison de l’incidence continue de la COVID-19, surtout en ce qui concerne les déplacements, la dotation et certains services professionnels.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023
Réglementation nucléaire 625 605 618 581 629 623
Total partiel 625 605 618 581 629 623
Services internes 293 281 287 269 284 284
Total 918 886 905 850 913 907

La diminution du nombre d’ETP de 918 en 2018–2019 à 886 en 2019–2020 est principalement attribuable aux initiatives de limitation des coûts et au moment où les postes ont été libérés et subséquemment dotés au cours de l’exercice. La diminution du nombre d’ETP de 886 en 2019–2020 à 850 en 2020–2021 est principalement attribuable à la réduction de la dotation de postes à durée déterminée associée à la COVID-19. Selon les prévisions, le nombre d’ETP devrait passer de 850 en 2020–2021 à 913 en 2021–2022, principalement en raison de la dotation prévue des postes vacants.

Selon les mêmes prévisions, le nombre d’ETP devrait subir des changements marginaux en s’établissant à 913 ETP en 2021-2022 et à 907 ETP en 2022–2023.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021Note de bas de page 53.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page 52.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 54.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2020-2021 Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2019-2020 Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020-2021) Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019-2020)
Total des dépenses 173 997 000 157 861 636 167 523 084 (16 135 364) (9 661 448)
Total des revenus 125 267 000 114 037 050 118 507 107 (11 229 950) (4 470 057)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 48 730 000 43 824 586 49 015 977 (4 905 414) (5 191 391)

Les dépenses totales réelles de 157,9 millions de dollars étaient de 9,3 % ou 16,1 millions de dollars de moins que les dépenses prévues de 174,0 millions de dollars en raison de dépenses inférieures aux prévisions sur le plan des salaires et des coûts liés aux avantages sociaux des employés, des services professionnels et spéciaux, ainsi que des frais de déplacement. Les revenus totaux réels de 114,0 millions de dollars étaient de 9,0 % ou 11,2 millions de dollars inférieurs aux revenus prévus de 125,2 millions de dollars en raison d’une baisse des dépenses et du recouvrement des coûts qui s’y rattache.

Entre 2019–2020 et 2020–2021, les dépenses totales de la CCSN ont diminué de 5,8 %, ou 9,7 millions de dollars, et les revenus ont diminué de 3,8 % ou 4,5 millions de dollars. La baisse des dépenses est surtout attribuable aux facteurs suivants :

  • Une réduction des déplacements et des réinstallations découlant des restrictions majeures en matière de déplacements autorisés.
  • Une diminution du recours à des services professionnels en raison de la baisse du coût des services de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada.
  • Une diminution des dépenses d’amortissement en raison d’une hausse du nombre de biens entièrement amortis.
  • Une diminution des coûts des locaux en raison d’une réduction du nombre de locaux loués.

La baisse des revenus s’explique par une réduction des dépenses, partiellement compensée par une hausse des revenus provenant de projets spéciaux et des droits pour les activités commerciales et industrielles liées aux substances nucléaires.

État condensé de la situation financière (non audité)  au 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers 2020-2021 2019-2020 Écart (2020-2021 moins 2019-2020)
Total des passifs nets 52 015 686 51 282 603 733 083
Total des actifs financiers nets 35 829 557 34 208 634 1 620 923
Dette nette du Ministère 16 186 129 17 073 969 (887 840)
Total des actifs non financiers 11 610 242 13 467 852 (1 857 610)
Situation financière nette du Ministère (4 575 887) (3 606 117) (969 770)

L’augmentation de 0,7 million de dollars du passif net de la CCSN est principalement attribuable à une augmentation du montant des remboursements de fin d’exercice payables aux titulaires de permis découlant d’une perception excédentaire des droits par rapport aux droits réels à la fin de l’exercice, partiellement compensée par une diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires payés ainsi que des avantages sociaux futurs des employés.

La hausse de 1,6 million de dollars des actifs financiers nets de la CCSN découle principalement d’une augmentation du montant à recevoir du Trésor, à savoir le montant à recevoir du gouvernement fédéral pouvant être déboursé sans être imputé aux autorisations de la CCSN.

L’augmentation de 0,9 million de dollars de la dette nette de l’organisation résulte de l’augmentation du passif net, compensée par une augmentation du total des actifs financiers nets.

La diminution de 1,9 million de dollars des actifs non financiers s’explique par une diminution de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles, car les dépenses d’amortissement ont dépassé le coût des nouvelles acquisitions d’immobilisations.

La diminution de 1,0 million de dollars de la situation financière nette de la CCSN, soit la différence entre le total des actifs non financiers et la dette nette de l’organisation, est attribuable à la diminution des immobilisations corporelles.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Jonathan Wilkinson

Administratrice générale : Rumina VelshiNote de bas de page 55

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles CanadaNote de bas de page 56

Instrument habilitant : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page 57

Année d’incorporation ou de création : 2000

Autres : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, afin de mener régulièrement des inspections visant les titulaires de permis partout au pays.

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

L’information « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » figure sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 58.

Contexte opérationnel

De l’information sur le contexte opérationnel est disponible sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 58.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Responsabilité principale : Réglementation nucléaire
Description : La Commission réglemente le développement, la production et l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités de délivrance de permis (y compris des examens de la protection de l’environnement), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.
Résultat ministériel Indicateur
R 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires. Nombre de cas de rejets radiologiques supérieurs aux limites réglementaires
Nombre de cas de rejets de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air, sol, sédiments, sable et végétation) du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices
R 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires. Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires
R 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques. Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
R 4 : Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part. Pourcentage d’audiences de la CCSN qui ont été ouvertes au public et aux peuples autochtones
Pourcentage de séances de la Commission pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
Nombre de groupes et d’organisations s’auto-identifiant comme Autochtones qui ont participé aux séances de la Commission
Répertoire des programmes
Cycle du combustible nucléaire Réacteurs nucléaires Substances nucléaires et équipement réglementé Non-prolifération nucléaire Renseignements scientifiques, réglementaires et publics
Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GCNote de bas de page 52.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CCSNNote de bas de page 58 :

  • Rapports sur les achats écologiques
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
  • Analyse comparative entre les sexes plus
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Renseignements sur l’organisation

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote de bas de page 59. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l’ACS+ reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Numéro sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca
Site Web : suretenucleaire.gc.caNote de bas de page 60

Annexe : Définitions

CRÉDIT (APPROPRIATION)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
DÉPENSES BUDGÉTAIRES (BUDGETARY EXPENDITURES)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
RESPONSABILITÉ ESSENTIELLE (CORE RESPONSIBILITY)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
PLAN MINISTÉRIEL (DEPARTMENTAL PLAN)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
PRIORITÉ MINISTÉRIELLE (DEPARTMENTAL PRIORITY)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
RÉSULTAT MINISTÉRIEL (DEPARTMENTAL RESULT)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
INDICATEUR DE RÉSULTAT MINISTÉRIEL (DEPARTMENTAL RESULT INDICATOR)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
CADRE MINISTÉRIEL DES RÉSULTATS (DEPARTMENTAL RESULTS FRAMEWORK)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
RAPPORT SUR LES RÉSULTATS MINISTÉRIELS (DEPARTMENTAL RESULTS REPORT)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
EXPÉRIMENTATION (EXPERIMENTATION)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN (FULL-TIME EQUIVALENT)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES PLUS (ACS+) (GENDER-BASED ANALYSIS PLUS [GBA+])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
PRIORITÉS PANGOUVERNEMENTALES (GOVERNMENT-WIDE PRIORITIES)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
INITIATIVE HORIZONTALE (HORIZONTAL INITIATIVE)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
DÉPENSES NON BUDGÉTAIRES (NON-BUDGETARY EXPENDITURES)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
RENDEMENT (PERFORMANCE)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
INDICATEUR DE RENDEMENT (PERFORMANCE INDICATOR)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
PRODUCTION DE RAPPORTS SUR LE RENDEMENT (PERFORMANCE REPORTING)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
PLAN (PLAN)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
DÉPENSES PRÉVUES (PLANNED SPENDING)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
PROGRAMME (PROGRAM)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
RÉPERTOIRE DES PROGRAMMES (PROGRAM INVENTORY)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
RÉSULTAT (RESULT)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
DÉPENSES LÉGISLATIVES (STATUTORY EXPENDITURES)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
CIBLE (TARGET)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
DÉPENSES VOTÉES (VOTED EXPENDITURES)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Notes de fin de document

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Petits réacteurs modulaires canadiens, plan d’action des PRM, https://plandactionprm.ca/

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Note de bas de page 2

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/reactors/power-plants/pre-licensing-vendor-design-review/index.cfm?pedisable=true

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Note de bas de page 3

Gouvernement du Canada, Parlons sûreté nucléaire, parlonssuretenucleaire.ca

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Note de bas de page 4

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Activités de consultation, de mobilisation et de réconciliation avec les peuples autochtones, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/aboriginal-consultation/index.cfm

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Note de bas de page 5

Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni, Protocole d'entente pour la coopération et l'échange d'information en matière de réglementation nucléaire entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni, https://www.onr.org.uk/documents/2020/mou-onr-cnsc.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 6

Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni, Protocole de coopération sur les technologies des réacteurs avancés et des petits réacteurs modulaires entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni, https://www.onr.org.uk/documents/2020/moc-onr-cnsc.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 7

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Mot d’ouverture de la présidente Velshi lors du Sommet sur les réacteurs avancés VIII organisé par le Nuclear Industry Council des États-Unis, https://www.canada.ca/fr/commission-surete-nucleaire/nouvelles/2021/04/mot-douverture-de-la-presidente-velshi-lors-du-sommet-sur-les-reacteurs-avances-organise-par-le-nuclear-industry-council-des-etats-unis.html

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Note de bas de page 8

Le Conseil canadien des chefs d'entreprise contre le racisme systémique anti-noir, BlackNorth, https://blacknorth.ca/wp-content/uploads/2020/09/CEO-Pledge.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 9

Parité d’ici 30, Commission canadienne de sûreté nucléaire, https://www.equalby30.org/fr/content/commission-canadienne-de-surete-nucleaire-ccsn

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Note de bas de page 10

Initiative internationale C3E, Faire progresser ensemble l'égalité des sexes dans les énergies propres, https://www.c3e-international.org/  (en anglais seulement)

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Note de bas de page 11

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Centrale nucléaire de Darlington, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/reactors/power-plants/nuclear-facilities/darlington-nuclear-generating-station/index.cfm

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Note de bas de page 12

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Centrales nucléaires de Bruce-A et Bruce-B, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/reactors/power-plants/nuclear-facilities/bruce-nuclear-generating-station/index.cfm

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Note de bas de page 13

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Lois et règlements, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/acts/index.cfm

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Note de bas de page 14

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Documents d’application de la réglementation, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-documents/index.cfm

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Note de bas de page 15

Gouvernement du Canada, Laboratoires Canada, https://www.ic.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_97809.html

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Note de bas de page 16

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE), https://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/maps-of-nuclear-facilities/iemp/index-iemp.cfm

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Note de bas de page 17

Site Web de la législation (Justice), Règlement sur la sécurité nucléaire, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-209/

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Note de bas de page 18

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Ententes internationales, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/international-cooperation/international-agreements.cfm

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Note de bas de page 19

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Non-prolifération : contrôles à l’importation et à l’exportation et garanties, www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/non-proliferation/index.cfm

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Note de bas de page 20

Site Web de la législation (Justice), Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-210/page-1.html

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Note de bas de page 21

Site Web de la législation (Justice), Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-202/index.html

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Note de bas de page 22

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Information scientifique et technique, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/research/index.cfm

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Note de bas de page 23

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Domaines de sûreté et de réglementation, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/powerindustry/safety-and-control-areas.cfm

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Note de bas de page 24

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Installations nucléaires au Canada, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/nuclear-facilities/index.cfm

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Note de bas de page 25

Gouvernement du Canada, Portail des données ouvertes, https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes

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Note de bas de page 26

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapport d'examen de la protection de l’environnement : Raffinerie de Blind River, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/brr/index.cfm

Retour à la référence de la note de bas de page 26

Note de bas de page 27

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Résumé du Rapport d’examen de la protection de l’environnement : Raffinerie de Blind River, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/environmental-protection/reviews/environmental-protection-review-summary-blind-river.cfm

Retour à la référence de la note de bas de page 27

Note de bas de page 28

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme de recherche et de soutien, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/research/research-and-support-program/index.cfm

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Note de bas de page 29

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Consultation, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/consultation/index.cfm

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Note de bas de page 30

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Webdiffusions des séances publiques de la Commission, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/webcasts/index.cfm

Retour à la référence de la note de bas de page 30

Note de bas de page 31

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme de financement des participants, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/participant-funding-program/index.cfm

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Note de bas de page 32

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Vidéos de la CCSN, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/videos/player/index.cfm?videoid=participant-funding-program

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Note de bas de page 33

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Mobiliser le public au moyen de webinaires, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/stay-connected/get-involved/meet-the-nuclear-regulator/index.cfm

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Note de bas de page 34

Commission canadienne de sûreté nucléaire, chaîne YouTube, https://www.youtube.com/user/ccsncnsc

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Note de bas de page 35

Commission canadienne de sûreté nucléaire, page Facebook, https://www.facebook.com/Commissioncanadiennedesuretenucleaire

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Note de bas de page 36

Commission canadienne de sûreté nucléaire, compte LinkedIn, https://ca.linkedin.com/company/cnsc-ccsn

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Note de bas de page 37

Commission canadienne de sûreté nucléaire, compte Twitter, https://twitter.com/CCSN_CNSC

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Note de bas de page 38

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Audiences publiques de la Commission, www.nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/hearings/documents_browse/index.cfm

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Note de bas de page 39

Événement à Draximage, signalé à la Commission en décembre 2019. Jubilant Draximage Inc. a signalé que les résultats de son contrôle hebdomadaire par échantillonnage étaient supérieurs à la limite de rejet hebdomadaire pour l’iode 131 fixée par son permis. Le 20 novembre 2019, la concentration hebdomadaire moyenne des rejets a été calculée à 322 Bq/m³ pour l’iode 131, alors que la limite de rejet hebdomadaire est de 175 Bq/m³.

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Note de bas de page 40

En 2018–2019, il y a eu 9 dépassements totaux des limites provinciales de substances dangereuses, tous survenus dans des centrales nucléaires. À la centrale nucléaire de Pickering, il y a eu 4 dépassements des limites provinciales de substances dangereuses. Un dépassement concernait la concentration de morpholine, deux autres concernaient les huiles et les graisses, et le dernier était un dépassement de la température de l’effluent. À la centrale nucléaire de Darlington, un résultat pour la morpholine était légèrement supérieur aux limites provinciales de substances dangereuses. À la centrale nucléaire de Bruce, il y a eu deux dépassements de toxicité et deux dépassements des limites provinciales pour l’ammoniac. Le nombre de dépassements est lié à des enjeux mineurs et sporadiques se produisant aux centrales nucléaires et il varie d’une année à l’autre. Dans tous les cas, le personnel de la CCSN a examiné l’événement et conclu que le titulaire de permis avait pris les mesures correctives appropriées. Les dépassements ont été examinés dans le document CMD 19-M30 les 6 et 7 novembre 2019. Les dépassements des limites réglementaires provinciales pour les substances dangereuses ont toujours été signalés dans les rapports de surveillance réglementaire de la CCSN. Toutefois, au cours des années précédentes, la CCSN n’avait pas communiqué cette information au niveau ministériel, car elle était considérée comme faisant double emploi avec les rapports provinciaux. En 2018–2019, la CCSN a commencé à signaler ces dépassements au niveau ministériel et à améliorer la transparence et la diffusion de l’information. Le personnel de la CCSN a confirmé que le public qui se trouve à proximité de ces centrales nucléaires est protégé et qu’il n’y a pas eu d’incidence sur la santé à cause du dépassement des limites provinciales relatives aux substances dangereuses dans ces centrales nucléaires.

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Note de bas de page 41

Première instance : Contrôle des rejets dans l’environnement : Une fuite de réfrigérant de l’unité de réfrigération 0-73910-RFU2 (rejet d’hydrocarbures halogénés de plus de 100 kg) à la centrale nucléaire de Darlington a été signalée le 9 décembre 2019. Le 25 septembre 2019, lors d’une vérification mensuelle régulière des fuites, un employé chargé de l’entretien mécanique a découvert une fuite de réfrigérant sur l’unité de réfrigération 0-7391 0-RFU2 qui a entraîné le rejet d’une quantité inacceptable (833 lb ou 378 kg) de réfrigérant (R-134a) dans l’environnement. Deuxième instance : Rejet dans l’environnement : rejet potentiel direct d’effluent non radioactif dans la conduite d’eau de refroidissement en circulation (échec du test de toxicité sur la truite arc-en-ciel) à la centrale nucléaire de Darlington signalé le 11 décembre 2019. Le 23 novembre 2019, on a constaté qu’une vanne d’isolement de puisard était en position ouverte au lieu d’être en position normale fermée. De l’effluent non radioactif aurait pu être rejeté dans le lac. Des échantillons ont été prélevés, et le test de toxicité sur la truite arc-en-ciel a échoué, ce qui pourrait signifier que l’eau pourrait être d’une létalité aiguë pour les poissons. L’enquête n’a pas permis de déterminer de manière concluante si de l’eau a été rejetée. Par souci de diligence raisonnable, il a été décidé, par prudence, de signaler ce rejet potentiel comme un dépassement de la limite de létalité.

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Note de bas de page 42

Première instance : Rejet dans l’environnement : le 20 février 2020, à la centrale nucléaire de Bruce-A, l’échantillonnage trimestriel visant à déterminer la létalité aiguë effectué dans le système de traitement des eaux du puisard de la zone du bâtiment des turbines pendant la décharge a échoué à l’essai de détermination de la létalité aiguë chez la truite arc-en-ciel. Ce résultat a été classé comme un dépassement de la limite de létalité. Une enquête a déterminé que la cause probable était des niveaux élevés de nitrite et d’ammoniac total dans l’eau. Ces composés se forment lorsque les organismes biologiques présents dans l’eau consomment des produits chimiques azotés provenant de l’eau d’alimentation (tels que l’hydrazine et la morpholine). Il est peu probable que les nitrites et l’ammoniac total demeurent à des niveaux toxiques lorsqu’ils sont rejetés dans l’environnement, car l’eau est mélangée dans la conduite de décharge de l’eau de refroidissement avant d’être rejetée dans le lac Huron. Ainsi, il est peu probable que les poissons présents dans l'environnement aient été affectés. En réponse, Bruce Power a mis en œuvre des mesures correctives telles que la réalisation de tests de létalité de suivi immédiatement après la découverte de l’incident, la mise en place d’une surveillance des paramètres qui indiqueraient une croissance biologique accrue et l’ajout de limites internes pour les nitrites et l’ammoniac total. Deuxième instance : Rejet dans l’environnement : le 25 juin 2020, à la centrale nucléaire de Pickering, la différence de température moyenne sur 24 heures entre l’entrée et la sortie d’eau 058 de la centrale de Pickering a dépassé la limite d’approbation de la conformité environnementale. Dans tous les cas, les titulaires de permis ont pris les mesures d’atténuation et les mesures correctives appropriées pour assurer la protection de l’environnement.

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Note de bas de page 43

Il est bien connu que certains sites sont contaminés. Par conséquent, si le prélèvement d’échantillons a lieu sur un site contaminé au cours d’un exercice, le pourcentage d’échantillons conformes aux recommandations aura tendance à diminuer pour cet exercice. Les dépassements observés pour les trois exercices étaient prévus, car ils sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Aucun autre dépassement inattendu n’a été observé. En 2018–2019, il y a eu quatre dépassements aux sites historiques d’Elliot Lake pour deux résultats de sédiments et deux résultats d’eau. Ces dépassements sont associés à la présence de fer, de plomb et de zinc. Ces métaux lourds sont des contaminants qui proviennent des activités industrielles effectuées par le passé sur le site d’Elliot Lake. Il y a eu également 27 dépassements au site de la mine Deloro (15 résultats pour les sédiments et 12 résultats pour l’eau). Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas que l’on prévoit des répercussions sur la santé; le personnel de la CCSN procédera plutôt à une évaluation plus approfondie afin de préserver la santé et la sécurité des personnes ainsi que protéger l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus provenant des installations et des activités nucléaires. Pour de plus amples renseignements sur les résultats du PISE concernant le site de chaque installation, visitez le site Web de la CCSN.

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Note de bas de page 44

Au cours de l’exercice 2019–2020, le pourcentage des résultats du PISE qui ont respecté les recommandations était de 98,9 %. Des dépassements pour l’exercice 2019–2020 étaient attendus, et les valeurs sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Aucun dépassement inattendu n’a été constaté. Il y a eu deux dépassements pour l’uranium dans les eaux de surface près des sites miniers de Bancroft. Ces dépassements sont le résultat d’activités historiques et sont conformes aux résultats présentés par le titulaire de permis. Il y a également eu un dépassement pour le fer dans un échantillon d’eau prélevé près des Laboratoires de Chalk River. Ce dépassement ne reflète pas les activités à Chalk River et est considéré comme étant associé soit à des concentrations naturelles, soit à d’autres activités de construction locales. Aucun impact pour la santé ou l’environnement n’est à prévoir à ces concentrations. Dans le cadre de l’Initiative dans la région de Port Hope, on a relevé quatre échantillons où certains paramètres étaient supérieurs aux recommandations applicables, à savoir le dépassement pour la teneur en arsenic dans un échantillon de sédiments et le dépassement pour la teneur en matières dissoutes totales (MDT) dans trois échantillons d’eau. Le dépassement pour l’arsenic dans l’échantillon de sédiments était attendu compte tenu des rejets historiques. Bien que cette valeur soit supérieure à la recommandation provisoire du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) sur la qualité des sédiments, elle est nettement inférieure à la concentration avec effet probable établie par le CCME pour les organismes aquatiques. En outre, le dépassement pour les MDT dans les échantillons d’eau ne présente aucun risque pour la santé publique et l’environnement, étant donné que les recommandations pour les MDT dans l’eau sont un objectif d’ordre esthétique (OE) plutôt qu’un point de référence basé sur la santé. Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas qu’il y a des répercussions prévues sur la santé; cela déclenche plutôt une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN pour assurer la santé et la sécurité des personnes et protéger l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus provenant des installations et des activités nucléaires. Des renseignements supplémentaires sur les résultats du PISE propres à chaque site sont disponibles sur le site Web de la CCSN.

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Note de bas de page 45

Au cours de l’exercice 2020–2021, 94,9 % des résultats du PISE ont respecté les recommandations. Des dépassements pour l’exercice 2020–2021 étaient attendus, et les valeurs sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Aucun dépassement inattendu n’a été constaté. Il y a eu trois dépassements à l’installation de conversion de Port Hope. Trois concentrations de fluorure mesurées dans des échantillons d’eaux lacustres étaient légèrement supérieures aux Recommandations pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique du CCME, mais inférieures aux recommandations pour la qualité de l’eau potable de Santé Canada et bien en deçà de la valeur de référence de toxicité du CCME pour le biote aquatique sensible. Il ne devrait donc pas y avoir d’effets néfastes. Il y a eu 26 dépassements à Cigar Lake sur 468 échantillons. Les dépassements concernaient le sélénium et le polonium 210 dans des échantillons de tissus de poissons prélevés à la fois à la station exposée, qui pourrait être touchée par l’exploitation de l’installation, et à la station de référence, qui n’est pas touchée par l’exploitation de l’installation. Ainsi, les dépassements ne sont pas attribués à l’installation. Ces résultats respectent la fourchette de concentrations de fond pour la région. Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas que l’on prévoit des répercussions sur la santé, mais déclenche une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN afin de s’assurer que la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement sont protégés. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus des installations et des activités nucléaires. Des renseignements supplémentaires sur les résultats du PISE propres à chaque site sont disponibles sur le site Web de la CCSN.

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Note de bas de page 46

Au cours de la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018, un membre du public a reçu une dose cumulative d’environ 1,06 mSv. Cette dose est supérieure à la limite de dose efficace réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais elle n’aurait aucun effet sur la santé et la sécurité de la personne. Cette personne était un travailleur ne faisant pas partie du secteur nucléaire, responsable du transport de colis qui contiennent, pour la plupart, des substances nucléaires. Le personnel de la CCSN a examiné un rapport d’enquête présenté par le titulaire de permis et est satisfait des mesures prises pour éviter qu’une telle situation se reproduise. L’incident a été signalé à la Commission dans le document à l’intention des commissaires (CMD) 18–M43 le 22 août 2018.

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Note de bas de page 47

En novembre 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose équivalente d’environ 1 680 mSv à la main gauche, dépassant la limite de dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée depuis l’incident. On ne prévoit aucun effet physique attribuable à l’exposition. L’incident a été signalé à la Commission dans le CMD 18-M65 le 13 décembre 2018.

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Note de bas de page 48

Dose inexpliquée de 1,85 mSv lors de la lecture trimestrielle du badge d’un travailleur ne faisant pas partie du secteur nucléaire, dépassant la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée ou n’est attendue à la suite de cet événement. Cet événement a été signalé à la Commission en novembre 2019 dans le CMD 19–M41. Dose inexpliquée lors de la lecture trimestrielle du badge d’un technologue en médecine nucléaire. Le travailleur du secteur nucléaire (TSN) dépassait à la fois la limite de dose efficace sur un an (dose enregistrée de 56,91 mSv) et la limite de dose équivalente au cristallin (dose enregistrée de 174,9 mSv). L’enquête a conclu que la dose enregistrée est probablement non individuelle mais plutôt attribuable à une contamination sur le dosimètre, bien que cela ne puisse être démontré de manière concluante. Aucune conséquence sur la santé n’a été observée ou n’est attendue. Cet événement sera signalé à la Commission en 2020.

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Note de bas de page 49

En 2020–2021, il y a eu trois cas de travailleur dépassant la limite de dose réglementaire. Dans le premier cas, un travailleur non-TSN a été exposé à une dose efficace de 1,28 mSv, ce qui dépassait la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Dans le deuxième cas, un travailleur non-TSN a été exposé à une dose efficace de 1,3 mSv, dépassant ainsi la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Cet événement a été signalé à la Commission en janvier 2021 dans le CMD 21–M10. Le troisième cas concernait un travailleur non-TSN qui a été exposé à une dose efficace de 1,05 mSv, ce qui dépassait la limite de dose annuelle de 1 mSv/an. Il est à noter qu’il y a eu un 4e incident déclaré à la CCSN en 2020-2021, quoique celui-ci ait eu lieu en 2019-2020. Cet incident concernait un non-TSN dont la dose non professionnelle efficace enregistrée affichait 3,54 mSv au dosimètre. Cette dose a dépassé la limite de dose annuelle pour un non-TSN, qui est établie à 1 mSv. L’incident a été rapporté à la Commission en septembre 2020 dans le CMD 20-M27. Dans tous les cas, les expositions n’ont eu aucun effet sur la santé des travailleurs.

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Note de bas de page 50

La diminution de la participation des Autochtones en 2018-2019 par rapport à 2017-2018 s’explique par la diminution du nombre total de séances publiques.

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Note de bas de page 51

La diminution de la participation des Autochtones en 2020-2021 par rapport à 2019-2020 s’explique par la diminution du nombre total de séances publiques, y compris les séances publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

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Note de bas de page 52

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Note de bas de page 53

Gouvernement du Canada, Comptes publics du Canada 2020-2021, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

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Note de bas de page 54

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports financiers et de rendement, https://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/quarterly-financial-reports/index.cfm

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Note de bas de page 55

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Présidente, https://nuclearsafety.gc.ca/fra/about-us/organization/president.cfm

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Note de bas de page 56

Ressources naturelles Canada, https://www.rncan.gc.ca/accueil

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Note de bas de page 57

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.3/

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Note de bas de page 58

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plans ministériels, www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Note de bas de page 59

Finances Canada, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/publications/depenses-fiscales.html

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Note de bas de page 60

Commission canadienne de sûreté nucléaire, www.nuclearsafety.gc.ca/

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