Plan ministériel 2019–2020

L’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

ISSN : 2371-7475
Numéro de catalogue du gouvernement du Canada : CC171-28F-PDF

Message de la présidente

Rumina Velshi, présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN)J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2019-2020 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur nos activités et sur les résultats que nous viserons au cours du prochain exercice.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

En 2019-2020, la CCSN concentrera ses activités de surveillance réglementaire sur la réfection de la centrale nucléaire de Darlington et sur les travaux préparatoires en vue de la réfection de la centrale nucléaire de Bruce, en vérifiant que les projets sont réalisés en toute sécurité et que les améliorations de sécurité requises sont mises en œuvre.

La CCSN poursuivra les évaluations environnementales associées aux grands projets proposés par les Laboratoires Nucléaires Canadiens, notamment l’Installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River et le déclassement de l’installation de gestion des déchets du réacteur nucléaire de démonstration à Rolphton, tous deux en Ontario, ainsi que le déclassement des Laboratoires de Whiteshell au Manitoba.

La CCSN continuera d’effectuer des examens des conceptions de petits réacteurs modulaires (PRM) des fournisseurs qui souhaitent obtenir nos commentaires sur la façon dont leurs conceptions répondent aux exigences réglementaires du Canada. À mesure que l’intérêt que suscitent ces nouveaux concepts de réacteurs augmentera, nous nous concentrerons sur l’élaboration d’un plan stratégique global pour la réglementation des PRM.

En outre, la CCSN accueillera des missions internationales d’examen par les pairs qui offrent un processus additionnel permettant d’améliorer l’efficacité de notre régime de réglementation. Au cours de l’exercice à venir, la CCSN accueillera deux missions du genre : la première portera sur notre cadre de réglementation dans son ensemble (service d’examen intégré de la réglementation) et la deuxième, sur l’état de préparation aux urgences nucléaires (service d’examen de la préparation aux situations d’urgence). La CCSN dirigera ou participera à des missions similaires dans d’autres pays en vue d’appuyer la sûreté nucléaire mondiale et la responsabilisation.

Notre engagement envers la sûreté comme principale priorité et envers la réalisation de nos résultats ministériels signifie que nous devons renforcer notre organisation.

Pour ce faire, la CCSN continuera à se démarquer à titre d’organisme de réglementation de calibre mondial, ce qui nécessite d’avoir en place un cadre de réglementation souple, mais robuste, qui s’adapte à un contexte en pleine évolution. La CCSN doit également disposer des ressources nécessaires et avoir la capacité, l’expertise et l’agilité pour réglementer avec efficacité et prévoir les défis et les possibilités, plutôt que d’y réagir.

Nous chercherons à renforcer la confiance du public à l’égard de la surveillance réglementaire nucléaire en faisant preuve d’une plus grande transparence concernant nos activités et les renseignements que nous communiquons. Nous écouterons d’une oreille attentive les parties concernées et mobiliserons divers publics, notamment la population canadienne, la société civile, les organismes non gouvernementaux, les peuples autochtones, ainsi que nos homologues nationaux et internationaux.

À la CCSN, nous valorisons notre effectif diversifié et nous nous engageons à maintenir un milieu de travail inclusif où nous miserons sur les forces de chacun pour atteindre nos objectifs. La diversité et l’inclusion nous permettent d’être plus novateurs et productifs ainsi que de favoriser un milieu de travail sain et respectueux. Avec des possibilités de perfectionnement professionnel et des carrières enrichissantes, nous espérons démontrer que la CCSN offre des possibilités d’emploi intéressantes et ainsi obtenir l’engagement de nos employés actuels et futurs.

Enfin, à titre d’organisation à vocation scientifique, la CCSN est déterminée à faire la promotion d’une culture qui encourage un débat scientifique respectueux, professionnel et ouvert, sans harcèlement ni discrimination. La capacité de soulever des enjeux sans crainte de représailles est un élément important d’une saine culture de sûreté. À cette fin, la CCSN mettra en œuvre des recommandations découlant d’une autoévaluation par rapport aux principes internationaux de la culture de sûreté pour les organismes de réglementation nucléaire et continuera de renforcer sa surveillance de la culture de sûreté des titulaires de permis.

Je tiens à remercier les professionnels hautement compétents de la CCSN qui se dévouent quotidiennement pour réglementer l’industrie nucléaire du Canada et protéger l’environnement et les Canadiens. Je me réjouis à l’idée de travailler avec eux au cours des prochaines années. Soyez assurés que nous demeurerons fidèles à nos objectifs et que nous appliquerons les normes de sûreté les plus élevées.

Signature électronique

______________________
Rumina Velshi
Présidente

Aperçu de nos plans et contexte de fonctionnement

L’engagement de la CCSN envers ses responsabilités fondamentales, c’est-à-dire la réglementation nucléaire, l’exécution de son mandat et l’atteinte de ses résultats ministériels pour 2019-2020 et les années suivantes, passe par cinq programmes (en plus des services internes) et s’articule autour de quatre priorités stratégiques.

Responsabilité essentielle : Réglementation nucléaire description

Représentation graphique de l’alignement entre la responsabilité essentielle de la réglementation nucléaire de la CCSN au plus haut niveau, la répertoire des programmes étant à gauche, les résultats ministériels au centre et les priorités stratégiques de la CCSN à droite.
De haut en bas dans chaque catégorie: le répertoire des programmes de la CCSN comprend:

  • Le programme des réacteurs nucléaires
  • Le programme du cycle combustible nucléaire
  • Le programme des substances nucléaires et équipement réglementé
  • Le programme de la non-prolifération nucléaire
  • Le programme des renseignements scientifiques, réglementaires et publics
  • Les services internes

Les résultats ministériels de la CCSN sont :

  • L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
  • Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.
  • Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.
  • Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Les priorités stratégiques de la CCSN sont:

  • Réglementation moderne du secteur nucléaire
  • Influence mondiale dans le domaine nucléaire
  • Organisme de réglementation de confiance
  • Objectifs habillants
Tige de manœuvre d’une turbine se faisant monter en place pendant les activités de réfection de la tranche 2 de la centrale nucléaire de Darlington pendant qu’un employé de Ontario Power Generation (OPG) supervise son placement.

Figure 1 : Tige de manœuvre d’une turbine se faisant monter en place pendant les activités de réfection de la tranche 2 de la centrale nucléaire de Darlington.

La CCSN est déterminée à appliquer une approche moderne de la réglementation nucléaire en adoptant des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution.

La technologie continue d’évoluer rapidement, et on observe un écart grandissant entre cette évolution et le rythme auquel le gouvernement adopte des politiques et des règlements. Les percées technologiques façonnent déjà les attentes des Canadiens dans leurs interactions avec le gouvernement et entraînent des améliorations essentielles aux activités quotidiennes. Dans le contexte de la CCSN, la réglementation devra tenir compte d’un certain nombre de technologies novatrices dans le secteur nucléaire, telles que les petits réacteurs modulaires (PRM) et les installations de proton thérapie.

Actuellement, dans le contexte gouvernemental en général, le gouvernement du Canada a proposé des mesures législatives, sous le Projet de loi C-69, en vue d’établir de nouvelles règles pour l’évaluation des incidences potentielles des grands projets au Canada. Ces mesures élargiraient la portée de l’évaluation de l’incidence éventuelle d’un projet proposé sur l’environnement, mais aussi à l’égard d’autres domaines, notamment la santé, l’économie, les peuples autochtones et la société dans son ensemble à long terme.

Pour faire face à ces changements sur le plan technologique, la CCSN développera sa capacité d’évaluer la portée des incidences réglementaires attribuables aux technologies nucléaires nouvelles et novatrices, et plus particulièrement, dans les années à venir elle élaborera un plan stratégique pour la réglementation des PRM. La CCSN continuera également de surveiller les examens gouvernementaux et d’y participer et réalisera les travaux de recherche nécessaires pour être prête à mettre en œuvre la législation et les modifications réglementaires à venir. En se tenant informée des fluctuations dans l’environnement de fonctionnement et en y répondant de manière proactive, la CCSN est mieux placée pour assurer la protection de l’environnement et la sécurité des Canadiens.

La CCSN s’efforce continuellement d’être un organisme de réglementation de confiance reconnu par le public, les peuples autochtones et l’industrie comme étant indépendant, ouvert et transparent et comme une source crédible de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires. À une époque où l’on s’attend à une plus grande participation citoyenne, il est essentiel de comprendre les facteurs de causalité relatifs à la confiance et de savoir comment les traiter. La CCSN examinera en profondeur cet enjeu dans le but d’élaborer une stratégie cohérente, coordonnée et ciblée en vue de bâtir cette confiance. Un élément clé de cette approche est l’adoption d’idées nouvelles à l’égard de la mobilisation des parties intéressées, des communications et de la transparence.

Un membre de la CCSN mobilise des jeunes lors de l’Expo-sciences pancanadienne.

Figure 2 : Mobilisation des jeunes lors de l’Expo-sciences pancanadienne.

La CCSN poursuivra également ses activités de mobilisation proactives, officielles et régionales auprès des communautés et des organisations autochtones intéressées, tout au long du cycle de vie des installations qu’elle réglemente, afin d’aborder les intérêts et les préoccupations des participants et d’appuyer la création et le renforcement de relations à long terme. De tels efforts aideront la CCSN à atteindre son résultat prévu, qui consiste à s’assurer que les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements pertinents sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Dans cet environnement de transparence et de responsabilisation, la CCSN utilise d’autres outils, comme les vérifications et les évaluations internes, pour évaluer de manière indépendante et objective son rendement en termes d’efficacité et d’efficience relativement à son mandat de réglementation ainsi que pour prodiguer des conseils sur des initiatives d’amélioration connexes. La CCSN a récemment procédé à une autoévaluation de sa culture de sûreté par rapport au cadre établi par l’Agence pour l’énergie nucléaire dans son rapport d’orientation en matière de réglementationNotes de bas de page 1 .

Commission indépendante à la CCSN

En plus d’être un organisme de réglementation, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant du gouvernement. Elle rend la plupart de ses décisions dans le cadre d’audiences publiques, sur la foi de règles de procédureNotes de bas de page 2 claires. Les parties intéressées, les peuples autochtones et le public peuvent être entendus lors de séances, organisées périodiquement dans les collectivités se trouvant à proximité des grandes installations nucléaires afin d’être le plus accessibles possible pour les personnes touchées. Par ailleurs, les peuples autochtones et la population peuvent bénéficier du Programme de financement des participantsNotes de bas de page 3 afin de participer à ces séances.

La Commission compte au plus sept membres permanents nommés par le gouverneur en conseil, et est soutenue par les employés de la CCSN dans l’ensemble du pays. La présidente de la CCSN est commissaire permanente à temps plein, alors que les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Les commissaires s’engagent à respecter les normes d’éthique et les lignes directrices sur les conflits d’intérêts les plus rigoureuses et exercent leurs fonctions de façon impartiale. Le 12 mars 2018, trois nouveaux commissaires ont été nommés et un quatrième commissaire a vu son mandat reconduit.

Figure 3 : La présidente de la CCSN Rumina Velshi (au centre), l’avocate-générale principale Lisa Thiele (deuxième de la gauche), le secrétaire de la Commission Marc Leblanc (troisième de la gauche), en présence des commissaires.

La CCSN maintiendra son influence mondiale dans le domaine nucléaire en optimisant et en influençant les efforts mondiaux à l’appui des intérêts et des activités du Canada visant à renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle internationale. L’utilisation de l’énergie nucléaire est en train de disparaître progressivement dans certains États, mais elle prend de l’expansion dans d’autres, avec l’élaboration de nouveaux cadres de réglementation et la mise en place de nouvelles infrastructures. Compte tenu de l’adoption de l’énergie nucléaire par ces États, il est plus important que jamais d’encourager la responsabilisation et la transparence à l’échelle internationale afin de renforcer le régime mondial de sûreté nucléaire.

La délégation de la CCSN, dirigée par Rumina Velshi (milieu), présidente de la CCSN, lors de la 62e Conférence générale de l’AIEA en septembre 2018.

Figure 4 : La délégation de la CCSN, dirigée par Rumina Velshi, présidente de la CCSN, lors de la 62e Conférence générale de l’AIEA en septembre 2018.

L’adhésion et la participation de la CCSN aux activités internationales garantissent également que les activités de réglementation de la CCSN sont conformes, selon le cas, aux pratiques exemplaires et aux principes acceptés à l’échelle internationale. La CCSN participera à plusieurs missions internationales d’examen par les pairs au cours des deux prochaines années. Elle a aussi demandé une mission du Service d’examen intégré de la réglementationNotes de bas de page 4 (SEIR), qui offre une occasion unique à d’autres organismes de réglementation et à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’évaluer le cadre de réglementation de la CCSN par rapport aux normes et aux pratiques exemplaires internationales. La CCSN participera également à une mission du Service d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV)Notes de bas de page 5 au Canada, qui mettra à l’épreuve le niveau de préparation du pays aux situations d’urgence nucléaire ou radiologique. À l’externe, la CCSN aura la possibilité d’élargir son influence mondiale en dirigeant des missions du SEIR au Royaume-Uni en 2019 et au Japon en 2020. Tout comme bon nombre de ses processus internes, la coopération internationale offre à la CCSN un outil additionnel lui permettant d’affirmer que les installations et les activités nucléaires sont sécuritaires et que les matières et les substances nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques.

La CCSN continuera d’améliorer l’efficacité de la gestion pour veiller à ce qu’elle soit un organisme dynamique, souple et hautement qualifié qui est représentatif de la population diversifiée du Canada, appuyé par des pratiques et des outils de gestion modernes et capable de s’adapter à une industrie et à un effectif en constante évolution. Les améliorations dans ce domaine appuient l’atteinte des priorités et des résultats ministériels de la CCSN. Plus particulièrement, la CCSN a entamé une transformation numérique de ses principaux processus opérationnels afin d’assurer une surveillance réglementaire efficace et efficiente. Les principaux domaines d’intérêt comprennent l’amélioration de la gestion de l’information et du savoir ainsi que l’amélioration des compétences d’analyse pour renforcer la capacité de la CCSN à générer des renseignements fondés sur des données. En outre, la CCSN mettra à niveau son architecture d’entreprise pour répondre aux attentes concernant les transactions d’affaires mobiles et sécurisées.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CCSN, consulter la section « Résultats prévus » de ce rapport.

Résultats prévus : Ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Responsabilité essentielle

Réglementation nucléaire

Description

Réglementation du cycle de vie

La CCSN est l’un des seuls organismes de réglementation fédéraux qui réglementent l’ensemble du cycle de vie d’un projet, de l’extraction des ressources, en passant par le traitement du combustible et la production d’électricité, jusqu’au déclassement et la gestion des déchets.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des évaluations environnementales), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.

Faits saillants de la planification

Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Afin que la CCSN atteigne ses résultats prévus, les inspecteurs de la CCSN qui réalisent des activités de vérification de la conformité pour près de 1 700 titulaires de permis de divers secteurs doivent identifier, surveiller et contrôler les risques visant toutes les installations et activités nucléaires. Il est à noter qu’en 2019-2020, la CCSN continuera à exercer une surveillance réglementaire et à réaliser des examens environnementaux dans le cadre de l’Initiative dans la région de Port Hope, qui représente l’engagement du gouvernement du Canada à donner suite aux solutions recommandées par la communauté pour le nettoyage et la gestion locale, sécuritaire et à long terme des déchets nucléaires historiques de faible activité. En outre, la CCSN examinera la planification des titulaires de permis pour la nouvelle production de radio-isotopes aux centrales nucléaires de Bruce et de Darlington.

Afin d’assurer l’uniformité dans les activités d’autorisation et de vérification de la conformité, le cadre de réglementation de la CCSN doit être clair et compris par tous les titulaires de permis afin d’appuyer la sûreté nucléaire. Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les loisNotes de bas de page 6 adoptées par le Parlement qui régissent l’industrie nucléaire du Canada, ainsi que les règlements, les permis et les documents dont la CCSN se sert pour réglementer l’industrie. À cet égard, la CCSN accordera une attention particulière en 2019-2020 aux domaines des déchets et du déclassement.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans la réglementation

À la CCSN, le Plan du cadre de réglementationNotes de bas de page 7 , publié en ligne, dicte notre échéancier pour l’élaboration et l’examen des documents d’application de la réglementation. La série de documents d’application de la réglementation de la CCSN est examinée de manière cyclique et fait l’objet d’une analyse approfondie avant le développement ou la publication d’un document. Cette analyse tient compte de l’ACS+ non seulement dans les règlements, mais aussi dans tous les documents du cadre de réglementation.

Une approche de la défense en profondeur est appliquée aux réacteurs de puissance afin d’anticiper et d’atténuer de nombreux défis potentiels causés par des événements internes et externes. Il n’en demeure pas moins qu’un événement pourrait potentiellement entraîner un accident dans un réacteur nucléaire, mais la CCSN exerce non seulement une surveillance réglementaire robuste des installations existantes, mais elle effectue également des travaux de recherche sur les réacteurs vieillissants tout au long du cycle d’une centrale afin de maintenir la sûreté des centrales nucléaires du Canada. En outre, la CCSN assurera la surveillance réglementaire de la réalisation d’un bilan périodique de la sûreté (BPS)Notes de bas de page 8 à la centrale nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick. Un BPS constitue une évaluation de l’état actuel de la centrale et de son rendement pour déterminer dans quelle mesure celle-ci se conforme aux codes, aux normes et aux pratiques modernes applicables, et pour établir les facteurs susceptibles d’en limiter l’exploitation sûre à long terme. Il tient compte de l’expérience d’exploitation acquise au Canada et à l’étranger, des nouvelles connaissances découlant des activités de recherche et de développement ainsi que des progrès technologiques.

État de préparation aux urgences à la CCSN

Personnel de la CCSN autour des moniteurs au Centre des mesures d’urgence lors de l’exercice Défi Synergy en octobre 2018.

Figure 5 : Personnel de la CCSN au Centre des mesures d’urgence lors de l’exercice Défi Synergy en octobre 2018.

Dans le cadre de l’approche de défense en profondeur, la CCSN exige que toutes les grandes installations nucléaires du Canada mettent en place des programmes de préparation aux urgences et des plans d’intervention approfondis afin de gérer tout incident qui pourrait se produire sur leurs sites. Ces plans doivent être harmonisés avec ceux d’autres parties intéressées, y compris la CCSN, les provinces et les municipalités ainsi que d’autres partenaires fédéraux. Pour sa part, la CCSN tient à jour un Plan d’intervention en cas d’urgenceNotes de bas de page 9 exhaustif.

La CCSN a participé à plusieurs exercices en cas d’urgence nucléaire, et plus récemment à l’exercice Défi Synergy 2018Notes de bas de page 10 à la centrale nucléaire de Point Lepreau. En plus d’apporter régulièrement des améliorations à la préparation aux situations d’urgence, en 2019-2020, la CCSN mettra l’accent sur les communications dans des scénarios d’urgence et de crise. La CCSN accueillera également une mission du Service d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV) de l’AIEA au Canada qui met à l’épreuve le niveau de préparation du pays en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique.

Le laboratoire de la CCSN est une des nombreuses ressources que l’organisation utilise pour atteindre les résultats ministériels liés à la protection de l’environnement et des Canadiens. Ce laboratoire appuie l’organisation en fournissant des services d’analyse d’échantillons et d’étalonnage d’instruments de détection du rayonnement. Il offre une formation de pointe sur ces instruments et des services d’experts dans les domaines de la radiochimie, de la chimie, de la physique du rayonnement et de l’analyse nucléo-légale. Il contribue aussi grandement au Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) Notes de bas de page 11 , qui permet de vérifier que le public et l’environnement se trouvant à proximité des installations nucléaires réglementées par la CCSN ne subissent pas d’effets néfastes provenant des rejets dans l’environnement. Conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada en matière d’infrastructure dans le Budget 2016 Notes de bas de page 12 , la CCSN établira une vision pour assurer la synergie entre son laboratoire et les autres laboratoires fédéraux dans le cadre de l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie.

Résultat ministériel 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

Figure 6 : Le responsable de la radioprotection est responsable de la gestion efficace du programme de radioprotection.

Un officier de la radioprotection inspectant l'arrière d'une camionnette transportant une source scellée.

La CCSN garantit de façon crédible que les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques et que les transferts internationaux de matières et de technologies nucléaires sont réalisés uniquement à des fins pacifiques.

Pour respecter ce volet de son mandat, la CCSN se conforme aux obligations et aux engagements procéduraux en vertu des ententes administratives et accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux Notes de bas de page 13. La CCSN met également en œuvre un processus d’autorisation et de conformité pour que les importations et les exportations de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés (technologie) soient conformes aux exigences réglementaires, à la politique sur la non-prolifération nucléaire Notes de bas de page 14 du Canada ainsi qu’aux obligations et engagements internationaux. Elle collabore en outre avec l’IAEA et les exploitants canadiens pour maintenir la conclusion élargie de l’IAEA à l’égard du Canada, confirmant l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées au pays. Afin d’améliorer davantage les garanties, la CCSN prévoit d’achever et de mettre en œuvre, en 2019-2020, de nouvelles dispositions pratiques pour les garanties dans le cadre de la méthode nationale révisée de l’IAEA pour le Canada.

La sécurité nucléaire est une considération majeure dans toutes les activités de la CCSN. La CCSN est responsable de la mise en application du Règlement sur la sécurité nucléaire Notes de bas de page 15 du Canada, et elle travaille en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de manière adéquate. Les titulaires de permis se conforment aux exigences de sécurité nucléaire rigoureuses établies par la CCSN et ont en place des programmes pour prévenir le vol, la perte ou l’utilisation illicite de substances nucléaires. Pour réduire encore davantage ce risque, la CCSN renforcera ces exigences en 2019-2020 en se concentrant sur la modification du Règlement sur la sécurité nucléaire et sur la cybersécurité dans les centrales nucléaires et d’autres installations.

Il existe aussi des inquiétudes concernant la perte ou l’appropriation non malveillante de substances nucléaires. La CCSN réglemente près d’un million d’expéditions de matières radioactives au Canada chaque année. Plusieurs applications industrielles et commerciales utilisent des appareils à rayonnement portatifs. De même, les isotopes médicaux sont importés de plus en plus. À mesure que l’utilisation et le transport des substances nucléaires augmentent, le risque de perte ou d’appropriation de ces substances s’accroît, de même que le risque d’incidents ou de dangers pour la sécurité publique liés au transport. La CCSN exige des titulaires de permis qu’ils aient des procédures établies pour la manutention appropriée de ces matières, et toutes les expéditions de matières à risque élevé doivent être assorties d’un plan de sécurité du transport et d’un plan d’intervention d’urgence. Le personnel de la CCSN a récemment commandé une étude visant à analyser les données disponibles sur les accidents et à évaluer les risques relatifs pour la sécurité propres aux accidents mettant en cause les gros camions sur les routes canadiennes. La CCSN évaluera comment utiliser les résultats de cette étude pour atténuer encore davantage ce risque.

Résultat ministériel 4 : Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

La CCSN est un organisme de réglementation attentif qui appuie la participation du public et des Autochtones à ses processus de réglementation. Les audiences et les réunions publiques de la CCSN sont ouvertes à la population, ont souvent lieu dans les collectivités concernées et sont diffusées en direct sur le Web. Cette façon de faire est considérée comme une pratique exemplaire à imiter par les organismes de réglementation nucléaire à l’échelle internationale. De plus, avant leur publication, les documents du cadre de réglementation font l’objet de consultations auprès du public et des peuples autochtones. En outre, la CCSN participe fréquemment à des activités de relations externes dans les collectivités et répond aux appels des médias et aux demandes de renseignements du public. En 2019-2020, la CCSN étudiera d’autres améliorations aux séances de la Commission en examinant les possibilités de revoir le rôle des parties intéressées (autres que les titulaires de permis et le personnel de la CCSN), et elle déploiera de nouveaux outils pour l’accès, la participation et l’échange des renseignements.

Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire

Deux employés de la CCSN en conversation avec un membre du public à l’un des événements Rencontrez la réglementation de la CCSN tenue à Ottawa en juin 2018.

Figure 7 : Employés de la CCSN lors de l’activité Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire tenue à Ottawa (Ontario) en juin 2018.

Les séances Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire Notes de bas de page 17 de la CCSN présentent une vue d’ensemble de la CCSN et de ses activités à diverses parties intéressées. De plus, des programmes de relations externes ciblés, comme ceux destinés aux titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, fournissent de l’information réglementaire pertinente à des groupes de parties intéressées donnés.

Au cours des quelques dernières années, la CCSN et les titulaires de permis ont fait d’immenses progrès pour rendre les documents et les rapports facilement accessibles en ligne aux membres du public, et ils continueront d’apporter des améliorations en ce sens. Depuis 2018, les documents présentés aux séances de la Commission sont téléchargeables à partir du site Web de la CCSN Notes de bas de page 16 . S’appuyant sur ces efforts, la CCSN évaluera la portée des renseignements préliminaires supplémentaires sur l’autorisation et la conformité qui peuvent être mis à la disposition du public en prévision des audiences à venir. La CCSN renforcera également son approche en matière de communication des données scientifiques qui sont à la base de ses décisions réglementaires, et elle mettra en œuvre d’autres pratiques exemplaires modernes de communication, notamment en se servant davantage des produits numériques et en ciblant les jeunes, les communautés autochtones et des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), afin de renforcer la confiance du public dans la réglementation nucléaire. Ces efforts appuient l’approche proactive du gouvernement du Canada à l’égard du principe de gouvernement ouvert.

Les experts de la CCSN sont souvent invités à présenter des documents techniques et des exposés sur le secteur nucléaire lors de congrès, de séminaires, de réunions techniques et d’ateliers au Canada et à l’étranger, et certains de ces documents et exposés sont affichés sur le site Web de la CCSN Notes de bas de page 18 . Le personnel de la CCSN contribue également à des projets de recherche dans le cadre du Programme de recherche et de soutien Notes de bas de page 19 de la CCSN, qui comprend la recherche dans des domaines comme la dégradation des matériaux et la gestion des déchets.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultats ministériels Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels en 2015–2016 Résultats réels en 2016–2017 Résultats réels en 2017–2018

L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.

Nombre de cas de rejet radiologique ayant dépassé les limites réglementaires

0 Annuel (exercice) 0 0 11

Nombre de cas de rejet de substances dangereuses ayant dépassé les limites réglementaires

0 Annuel (exercice) 0 0 0

Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) recueillis dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices

100 % Annuel (exercice) 98,7 % 80 % 90 %2

Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires

0

Annuel (exercice)

0 13 0

Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires

0 Annuel (exercice) 0 24 15

Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires

0 Annuel (exercice) 0 0 0

Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées

≤ 2 Annuel (exercice) 0 16 0

Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés

Réception de la conclusion élargie Annuel (année civile) Respectés Respectés Respectés

Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

Pourcentage de séances de la CCSN qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones

˃ 90 % Annuel (exercice) 100 % 100 % 100 %

Pourcentage de séances de la CCSN pour lesquelles du financement du Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones

˃ 90 % Annuel (exercice)

S.O. – On a commencé à offrir du financement du PFP pour toutes les séances publiques en 2016.

100 % 100 %

Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande

˃ 90 % Annuel (exercice)

S.O. – Les données ont été consignées à compter de 2016.

100 % 100 %

Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux séances de la CCSN

Tendance à la hausse Annuel (exercice) 11 8 20

1 Le dépassement signalé concerne la limite de rejet moyenne mensuelle de radium 226 à la mine d’uranium déclassée d’Elliot Lake pour le mois de janvier 2018. Une surveillance de suivi dans l’environnement a confirmé l’absence de toute répercussion radiologique sur le public ou l’environnement.

2 Il est bien connu que certains sites sont contaminés. Par conséquent, si l’échantillonnage est effectué à un site contaminé au cours d’un exercice donné, le pourcentage d’échantillons qui respectent les recommandations connaîtra une tendance à la baisse cet exercice-là. Les dépassements notés pour les trois exercices étaient attendus, car ils sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Nous n’avons constaté aucun dépassement inattendu. Le dépassement d’une recommandation ne signifie pas qu’il y a des répercussions prévues sur la santé; cela déclenche plutôt une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN pour veiller à la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi qu’à la protection de l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets continus provenant des installations et des activités nucléaires.

3 Le 24 septembre 2016, un membre du public a reçu une dose d’environ 1,62 mSv, qui est supérieure à la limite réglementaire annuelle de 1 mSv pour les membres du public, mais qui n’a aucune incidence sur sa santé et sa sécurité. La personne touchée était à bord d’un véhicule conduit par un employé contractuel d’une entreprise de transport et le véhicule transportait des colis contenant des substances nucléaires. Il s’agit d’une pratique non autorisée selon le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, 2015 Notes de bas de page 20 et qui présentait un certain nombre de non-conformités avec l’application du règlement susmentionné et le Règlement sur le transport des marchandises dangereusesNotes de bas de page 21 . L’incident a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016 dans le Document à l’intention des commissaires (CMD) 16-M69.

4 Le 28 octobre 2016, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 1,1 Sv à la main gauche lors d’un processus routinier d’injections d’une substance nucléaire à des patients, au cours desquelles il a été contaminé. La dose dépassait la dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune incidence sur la santé n’a été signalée depuis l’incident et aucun effet physique attribuable à l’exposition n’est attendu. L’incident a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016 dans le CMD 16-M72. Le 1er mars 2017, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 2,3 Sv à la main droite lors d’injections de doses thérapeutiques d’une substance nucléaire à des patients, au cours desquelles il a été contaminé. La dose dépassait la dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune incidence sur la santé n’a été signalée depuis l’incident et aucun effet physique attribuable à l’exposition n’est attendu. L’incident a été signalé à la Commission le 12 avril 2017 dans le CMD 17-M22.

5 En février 2018, un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose d’environ 3,6 Sv au poignet droit, ce qui est supérieur à la dose équivalente réglementaire annuelle de 500 mSv. Aucune incidence sur la santé n’a été constatée depuis l’incident et aucun effet physique attribuable à l’exposition n’est attendu. L’incident a été signalé à la Commission le 15 mars 2018 dans le CMD 18-M18.

6 Un appareil d’exposition de catégorie 2 (risque élevé) a été perdu le 3 août 2016 et a été retrouvé le 4 août 2016. Les exigences en matière d’emballage de la CCSN stipulent que les colis pour le transport de tels appareils doivent résister aux chutes extrêmes, aux incendies et aux impacts directs. L’appareil pouvait donc être transporté en sécurité à un lieu d’entreposage sûr en vue de son inspection. Il n’y a eu aucune conséquence pour les membres du public ou pour l’environnement, et la CCSN était en communication constante avec le titulaire de permis et les autorités d’intervention locales afin de s’assurer que les mesures de suivi appropriées ont été prises. Davantage de renseignements sur les sources perdues et volées figurent sur le site Web de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.Notes de bas de page 22

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2019-2020 Dépenses prévues en 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Dépenses prévues en 2021-2022
100 803 165 107 748 059 108 436 742 109 458 451
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus en 2019-2020

Équivalents temps plein prévus en 2020-2021

Équivalents temps plein prévus en 2021-2022

639 635 629

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont accessibles dans l’InfoBase du GC Notes de bas de page 23.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 services distincts qui appuient l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Ces services sont les suivants :

  • Gestion et surveillance
  • Communications
  • Services juridiques
  • Gestion des ressources humaines
  • Gestion financière
  • Gestion de l’information
  • Technologie de l’information
  • Gestion des biens immobiliers
  • Gestion du matériel
  • Gestion des achats
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2019-2020 Dépenses prévues en 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Dépenses prévues en 2021-2022
43 842 009 48 511 367 48 593 906 49 275 788
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus en 2019-2020

Équivalents temps plein prévus en 2020-2021 Équivalents temps plein prévus en 2021-2022
296 293 293

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses ministérielles
Dépenses prévues
Total Crédit votés Crédits législatif
2016–2017 137 126 030 37 939 111 99 186 919
2017–2018 149 793 305 41 624 040 108 169 265
2018–2019 154 631 980 41 218 656 113 413 324
2019–2020 156 259 426 39 136 248 117 123 178
2020–2021 157 030 648 38 907 584 118 123 064
2021–2022 158 734 239 38 907 584 119 826 655
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses en 2016-2017 Dépenses en 2017-2018 Dépenses projetées en 2018-2019 Budget principal des dépenses de 2019-2020 Dépenses prévues en 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Dépenses prévues en 2021-2022
Réglementation nucléaire 95 726 419 102 683 841 103 611 848 100 803 165 107 748 059 108 436 742 109 458 451
Sous-total 95 726 419 102 683 841 103 611 848 100 803 165 107 748 059 108 436 742 109 458 451
Services internes 41 399 611 47 109 464 51 020 132 43 842 009 48 511 367 48 593 906 49 275 788
Total 137 126 030 149 793 305 154 631 980 144 645 174 156 259 426 157 030 648 158 734 239

L’augmentation des dépenses réelles de 137,1 millions de dollars en 2016-2017 à 149,8 millions de dollars en 2017-2018 est principalement attribuable aux augmentations salariales pour 2017-2018 et aux paiements rétroactifs des salaires découlant des rajustements salariaux négociés pour la période de 2014-2015 à 2016-2017.

Les dépenses prévues de la CCSN devraient passer de 149,8 millions de dollars en 2017-2018 à 154,6 millions de dollars en 2018-2019 en raison des augmentations salariales, des coûts liés au remplacement du système financier actuel et des coûts liés à la mise en œuvre continue de l’initiative de renouvellement de l’effectif. Les initiatives relatives à l’effectif comprennent l’embauche de nouveaux diplômés et le maintien des programmes de coopération techniques, ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan de gestion du savoir.

Les plans de dépenses globales de la CCSN n’indiquent aucun changement important pour la période de planification de 2018-2019 à 2021-2022. L’augmentation des dépenses prévues de 154,6 millions de dollars en 2018-2019 à 156,3 millions en 2019-2020, puis à 157,0 millions en 2020-2021 et à 158,7 millions en 2021-2022 est principalement attribuable aux augmentations salariales prévues.

L’écart entre le montant du budget principal des dépenses de 2019-2020 (144,6 millions de dollars) et le montant des dépenses prévues en 2019-2020 (156,3 millions de dollars) s’explique par les coûts des avantages sociaux liés aux dépenses relatives au personnel recouvrées auprès des titulaires de permis. Les droits perçus par la CCSN représentent environ 70 % des dépenses prévues.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes ETP réels en 2016-2017 ETP réels en 2017-2018 ETP projetés en 2018-2019 ETP prévus en 2019-2020 ETP prévus en 2020-2021 ETP prévus en 2021-2022
Réglementation nucléaire 576 585 631 639 635 629
Sous-total 576 585 631 639 635 629
Services internes 247 269 296 296 293 293
Total 823 854 927 935 928 922

L’augmentation de 823 ETP en 2016-2017 à 854 ETP en 2017-2018 est essentiellement attribuable à la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif. La hausse prévue en 2018-2019 (à 927 ETP) est quant à elle le résultat à la fois de l’élargissement de la définition des ETP pour englober les étudiants et les anciens, et de la mise en œuvre continue de l’initiative de renouvellement de l’effectif, qui met l’accent sur le recrutement et le perfectionnement de nouveaux diplômés pour répondre aux besoins futurs de l’organisation en agents principaux dans les domaines techniques et de la réglementation.

De plus, l’augmentation du nombre d’ETP dans les services internes est attribuable au remplacement continu des consultants en gestion et en technologie de l’information par des employés nommés pour une période indéterminée, aux efforts supplémentaires temporaires nécessaires pour remplacer le système actuel de gestion des finances et du matériel de la CCSN et aux ressources supplémentaires nécessaires pour résoudre les problèmes relatifs au système de paye Phénix.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels de la CCSN, consulter le budget provisoire des dépenses 2019-2020 Notes de bas de page 24 .

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu général des opérations de la CCSN. Les prévisions relatives aux renseignements financiers sur les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentés dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, alors il est possible que les montants diffèrent.

Un état prospectif des opérations plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, figurent sur le site Web de la CCSNNotes de bas de page 25 .

État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés en 2018-2019 Résultats prévus en 2019-2020 Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins résultats projetés de 2018-2019)
Total des dépenses 169 780 000 175 514 000 5 734 000
Total des recettes 119 470 000 125 496 000 6 026 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 50 310 000 50 018 000 (292 000)

Le coût de fonctionnement net de la CCSN devrait diminuer de 0,3 million de dollars (0,6 %) comparativement aux résultats projetés en 2018-2019. Cette diminution est attribuable à une augmentation des dépenses totales de 5,7 millions de dollars (3,4 %), compensée par une augmentation des recettes totales de 6,0 millions de dollars (5,0 %).

Les recettes provenant des droits liés aux activités de réglementation perçus couvrent la majorité des dépenses de la CCSN. L’augmentation des recettes totales découle principalement d’augmentations salariales prévues, d’une hausse des activités de surveillance réglementaire et du rajustement des droits calculés à l’aide de formules appliqués aux substances nucléaires utilisées à des fins commerciales et industrielles. La CCSN continue d’intégrer progressivement les hausses afin de recouvrer complètement les coûts des activités associées aux droits calculés à l’aide de formules.

Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Amarjeet Sohi

Administratrice générale : Rumina Velshi

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada Notes de bas de page 26

Instrument habilitant : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Notes de bas de page 27

Année d’incorporation ou de création : 2000

Remarque : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, lui permettant de mener régulièrement des inspections visant les titulaires de permis partout au pays.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

L’information « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » figure sur le site Web de la CCSN.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de la CCSN pour 2019-2020 sont présentés ci-dessous :

Cadre de présentation de rapports description
Cadre ministériel des résultats
Réglementation du secteur nucléaire Services internes

L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.

  • Nombre de cas de rejet radiologique ayant dépassé les limites réglementaires
  • Nombre de cas de rejet de substances dangereuses ayant dépassé les limites réglementaires
  • Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) recueillis dans le cadre du Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) qui satisfont aux lignes directrices
 

Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires.

  • Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public ayant dépassé les limites réglementaires
  • Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs ayant dépassé les limites réglementaires
 

Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques.

  • Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires
  • Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées
  • Les engagements internationaux du Canada envers l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés
 

Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part.

  • Pourcentage de séances de la CCSN qui étaient accessibles aux membres du public et aux peuples autochtones
  • Pourcentage de séances de la CCSN pour lesquelles du financement du Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux peuples autochtones
  • Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui ont été rendus accessibles rapidement au public et aux peuples autochtones sur demande
  • Nombre de peuples autochtones qui ont participé aux séances de la CCSN
 
Répertoire des programmes

Cycle du combustible nucléaire

Réacteurs nucléaires

Substances nucléaires et équipement réglementé

Non-prolifération nucléaire

Renseignements scientifiques, réglementaires et publics

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements connexes sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats se rattachant au Répertoire des programmes de la CCSN sont accessibles dans l’InfoBase du GC Notes de bas de page 28 .

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont accessibles sur le site Web de la CCSN :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales Notes de bas de page 29 . Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale
280, rue Slater, C. P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086

Courriel : cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca
Site Web : suretenucleaire.gc.ca Notes de bas de page 30

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à déterminer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur différents groupes – les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » indique que l’ACS va au-delà des différences de sexe et de genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent. L’ACS+ tient compte de nombreux autres facteurs identitaires, notamment la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultats ministériels.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère doit être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail effectuées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au gouvernement du Canada, la collecte et l’analyse systématiques et neutres de données probantes en vue de juger du mérite, de la pertinence ou de la valeur de quelque chose. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la production de rapports. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement les méthodes de recherche en sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités qui visent à explorer, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des données probantes en prenant connaissance de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés relativement à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux ministères fédéraux reçoivent un financement pour atteindre des résultats communs, souvent liés à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui mènent aux résultats attendus.
plan ministériel (departmental plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes généraux qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.­à­d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des données probantes. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l’information sur le rendement (performance information profile)
Document qui présente l’information sur le rendement de chaque programme à partir du répertoire des programmes.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et les pouvoirs en matière de politiques ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats ministériels.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions d’un ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.
résultat ministériel (departmental result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Notes de fin de document

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comité sur les activités de réglementation nucléaire de l’Agence pour l’énergie nucléaire, The Safety Culture of an Effective Nuclear Regulatory Body

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Note de bas de page 2

Site Web des lois de Justice Canada, Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Note de bas de page 3

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme de financement des participants

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Note de bas de page 4

Agence internationale de l’énergie atomique, Service d’examen intégré de la réglementation

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Note de bas de page 5

Agence internationale de l’énergie atomique, Service d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV)

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Note de bas de page 6

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Lois et règlements

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Note de bas de page 7

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plan du cadre de réglementation

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Note de bas de page 8

Commission canadienne de sûreté nucléaire, REGDOC-2.3.3 Bilans périodiques de la sûreté

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Note de bas de page 9

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plan d’intervention en cas d’urgence nucléaire – Plan directeur

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Note de bas de page 10

Commission canadienne de sûreté nucléaire, exercice Défi Synergy 2018

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Note de bas de page 11

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme indépendant de surveillance environnementale

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Note de bas de page 12

Gouvernement du Canada, Budget 2016 : Chapitre 2 – Une croissance avantageuse pour la classe moyenne

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Note de bas de page 13

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Accords internationaux

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Note de bas de page 14

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Non-prolifération : contrôles à l’importation et à l’exportation et garanties

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Note de bas de page 15

Lois du ministère de la Justice, Règlement sur la sécurité nucléaire

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Note de bas de page 16

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Audiences publiques de la Commission

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Note de bas de page 17

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire : Venez rencontrer les personnes qui préservent la sûreté du secteur nucléaire canadien

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Note de bas de page 18

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Documents, exposés et articles techniques – 2018

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Note de bas de page 19

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programmes de recherche et de soutien

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Note de bas de page 20

Législation – Justice, Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, 2015

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Note de bas de page 21

Législation – Justice, Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

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Note de bas de page 22

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports sur les sources scellées et les appareils à rayonnements perdus ou volés

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Note de bas de page 23

InfoBase du GC

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Note de bas de page 24

Budget principal des dépenses pour 2019-2020

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Note de bas de page 25

Commission canadienne de sûreté nucléaire, États financiers prospectifs

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Note de bas de page 26

Ressources naturelles Canada

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Note de bas de page 27

Site Web du ministère de la Justice, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Note de bas de page 28

InfoBase du GC

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Note de bas de page 29

Rapport sur les dépenses fiscales fédérales

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Note de bas de page 30

Commission canadienne de sûreté nucléaire

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