Plan ministériel 2017–2018

L’honorable Jim Carr, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Plan ministériel 2017-2018
Numéro ISSN : 2371-7475
Numéro de catalogue :   CC171-28E-PDF

©Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2017.

Table des matières

Message du président

This picture portrays the President of the CNSC Michael Binder

Notre Plan ministériel 2017-2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d'atteindre au cours de la prochaine année. Afin d'améliorer la présentation de rapports à l'intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d'atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018 et la façon dont notre travail nous permettra d'honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel et d'atteindre les priorités du gouvernement.

En plus d'assurer une surveillance réglementaire des activités d'autorisation, d'accréditation et d'homologation des installations et des activités nucléaires et de garantir la conformité des titulaires de permis au régime de réglementation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) orientera les efforts qu'elle déploiera en 2017-2018 sur la réalisation des grandes priorités suivantes :

  • continuer d'exercer une réglementation moderne du secteur nucléaire à l'aide de pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique, qui tiennent compte des incertitudes scientifiques, des décisions réglementaires conservatrices et des attentes en constante évolution
  • être reconnu par le public et l'industrie comme un organisme de réglementation indépendant, ouvert et transparent et une source fiable de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires, tout en demeurant souple et compétent afin de relever tous les défis auxquels nous serons confrontés
  • accroître notre influence mondiale dans le domaine nucléaire, en veillant à tirer profit de notre expertise à titre d'organisme de réglementation de calibre mondial pour influencer les efforts visant à renforcer la sûreté nucléaire, la sécurité et la non-prolifération à l'échelle internationale
  • continuer de renforcer l'efficacité de la gestion, d'améliorer la planification de l'effectif, de moderniser la prestation des services relatifs aux ressources humaines et financières et de tirer profit de la technologie en vue d'optimiser le rendement organisationnel

Il est à noter que cette année aura lieu la septième Réunion d'examen des Parties contractantes à la Convention sur la sûreté nucléaire. Les Parties contractantes ont un intérêt commun pour le développement et la promotion de la sûreté nucléaire. La CCSN est honorée que son premier vice-président et chef de la réglementation des opérations ait été nommé président de cette réunion, qui aura lieu au printemps 2017.

Comme en 2016-2017, la CCSN continuera de surveiller tout examen gouvernemental, comme les examens des processus d'évaluation environnementale, et d'y participer ainsi que de renforcer son approche de la participation publique et des relations externes, y compris la mobilisation des Autochtones et les séances Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire. Nous nous préparerons aussi au renouvellement du permis d'exploitation de la centrale nucléaire de Pickering et nous tiendrons des audiences sur un certain nombre de renouvellements de permis, y compris ceux de la centrale nucléaire de Point Lepreau et de l'usine de concentration de McClean Lake.

En octobre 2016, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport qui comprenait un chapitre sur la gestion des inspections effectuées par le personnel de la CCSN sur le site des centrales nucléaires. La CCSN a approuvé les recommandations de la commissaire et a accordé cette année une attention particulière à leur mise en œuvre. Elle a donné suite aux cinq recommandations et maintiendra les améliorations apportées au cours de la prochaine année.

Cela dit, l'essentiel de notre travail consistera à assurer la surveillance quotidienne de près de 1 700 titulaires de permis en vue de garantir la sûreté de toutes les activités nucléaires au Canada. À cette fin, nous poursuivrons nos efforts en vue de mettre en œuvre le plan de renouvellement de l'effectif sur dix ans et de cerner les compétences essentielles à notre travail de réglementation, tout en tenant compte du risque d'attrition au sein de notre effectif et en nous assurant que nos employés et nouveaux diplômés ont des occasions de croissance et de perfectionnement.
Nous demeurons déterminés à promouvoir une saine culture de sûreté qui favorise le débat scientifique dans un contexte respectueux et professionnel. La CCSN est une organisation à vocation scientifique qui fait activement la promotion d'un milieu de travail où les membres du personnel peuvent faire part de leurs opinions professionnelles. La possibilité de soulever des enjeux constitue un élément important d'une saine culture de sûreté à la CCSN.

Au nom de la CCSN, je tiens à remercier le personnel, les titulaires de permis, les parties intéressées et le public de la confiance et du soutien qu'ils nous accordent dans nos efforts en vue de réglementer l'industrie nucléaire du Canada et de préserver la sûreté du Canada et des Canadiens. Soyez assurés que nous demeurerons fidèles à nos objectifs et ne compromettrons jamais la sûreté.

Michael Binder
Président

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Aperçu de nos plans

En plus d'assurer la surveillance réglementaire de près de 1 700 titulaires de permis, la CCSN a cerné les priorités suivantes pour 2017-2018.

Réglementation moderne du secteur nucléaire : Veiller à ce que la CCSN adopte des pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique et qui tiennent compte des incertitudes scientifiques, des décisions conservatrices en matière de réglementation et des attentes en constante évolution.

La CCSN continuera d'appliquer un programme réglementaire moderne qui reflète les pratiques exemplaires en matière de réglementation et de surveillance du secteur nucléaire, en prenant particulièrement soin de maintenir des programmes transparents, fondés sur la science et tenant compte du risque. À cette fin, elle procède régulièrement à une analyse des risques et actualise en conséquence la manière dont elle met en œuvre ses programmes.

La CCSN évolue dans un environnement dynamique. Des changements importants dans la technologie ou les principes scientifiques de l'énergie nucléaire peuvent avoir un impact sur l'approche réglementaire de la CCSN. Des changements fondamentaux surviennent également dans la façon dont les attentes des parties intéressées et du public à l'égard du processus d'approbation des demandes de permis de l'organisme de réglementation évoluent. En tant qu'organisme de réglementation moderne, la CCSN reconnaît que ces changements sociétaux doivent être surveillés et pris en compte et qu'elle doit s'assurer de se doter des outils et des processus nécessaires pour relever les défis qui en découlent.

Depuis plusieurs années, la CCSN utilise une approche tenant compte du risque pour l'autorisation des activités nombreuses et variées du secteur nucléaire. Elle s'efforce d'améliorer constamment cette approche, en mettant particulièrement l'accent sur l'établissement de la priorité du travail de réglementation et sur l'affectation des ressources en fonction des risques relatifs des activités visées.

Organisme de réglementation fiable : Veiller à ce que la CCSN soit reconnue par le public et l'industrie comme un organisme de réglementation indépendant, ouvert et transparent et comme une source fiable de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires.

En vertu de la loi, la CCSN a pour mandat de diffuser de l'information objective sur les plans scientifique et technique. Pour y parvenir, elle doit amorcer un dialogue constructif et empreint de rigueur scientifique en vue d'établir un climat de confiance et d'ouverture avec les parties intéressées, à commencer par la culture de sûreté de l'organisme de réglementation. La CCSN continue également d'assurer la transparence du processus d'audiences publiques.

En renforçant ses efforts de consultation, de communication et de relations externes, la CCSN continue de fournir de l'information aux groupes autochtones, au public et aux collectivités vivant près d'installations nucléaires existantes ou futures et elle les aide à mieux comprendre comment la CCSN réglemente le secteur nucléaire.

La CCSN évalue l'efficacité de ses stratégies de mobilisation et de ses efforts de diffusion de renseignements et apporte des ajustements en conséquence.

Influence mondiale dans le domaine nucléaire : Veiller à ce que la CCSN exploite et influence les efforts mondiaux du domaine nucléaire qui favorisent les intérêts et les activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l'échelle internationale.

La CCSN met à profit son expertise en tant qu'organisme de réglementation de calibre mondial afin d'influencer les efforts mondiaux déployés dans le domaine de la réglementation nucléaire pour appuyer les intérêts canadiens. La sûreté du secteur nucléaire est un enjeu de portée mondiale. Dans ce contexte, la CCSN doit veiller à collaborer à l'échelle internationale avec d'autres organismes de réglementation, les gouvernements, l'industrie et le public pour faire avancer les dossiers de sûreté et de sécurité nucléaires qui revêtent un intérêt particulier pour le Canada.

Amélioration de l'efficacité de la gestion : S'assurer que la CCSN est un organisme dynamique, souple et hautement qualifié, appuyé par des pratiques et des outils de gestion modernes, qui s'adapte à une industrie et à un effectif en constante évolution.

Le Parlement et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit bien administré et à ce qu'il exerce une gestion saine et efficace des fonds publics et des ressources. Dans ce contexte, le gouvernement du Canada met les ministères et les organismes au défi de trouver des moyens de réaliser des économies dans leurs programmes, processus et outils pour améliorer l'efficacité globale des activités du gouvernement. De plus, compte tenu des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire, comme la fermeture de grandes installations nucléaires et les reports de nouveaux grands projets, la CCSN doit s'adapter à ces répercussions sur son organisation, notamment l'augmentation de la charge de travail dans d'autres secteurs (par exemple, le déclassement), y compris son régime de recouvrement des coûts.

La CCSN doit maintenir un niveau élevé d'efficacité tout en conciliant les réalités d'un environnement de travail changeant. Elle doit favoriser un environnement de travail souple et efficace, sans compromettre la sûreté, et maintenir un niveau élevé de participation des employés. Les plans de la CCSN seront axés sur l'adoption de technologies, d'outils et de pratiques modernes pour s'assurer que l'organisation demeure souple et conserve sa capacité de s'adapter aux défis et aux possibilités que présente la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CCSN, consulter la section « Résultats prévus » de ce rapport.

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)Endnote i. Elle a remplacé la Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique.

La CCSN est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiquesEndnote ii, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Mandat et rôle

La CCSN réglemente l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l'environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, et d'informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire. 

En vertu de la LSRN, la CCSN :

  • réglemente le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, et de protéger l'environnement
  • réglemente la production, la possession, l'utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l'utilisation de l'équipement et des renseignements réglementés
  • met en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires, notamment celles qui portent sur la non-prolifération des armes nucléaires et des engins nucléaires explosifs
  • informe le public, sur les plans scientifique, technique ou réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des conséquences pour la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l'utilisation des substances nucléaires

Des renseignements supplémentaires Endnote iii à propos de la CCSN sont disponibles sur son site WebEndnote iv.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur la CCSN, consulter la section « Renseignements supplémentaires » de ce rapport. Pour en savoir davantage sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, consulter cette dernière sur le site Web du premier ministre du CanadaEndnote v.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Dans un souci de respecter son mandat, la CCSN surveille constamment l'environnement externe afin de s'assurer que l'organisation soit prête à s'adapter à des changements qui pourraient avoir une incidence sur ses priorités, notamment ceux apportés par le secteur nucléaire et ceux découlant des contextes politiques national et international.

À court terme, au Canada, le secteur nucléaire mettra principalement l'accent sur la remise en état des centrales nucléaires de Darlington et de Bruce, conformément à l'engagement pris par le gouvernement de l'Ontario dans le cadre de son Plan énergétique à long termeEndnote vi.

Afin de veiller à répondre aux besoins de l'Ontario en matière d'énergie durant la réalisation de ces grands projets, Ontario Power Generation (OPG) souhaitera également prolonger l'exploitation de la centrale nucléaire de Pickering.

En plus des projets de remise en état, d'importants efforts de déclassement sont entrepris à Gentilly-2 (Québec), aux Laboratoires de Whiteshell (Manitoba) et au réacteur nucléaire de démonstration (Ontario). Des changements pourraient également être apportés à la gestion des déchets nucléaires au Canada. Le gouvernement du Canada devrait prendre une décision à l'égard du projet de stockage dans des couches géologiques profondes d'OPG, et la Société de gestion des déchets nucléaires continue son processus visant à déterminer l'emplacement d'un dépôt en formations géologiques profondes pour les déchets radioactifs de haute activité du Canada.

Le secteur nucléaire canadien connaîtra d'autres changements, dont la mise à l'arrêt prochaine du réacteur national de recherche universel (NRU) à Chalk River, la transition vers d'autres méthodes de production de radio-isotopes utilisés à des fins médicales et la progression continue en vue de mettre au point de petits réacteurs modulaires (PRM). Plusieurs fournisseurs de PRM ont présenté leurs conceptions à la CCSN aux fins d'examen initial.

Des changements sur le plan politique pourraient également avoir des effets sur les activités de la CCSN. Au Canada, cette dernière surveille étroitement l'incidence potentielle des efforts déployés par le gouvernement du Canada en vue de gérer les changements climatiques et notre empreinte carbone, d'examiner les processus d'évaluation environnementale du Canada et de renouveler les relations avec les groupes autochtones. À l'échelle internationale, le nouveau gouvernement des États-Unis pourrait adopter une orientation différente et avoir ainsi des répercussions dans des domaines clés, notamment les politiques énergétiques, la protection de l'environnement et la non-prolifération.

Le soutien mondial à l'égard de l'énergie propre et fiable se poursuit dans la foulée de l'Accord de Paris de 2015. Le 30 novembre 2015, le premier ministre Trudeau a annoncé la participation du Canada à Mission Innovation, un partenariat mondial visant à accélérer l'innovation en matière de ressources et de projets d'énergie propre, y compris les projets nucléaires. Parallèlement, l'Agence internationale de l'énergie prévoit une augmentation de 30 % de la demande mondiale d'énergie d'ici 2040. En ce qui a trait aux grandes économies émergentes, comme la Chine et l'Inde, l'énergie nucléaire jouera un rôle important dans le contexte de la réduction des émissions.

Enfin, il faudra continuer à faire preuve de vigilance et à surveiller l'évolution des menaces visant la sécurité nucléaire. Au Canada et à l'étranger, des efforts sont déployés afin de renforcer les systèmes de sécurité nucléaire dans le but de lutter contre les menaces liées au terrorisme, aux cyberattaques et à la prolifération.

Risques clés : facteurs susceptibles de jouer sur notre capacité de réaliser nos plans et d'atteindre nos résultats

La CCSN évolue dans un environnement dynamique qui est considérablement influencé par les changements dans l'industrie et l'économie mondiale. Par conséquent, la CCSN continue de rajuster ses plans et ses priorités dans le but de s'adapter adéquatement à l'évolution constante du secteur nucléaire.

Au cours des deux dernières années, un travail considérable sur la gestion des risques s'est poursuivi, menant à l'élaboration d'une politique de gestion du risque de l'entreprise et d'un profil de risque de l'entreprise (PRE). Bien que la politique établisse, au plus haut niveau, l'engagement de la CCSN à l'égard de la gestion des risques, le PRE donne un aperçu des principaux risques de l'organisation, tels que le risque d'un accident nucléaire, les activités malveillantes, ainsi que la perte ou le vol de substances nucléaires. L'élaboration du PRE découle d'une série d'entrevues, d'ateliers et de discussions auxquels ont participé des employés et des gestionnaires de l'ensemble de l'organisation. Une évaluation des risques a été effectuée et des mesures d'atténuation supplémentaires ont été mises en place lorsque cela a été jugé nécessaire.

Les risques font l'objet de discussions trimestrielles, et les mesures d'atténuation sont ajustées au besoin.

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien avec les programmes de la CCSN Lien avec les engagements de la lettre de mandat ou les priorités pangouvernementales et ministérielles

Risque d'un accident nucléaire
Il y a un risque d'accident dans un réacteur nucléaire, causé par un événement imprévu.
Les réacteurs nucléaires appliquent une approche de défense en profondeur qui prévoit et permet d'atténuer de nombreuses menaces potentielles découlant d'événements internes et externes. Toutefois, il est possible qu'un événement pouvant donner lieu à un accident ne soit pas atténué efficacement.

  • Exécuter les activités d'autorisation et de conformité de base pour les centrales nucléaires
  • Mettre en œuvre des bilans périodiques de la sûreté
  • Entreprendre des projets de recherche pour établir des objectifs de sûreté à l'échelle des sites

Réacteurs nucléaires

Ce risque est lié aux opérations organisationnelles du programme des réacteurs nucléaires.

Activités malveillantes
Il y a un risque d'activités malveillantes ou de détournement de matières nucléaires d'origine canadienne.
Le terrorisme et les cyberattaques constituent une menace grandissante partout dans le monde. Il se peut qu'une installation nucléaire canadienne soit la cible d'un acte malveillant ou que des matières nucléaires canadiennes soient volées.

  • Poursuivre la mise en
    œuvre du document REGDOC-2.12.3, Sécurité des substances nucléaires : Sources scellées
  • Renforcer le contrôle réglementaire des stocks de sources historiques et retirées du service

Non-prolifération nucléaire

Ce risque est lié aux opérations organisationnelles du programme de non-prolifération nucléaire.

Perte ou vol de substances nucléaires
Il existe un risque de perte de contrôle réglementaire sur les substances nucléaires

L'utilisation accrue de substances nucléaires pourrait entraîner un plus grand risque de perte ou de vol ainsi qu'un incident ou des risques pour la sûreté du public.
  • Achever les réalisations attendues de la CCSN dans le cadre de l'Initiative du guichet unique
  • Mettre en œuvre le plan d'action de la CCSN découlant des recommandations de la mission 2015 du Service consultatif international sur la protection physique
  • Renforcer le contrôle réglementaire des stocks de sources radioactives abandonnées et historiques

Substances nucléaires et équipement réglementé

Ce risque est lié aux opérations organisationnelles du programme des substances nucléaires et de l'équipement réglementé.

Résultats prévus : Ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la CCSN sont disponibles sur le site Web de la CCSNEndnote vii et dans l'InfoBase du SCT.Endnote viii

Programmes

Programme 1.1 : Cycle du combustible nucléaire

Description:

Ce programme vise à réglementer les installations associées au cycle du combustible nucléaire (installations de traitement des substances nucléaires, installations de gestion des déchets nucléaires ainsi que mines et usines de concentration d'uranium), dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie de ces installations, de la préparation de l'emplacement à la construction, à l'exploitation et au déclassement (ou la gestion à long terme dans le cas de certaines installations de gestion des déchets nucléaires). Les activités d'autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l'aide d'une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s'appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d'autorisation de l'installation. Les résultats des activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui s'appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d'amélioration continue.

Faits saillants de la planification

  • Renforcer notre approche axée sur le risque de la réglementation des installations du cycle du combustible nucléaire, en tenant compte des risques relatifs des activités réglementées (2017-2018)
  • Évaluer la demande de construction de l'installation de stockage de déchets près de la surface des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) et la revitalisation du site des Laboratoires de Chalk River (2017-2018)
  • Assurer la surveillance réglementaire (et effectuer tout travail d'évaluation environnementale connexe) de l'installation de stockage de déchets près de la surface, des Laboratoires de Whiteshell et du réacteur nucléaire de démonstration (2017-2018)
  • Évaluer le mémoire et les documents techniques d'OPG pour le dépôt en formations géologiques profondes (DFGP) pour le stockage de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité (2017-2018)
  • Évaluer les demandes de renouvellement de permis suivantes :
    • McClean Lake (2017-2018)
    • Installation de gestion des déchets de Pickering (2017-2018)
    • Installation de gestion des déchets Western (2017-2018)
  • Élaborer le cadre de réglementation en ce qui a trait aux déchets et au déclassement (2017-2018)

Ce programme représente 7,4 % des ressources financières de la CCSN, et les activités réalisées dans son cadre soutiennent les priorités en matière de déclassement et de gestion des déchets nucléaires.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des installations de traitement de substances nucléaires, des installations de gestion des déchets nucléaires et des mines et usines de concentration d'uranium préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public

0

31 mars 2018

0

0

0

Nombre de rejets radiologiques dans l'environnement supérieurs aux limites réglementaires

0

31 mars 2018

0

0

0

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

10 096 285

10 891 883

11 113 660

11 304 342

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

68

68

68

Sous-programme 1.1.1 : Mines et usines de concentration d'uranium

Description:

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des mines et usines de concentration d'uranium au Canada (de la préparation de l'emplacement au déclassement, en passant par la construction et l'exploitation). Le processus d'autorisation est complet et couvre 14 domaines différents appelés Domaines de sûreté et de réglementation. Ceux-ci incluent la Conception matérielle, l'Analyse de la sûreté, la Radioprotection, la Gestion des urgences, la Protection de l'environnement et l'Aptitude fonctionnelle. Ce processus suit les étapes décrites dans le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium. À chaque étape du processus d'autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s'il a pris les mesures voulues pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l'environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux mines et usines de concentration d'uranium en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l'inspection des installations, l'examen des rapports établis par les titulaires de permis et l'analyse des données relatives à l'environnement, au rayonnement et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d'exploitation de mines et d'usines de concentration d'uranium. À l'heure actuelle, les mines et usines de concentration d'uranium en activité sont principalement situées en Saskatchewan, étant donné la composition géologique du territoire de la province.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des mines et des usines de concentration d'uranium préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage de mines et usines de concentration d'uranium ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

100%

*À la suite d'un examen de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

3 171 371

3 235 945

3 291 465

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

19

19

19

Sous-programme 1.1.2 : Installations de traitement de substances nucléaires

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du traitement de substances nucléaires au Canada (de la préparation de l'emplacement au déclassement, en passant par la construction et l'exploitation). Les installations de traitement de substances nucléaires traitent les matières nucléaires qui font partie du cycle du combustible nucléaire ou qui servent à d'autres fins industrielles ou médicales. Le processus d'autorisation suit les étapes énoncées dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et couvre 14 domaines différents appelés Domaines de sûreté et de réglementation. À chaque étape du processus d'autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s'il a pris les mesures voulues pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l'environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de traitement de substances nucléaires en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l'inspection des installations, l'examen des rapports établis par les titulaires de permis et l'analyse des données relatives à l'environnement, au rayonnement et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d'exploitation de raffineries d'uranium, d'installations de conversion de l'uranium, d'installations de fabrication de combustible nucléaire, d'installations de traitement du tritium et d'installations de traitement des radio-isotopes médicaux.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des installations de traitement de substances nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des installations de traitement de substances nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100%

31 mars 2018

Sans objet* Sans objet*

100%

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

3 716 224

3 791 893

3 856 952

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

24

24

24

Sous-programme 1.1.3 : Installations de gestion des déchets nucléaires

Description

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des installations de gestion des déchets nucléaires au Canada qui traitent, stockent ou évacuent les déchets nucléaires (de la préparation de l'emplacement au déclassement et au stockage à long terme, en passant par la construction et l'exploitation). Les déchets nucléaires consistent en toute matière (liquide, gazeuse ou solide) qui contient une substance nucléaire radioactive (au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires) et que le propriétaire qualifie de déchet (conformément à la Politique d'application de la réglementation P-290, Gestion des déchets radioactifs). La gestion des déchets nucléaires est réglementée par les lois, les politiques et les organismes responsables mis en place à cette fin au Canada, et est décrite dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvernement du Canada.

À chaque étape du processus d'autorisation, la CCSN détermine si le demandeur de permis est compétent et s'il a pris les mesures voulues pour préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protéger l'environnement. Des activités de vérification de la conformité sont menées aux installations de gestion des déchets nucléaires en exploitation et déclassées. Ces activités incluent l'inspection des installations, l'examen des rapports établis par les titulaires de permis et l'analyse des données relatives à l'environnement, au rayonnement et à la santé et la sécurité classiques.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d'installations de gestion des déchets nucléaires de faible, de moyenne ou de haute activité.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des installations de gestion des déchets nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des installations de gestion des déchets nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

100%

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

4 004 288

4 085 822

4 155 925

 

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

25

25

25

Programme 1.2 : Réacteurs nucléaires

Description:

Ce programme vise à réglementer les installations associées à l'énergie nucléaire (centrales nucléaires et réacteurs de recherche) dans le but de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

Le programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs nucléaires (plus particulièrement, les centrales nucléaires et les réacteurs de recherche), de la préparation de l'emplacement au déclassement et à l'abandon du site une fois les activités terminées, en passant par la construction et l'exploitation de l'installation. Les activités d'autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l'aide d'une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s'appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d'autorisation de l'installation. Les résultats des activités de réglementation du présent programme sont régulièrement communiqués au public. Un système de gestion encadre le programme, qui s'appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d'amélioration continue.

Faits saillants de la planification

  • Renforcer l'approche de la CCSN axée sur le risque à l'égard des réacteurs nucléaires, en tenant compte des risques relatifs de l'activité réglementée (2017-2018)
  • Comprendre les effets sur l'ensemble d'une installation (objectifs de sûreté pour l'ensemble du site) (2017-2018)
  • Évaluer la demande de renouvellement du permis de la centrale nucléaire de Point Lepreau (2017-2018)
  • Assurer la surveillance réglementaire du renouvellement de permis des Laboratoires Nucléaires Canadiens pour Chalk River (2017-2018)
  • Entreprendre le bilan périodique de la sûreté de la centrale nucléaire de Bruce (2017-2018)
  • Assurer une surveillance réglementaire en vue du renouvellement de permis de la centrale nucléaire de Pickering – Étude probabiliste de sûreté pour les centrales à tranches multiples (2017-2018)
  • Mener l'exercice de préparation d'urgence en cas d'accident grave dans une centrale à tranches multiples pour la centrale de Pickering (2017-2018)
  • Assurer la surveillance réglementaire des travaux de réfection de la centrale nucléaire de Darlington (2017-2018)
  • Poursuivre les examens des conceptions de fournisseurs de petits réacteurs modulaires (c'est-à-dire l'évaluation de la conception selon la technologie de réacteur d'un fournisseur) (2017-2018)

Ce programme représente 29 % des ressources financières de la CCSN. Le travail entrepris dans le cadre de ce programme appuie les priorités liées à la réfection, au déclassement et aux nouvelles technologies. Le risque d'accident nucléaire connu est atténué dans le cadre de ce programme. Consulter la colonne Stratégie de réponse au risque du tableau dans la section Risques clés pour plus de détails.

Résultats prévus
Résultats attendus Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des réacteurs nucléaires et des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public

0

31 mars 2018

0

0

0

Nombre de rejets radiologiques dans l'environnement supérieurs aux limites réglementaires

0

31 mars 2018

0

0

0

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

39 698 384

42 826 661

43 698 681

44 448 440

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

273

273

273

Sous-programme 1.2.1 : Centrales nucléaires

Description:

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des centrales nucléaires au Canada (de la préparation de l'emplacement au déclassement et à l'abandon du site une fois les activités terminées, en passant par la construction et l'exploitation de l'installation). Les centrales nucléaires génèrent de l'électricité destinée à la consommation publique et industrielle. Le processus d'autorisation de la CCSN pour les centrales nucléaires est exhaustif et couvre 14 domaines différents appelés Domaines de sûreté et de réglementation. Ceux-ci incluent la Conception matérielle, l'Analyse de la sûreté, la Radioprotection, la Gestion des urgences, la Protection de l'environnement et l'Aptitude fonctionnelle. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté appropriés soient en place pour protéger la population et l'environnement. Après la délivrance d'un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité. En plus de disposer d'une équipe d'inspecteurs sur le site, le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les installations pour vérifier si les exploitants se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions du permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d'exploitation de centrales nucléaires : Bruce Power, Ontario Power Generation, Énergie Nouveau-Brunswick et Hydro-Québec.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d'atteinte de l'objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des centrales nucléaires préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des centrales nucléaires ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100 %

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

100%

* À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

36 339 296

37 079 223

37 715 408

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

230

230

230

Sous-programme 1.2.2 : Réacteurs de recherche

Description:

Ce sous-programme réglemente toutes les étapes du cycle de vie des réacteurs de recherche au Canada (de la préparation de l'emplacement au déclassement et à l'abandon du site une fois les activités terminées, en passant par la construction et l'exploitation). Les réacteurs de recherche permettent de mener des travaux de recherche scientifique, de réaliser des essais non destructifs et de produire des substances radioactives aux fins médicales, industrielles et scientifiques. L'approche graduelle de la CCSN appliquée au processus d'autorisation pour les réacteurs de recherche est exhaustive et couvre 14 domaines différents appelés Domaines de sûreté et de réglementation. Ceux-ci incluent la Radioprotection, la Gestion des urgences, la Protection de l'environnement et l'Aptitude fonctionnelle. La CCSN évalue les demandes de permis pour veiller à ce que les mesures de sûreté et de réglementation soient fiables sur les plans technique et scientifique, à ce que toutes les exigences soient respectées et à ce que des systèmes de sûreté appropriés soient en place pour protéger la population et l'environnement. Après la délivrance d'un permis, la CCSN évalue rigoureusement la conformité. En plus de disposer d'une équipe d'inspecteurs sur le site, le personnel spécialisé de la CCSN visite régulièrement les installations pour vérifier si les exploitants se conforment aux exigences réglementaires et aux conditions de permis.

Les parties intéressées visées par ce sous-programme sont surtout des titulaires de permis d'exploitation de réacteurs de recherche : Laboratoires Nucléaires Canadiens (réacteur NRU aux Laboratoires de Chalk River), Université McMaster (réacteur nucléaire McMaster) ainsi que l'Université de l'Alberta et l'École Polytechnique de Montréal (réacteurs SLOWPOKE).

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des réacteurs de recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des réacteurs de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100%

31 mars 2018

Sans objet* Sans objet*

100%

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

6 487 365

6 619 458

6 733 032

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

43

43

43

Programme 1.3 : Substances nucléaires et équipement réglementé

Description

Ce programme vise à fournir aux Canadiens l'assurance que les substances nucléaires et l'équipement réglementé sont réglementés afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement, et ce, en conformité avec les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.

La CCSN délivre des certificats pour la conception des appareils à rayonnement et de l'équipement réglementé afin de veiller à leur utilisation sécuritaire. Elle délivre des permis pour la manutention et l'utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et de l'équipement réglementé. De plus, la CCSN accrédite les opérateurs d'appareils d'exposition, qui doivent posséder une accréditation afin de pouvoir utiliser les appareils d'exposition, ainsi que certains responsables de la radioprotection. La CCSN surveille les activités réglementées pour assurer la sécurité des travailleurs et du grand public, et pour protéger l'environnement. Les permis délivrés sont classés selon divers types d'utilisation, en fonction du genre d'activité autorisée, des substances nucléaires et de l'équipement réglementé utilisés, ainsi que du risque posé par ces types d'utilisation. Les activités réglementées pour lesquelles ces permis sont délivrés sont réalisées par quatre groupes distincts de parties intéressées des domaines suivants : médical, industriel, commercial, universitaire et recherche. Chacun de ces groupes utilise des substances nucléaires et de l'équipement réglementé dans le cadre de son travail. La CCSN mène des activités de vérification de la conformité pour s'assurer que les titulaires de permis sont conformes aux exigences réglementaires.

Les activités d'autorisation et de vérification de la conformité associées à ce programme sont toutes gérées à l'aide d'une approche tenant compte du risque et axée sur le rendement. La vérification de la conformité s'appuie sur des critères établis qui concordent avec le fondement d'autorisation de l'activité réglementée. Les résultats des activités de réglementation associées à ce programme sont régulièrement communiqués au public et à d'autres parties intéressées. Un système de gestion encadre le programme, qui s'appuie sur des principes fondamentaux de sûreté dans une optique d'amélioration continue.

Faits saillants de la planification

  • Poursuivre la mise en œuvre de la trousse d'inspection avec appareil mobile (2017-2018)
  • Préparer un document d'orientation pour les demandeurs possibles d'un permis pour une installation de protonthérapie (2017-2018)
  • Renforcer le contrôle réglementaire des stocks de sources historiques et retirées du service (2017-2018)
  • Poursuivre le programme de relations externes exhaustif mené auprès de tous les titulaires de permis dans le cadre de ce programme (2017-2018)

Ce programme représente 10 % des ressources financières de la CCSN. Le risque de perte ou de vol de substances nucléaires est atténué dans le cadre de ce programme. Consulter la colonne Stratégie de réponse au risque du tableau dans la section Risques clés pour plus de détails.

Résultats prévus
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Objectif Date d’atteinte de l’objectif

Résultats réels pour 2013-2014

Résultats réels pour 2014-2015

Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des substances nucléaires et de l'équipement réglementé préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites de dose permises pour les travailleurs du secteur nucléaire et les membres du public

0

31 mars 2018

14*

1**

0

Nombre de rejets radiologiques dans l'environnement supérieurs aux limites réglementaires

0

31 mars 2018

0

0

0

* En ce qui concerne les doses reçues en 2013-2014 liées à l'utilisation d'un appareil d'exposition, seul un travailleur du secteur nucléaire (TSN) a reçu une dose supérieure à la limite de dose réglementaire fixée à 50 mSv/an. Toujours dans le secteur industriel, un incident est survenu en mars 2014 au cours duquel dix travailleurs ne faisant pas partie du secteur nucléaire ont reçu des doses de rayonnement supérieures à la limite de dose réglementaire pour le public fixée à 1 mSv/an. Au cours du même exercice, trois travailleurs d'un hôpital, ne faisant pas partie du secteur nucléaire, ont reçu des doses supérieures à la limite de dose réglementaire fixée à 1 mSv/an pour les membres du public. Aucun de ces événements n'a permis d'observer ou ne devrait entraîner des effets immédiats sur la santé. Le personnel de la CCSN a examiné chaque cas et assuré un suivi auprès des titulaires de permis pour veiller au respect des exigences applicables de l'article 16 du Règlement sur la radioprotection dans les situations impliquant le dépassement d'une limite de dose.
** Une exposition au rayonnement a mené à un dépassement de la limite de dose pour un TSN au cours de 2014-2015. À l'Institut neurologique de Montréal (INM), la main gauche d'un travailleur a été exposée à une dose dépassant la limite annuelle de dose aux extrémités de 500 mSv fixée par la CCSN. Aucune conséquence sur la santé n'a été observée ou n'est attendue à la suite de cet événement. Le travailleur a reçu cette dose à la suite d'une mauvaise manipulation du fluor-18. Il a été retiré du travail, et des membres de l'INM et de la CCSN ont mené une enquête. L'incident a été présenté à la Commission lors de la réunion publique du 17 juin 2015, où l'INM a proposé des mesures supplémentaires dans le but d'améliorer la situation, dont l'examen de ses règles de radioprotection et une formation de recyclage pour ses employés.

En 2014-2015, 99,9 % des 60 407 TSN et des autres travailleurs des installations des secteurs médical, industriel, commercial et universitaire et de recherche qui utilisent des substances nucléaires avaient reçu une dose de rayonnement inférieure à la limite de dose de rayonnement annuelle d'un mSv/année. Tous les TSN, à l'exception du cas rapporté au tableau ci-dessus, ont reçu une dose de rayonnement inférieure à la limite de dose annuelle de 50 mSv/année fixée pour ces travailleurs.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018

Dépenses prévues pour 2017-2018

Dépenses prévues pour 2018-2019

Dépenses prévues pour 2019-2020

13 824 249

14 913 615

15 217 281

15 478 371

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

88

88

88

Sous-programme 1.3.1 : Secteur médical

Description:

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l'utilisation, dans le secteur médical, de substances nucléaires, d'appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé au Canada.
Le secteur médical utilise des substances et de l'énergie nucléaires aux fins diagnostiques et thérapeutiques. Les applications médicales faisant appel à des produits radiopharmaceutiques sont conçues pour cibler des tissus et des organes particuliers, ce qui permet d'administrer une substance nucléaire à des parties précises du corps. Les produits radiopharmaceutiques sont largement utilisés pour diagnostiquer des maladies du cœur et le cancer. L'énergie nucléaire produite par les substances nucléaires et les accélérateurs de particules sert en radiothérapie à traiter divers types de cancer et d'autres maladies.

Des permis sont délivrés afin d'assurer la manutention et l'utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats prévus
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Objectif Date d’atteinte de l’objectif

Résultats réels pour 2013-2014

Résultats réels pour 2014-2015

Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des substances nucléaires et de l'équipement réglementé utilisés dans le secteur médical préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des installations médicales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100 %

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

99 %

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.
**Ce résultat met en lumière des cas précis où les résultats d'inspection n'ont pas atteint un niveau satisfaisant ou supérieur.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018

Dépenses prévues pour 2018-2019

Dépenses prévues pour 2019-2020

3 678 728

3 753 633

3 818 036

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018

Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019

Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

21

21

21

Sous-programme 1.3.2 : Secteur industriel

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l'utilisation, dans le secteur industriel, de substances nucléaires, d'appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur industriel utilise des substances nucléaires à diverses fins, notamment pour les travaux de génie civil, les activités de mesure et de contrôle, et la prestation de services comme la gammagraphie industrielle et la diagraphie des puits de pétrole. Ces substances nucléaires se trouvent dans des appareils à rayonnement, tels que les jauges nucléaires fixes (qui contrôlent les processus de fabrication dans l'industrie des pâtes et papiers), les jauges nucléaires portatives (qui mesurent l'humidité et la densité des sols et le compactage de l'asphalte dans le domaine de la construction routière) et les appareils de gammagraphie (qui servent à l'analyse des matériaux). La production de certains appareils à usage quotidien, tels que les détecteurs de fumée, mise aussi sur des substances nucléaires dont l'utilisation est réglementée par la CCSN.

Des permis sont délivrés afin d'assurer la manutention et l'utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats prévus
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Objectif Date d’atteinte de l’objectif

Résultats réels pour 2013-2014

Résultats réels pour 2014-2015

Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des substances nucléaires et de l'équipement réglementé utilisés dans le secteur industriel préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des installations industrielles ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

99%**

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.
**Ce résultat met en lumière des cas précis où les résultats d'inspection n'ont pas atteint un niveau satisfaisant ou supérieur.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018
Dépenses prévues pour 2018-2019

Dépenses prévues pour 2019-2020

6 029 723

6 152 498

6 258 060

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

36

36

36

Sous-programme 1.3.3 : Secteur commercial

Description

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l'utilisation, dans le secteur commercial, de substances nucléaires, d'appareils à rayonnement et d'équipement réglementé au Canada.

Le secteur commercial se concentre principalement sur la production et la vente de substances nucléaires et sur l'entretien et la distribution par des tiers d'appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé, comme les accélérateurs de particules. Des substances nucléaires sont présentes dans de nombreux produits utilisés pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, dont les détecteurs de fumée, les issues de secours luminescentes et l'équipement utilisé pour les contrôles de sécurité. L'utilisation de ces dispositifs par l'utilisateur final ne requiert pas de permis, cependant la CCSN doit en autoriser la fabrication et la distribution initiale au Canada.

Des permis sont délivrés afin d'assurer la manutention et l'utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des substances nucléaires et de l'équipement réglementé utilisés dans le secteur commercial préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des installations commerciales ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

99%**

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.
**Ce résultat met en lumière des cas précis où les résultats d'inspection n'ont pas atteint un niveau satisfaisant ou supérieur.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018
Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

1 548 122

1 579 644

1 606 747

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

10

10

10

Sous-programme 1.3.4 : Secteur universitaire et de recherche

Description:

Ce sous-programme réglemente la production, la possession et l'utilisation, dans le secteur universitaire et de la recherche, de substances nucléaires, d'appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé au Canada.

Le secteur universitaire et de la recherche se concentre principalement sur les recherches biologiques et biomédicales utilisant des radio-isotopes en sources non scellées. Ce secteur emploie aussi des accélérateurs de particules aux fins de recherche et des irradiateurs de recherche. Les substances nucléaires utilisées dans le domaine universitaire comprennent celles contenues dans les irradiateurs utilisés pour irradier des cellules ou des échantillons dans les laboratoires de recherche. Les accélérateurs de particules servent aux travaux de recherche dans les domaines de la physique subatomique, des matériaux et de la biomédecine. Ils peuvent aussi générer des substances nucléaires utilisées dans les installations médicales et de recherche. Les substances nucléaires sont utilisées dans l'enseignement et dans les laboratoires de recherche pour mener diverses activités telles que la chromatographie en phase gazeuse, servant à analyser des échantillons environnementaux.

Des permis sont délivrés afin d'assurer la manutention et l'utilisation sécuritaires des substances nucléaires, des appareils à rayonnement et d'autre équipement réglementé dans ce domaine. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif

Résultats réels pour 2013-2014

Résultats réels pour 2014-2015

Résultats réels pour 2015-2016

La réglementation des substances nucléaires et de l'équipement réglementé utilisés par le secteur universitaire et de la recherche préserve la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protège l'environnement.

Pourcentage des installations universitaires et de recherche ayant obtenu une cote satisfaisante ou supérieure

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

100%

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020

1 319 028

1 345 886

1 368 978

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

7

7

7

Sous-programme 1.3.5 : Emballage et transport

Description

Ce sous-programme réglemente l'emballage et le transport des substances nucléaires au Canada. Le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires de la CCSN se fonde sur le Règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA et assure un niveau élevé de sécurité pour les personnes et l'environnement.

La CCSN homologue les conceptions de colis qui nécessitent l'approbation d'une autorité compétente au Canada et dans le monde, et exige l'enregistrement de l'usage réservé à ces colis avant qu'ils ne soient utilisés au Canada, de sorte que l'emballage et le transport des substances nucléaires soient sécuritaires. D'autres exigences réglementaires, notamment sur l'étiquetage, la documentation, le programme d'assurance de la qualité et le programme de radioprotection des transporteurs, rendent le transport encore plus sécuritaire.

La CCSN délivre des permis de transport dans des circonstances particulières, mais elle n'a généralement pas à autoriser les activités de transport. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

L'emballage et le transport sécuritaires des substances nucléaires préservent la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et protègent l'environnement.

Nombre d'incidents survenant durant le transport, au cours desquels une personne a reçu une dose de rayonnement supérieure à la limite fixée pour les membres du public à un millisievert par an

0

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

0

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
2 102 576 2 145 388 2 182 197
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018

Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019

Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

13 13 13

Sous-programme 1.3.6 : Services de dosimétrie

Description:

Ce sous-programme délivre des permis aux services de dosimétrie, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et au Règlement sur la radioprotection de la CCSN. Chaque fournisseur de services de dosimétrie doit respecter les exigences techniques et d'assurance de la qualité décrites dans les Exigences techniques et d'assurance de la qualité pour les services de dosimétrie de la CCSN. Des activités de vérification de la conformité sont réalisées pour surveiller la sûreté et la conformité aux exigences réglementaires.

Les services de dosimétrie sont soit des fournisseurs de services commerciaux auprès de clients externes, soit des fournisseurs de services internes qui sont titulaires de permis nucléaire en mesure d'offrir des services de dosimétrie à leurs propres employés et aux visiteurs.

Résultats prévus
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015 2016

La réglementation des services de dosimétrie préserve la santé et la sécurité des travailleurs du secteur nucléaire.

Pourcentage des examens indépendants réussis par les titulaires de permis

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

Rayonnement externe : 100 %
Rayonnement interne : 98 %

Produits de filiation du radon : 100 %
**Voir les notes pour les définitions.

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la surveillance réglementaire exercée par la CCSN a toujours permis d'assurer la conformité dans ce domaine.
**Rayonnement externe : essai indépendant pour les dosimètres qui servent à mesurer les doses associées à l'exposition au rayonnement externe.
Rayonnement interne : essai indépendant pour les mesures in vitro et in vivo associées à l'exposition au rayonnement interne.
Produits de filiation du radon : essai indépendant pour les instruments qui mesurent l'exposition aux produits de filiation du radon.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
235 438 240 232 244 353
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d'ETP prévus 2017-2018

Nombre d'ETP prévus 2018-2019

Nombre d'ETP prévus 2019-2020

1 1 1

Programme 1.4 : Non-prolifération nucléaire

Description

Ce programme vise à fournir au public canadien et à la communauté internationale l'assurance que le développement, la production et l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés sont sécuritaires et conformes à toutes les mesures de contrôle et obligations internationales convenues par le Canada, dont celles du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le cadre de son mandat, la CCSN met en œuvre des mesures de contrôle qui respectent la non-prolifération nucléaire, notamment des accords nationaux et internationaux, les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que l'importation et l'exportation de substances nucléaires, d'équipement réglementé et de renseignements réglementés.

Faits saillants de la planification

  • Renforcer l'expertise mondiale dans des domaines représentant pour la CCSN des priorités en mettant à profit les partenariats internationaux avec d'autres organismes de réglementation nucléaire (2017-2018)
  • Accroître la collaboration avec Affaires mondiales Canada (AMC) afin d'appuyer le renforcement de la sécurité des sources radioactives dans le monde entier (2017-2018)
  • Mettre en place une interface de vérification de la conformité en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (2017-2018)
  • Continuer de perfectionner les capacités nucléolégales du Canada, notamment en dirigeant des initiatives et en collaborant avec les partenaires canadiens en vue d'établir un réseau national de laboratoires nucléolégaux, une bibliothèque nucléolégale nationale et un programme de recherche et de développement (2020-2021)
  • Renforcer la mobilisation relative à des domaines techniques et réglementaires revêtant un intérêt mutuel pour les États dotés de réacteurs CANDU (2017-2018)
  • Adopter une approche plus stratégique relativement à la participation aux missions d'examen par des pairs, afin d'accroître la responsabilisation et la transparence
    (2017-2018)

Ce programme représente 4,5 % des ressources financières de la CCSN. Il porte essentiellement sur le transport des substances nucléaires, uniquement à des fins pacifiques, vers le Canada et vers l'étranger. Par exemple, en 2015-2016, la CCSN a délivré 805 permis d'exportation et 162 permis d'importation. Le risque connu d'activités malveillantes est atténué dans le cadre de ce programme. Consulter la colonne Stratégie de réponse au risque du tableau dans la section Risques clés pour plus de détails.

Infocapsule : analyse nucléolégale

  • La CCSN dirige deux projets nationaux, avec l'appui du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité et en partenariat avec d'autres ministères et organismes fédéraux, afin de continuer à développer et à renforcer la capacité d'analyse nucléolégale du Canada.
  • L'analyse nucléolégale consiste en l'évaluation et l'analyse de matières radioactives et nucléaires ou d'éléments de preuve contaminés par de telles matières. Elle sert à appuyer des enquêtes plus vastes, et des poursuites ultérieures (s'il y a lieu), sur des événements touchant la sécurité nucléaire.
  • Dans le cas peu probable où l'on trouverait des matières radioactives et nucléaires n'ayant pas été soumises au contrôle réglementaire, il serait possible de recourir aux techniques d'analyse nucléolégale pour en apprendre davantage sur leur origine et ainsi atténuer et empêcher leur utilisation dans le cadre d'activités criminelles.
  • Les activités d'analyse nucléolégale au Canada s'appuient sur les ressources et l'expertise des communautés de pratique techniques et scientifiques du gouvernement du Canada travaillant avec des matières radioactives et nucléaires et dans les domaines suivants : réglementation, protection de l'environnement et de la santé, opérations, politiques, sécurité nationale et application de la loi.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

Garantir à la population canadienne et à la communauté internationale que l'énergie et les substances nucléaires, l'équipement réglementé et les renseignements réglementés sont utilisés à des fins pacifiques et ne contribuent pas aux menaces à la non-prolifération nucléaire et à la sûreté ou la sécurité radiologiques.

Maintenir la conclusion élargie de l'AIEA en matière de garanties (l'AIEA conclut qu'aucune matière nucléaire déclarée n'a été détournée et qu'il n'y a aucune indication de la présence de matières ou d'activités nucléaires non déclarées)

100%*

31 mars 2018

100%

100%

100%

* L'atteinte de cette cible signifie que la conclusion élargie de l'AIEA a été maintenue pour l'année.


Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019 2020

5 937 337

  6 405 206

  6 535 626

6 647 761

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

40

40

40

Sous-programme 1.4.1 : Accords nationaux et internationaux

Description:

Ce sous-programme vise à établir et à tenir à jour des accords nationaux et internationaux de collaboration avec d'autres organismes du Canada et de l'étranger, afin de mettre en œuvre les mesures de contrôle et les engagements internationaux que le Canada a convenu de respecter.

La CCSN négocie des ententes administratives avec des organismes nationaux et internationaux afin d'harmoniser les régimes et les processus de réglementation, de se conformer aux engagements internationaux et de les maintenir, et de mettre en œuvre des mesures découlant de la politique canadienne de non-prolifération nucléaire. Ces mesures comprennent des accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux avec les partenaires commerciaux du Canada dans le domaine nucléaire. De plus, la CCSN est chargée d'administrer et de mettre en œuvre des programmes de sécurité nucléaire et d'autres exigences et orientations relatives à la sécurité nucléaire en ce qui concerne les activités nationales et internationales.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

Établir, tenir à jour et appliquer des accords nationaux et internationaux portant sur le contrôle de l'énergie nucléaire, notamment ceux sur la non-prolifération des armes nucléaires, le transfert international de marchandises nucléaires et la collaboration en matière de réglementation de la sûreté nucléaire

Pourcentage des rapports annuels d'inventaire de marchandises et de technologies nucléaires visées par des obligations au Canada dont la conformité aux exigences de la CCSN a été confirmée

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

100%

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la CCSN a toujours veillé à ce que ces exigences soient respectées.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
1 297 004 1 323 413 1 346 119
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d'ETP prévus pour
2018-2019
Nombre d'ETP prévus pour
2019-2020

7

7

7

Sous-programme 1.4.2 : Garanties

Description:

Ce sous-programme vise à maintenir la conclusion élargie de l'AIEA au sujet du Canada, en veillant à ce que notre pays honore les obligations que lui imposent les accords relatifs aux garanties qu'il a conclus avec l'AIEA. La conclusion élargie est une déclaration de l'AIEA selon laquelle, au cours d'une année donnée, aucune matière nucléaire déclarée n'a été détournée, et rien n'indique la présence de matières ou d'activités nucléaires non déclarées. L'Accord relatif aux garanties (1972) et le Protocole additionnel (2000) sont des instruments à valeur de traité adoptés par le gouvernement du Canada et l'AIEA, et ils exigent du Canada qu'il accepte et applique les garanties de l'AIEA à toutes les matières nucléaires et à certaines activités nucléaires. La signature de l'Accord relatif aux garanties avec l'AIEA était prescrite par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, tandis que le Protocole additionnel constitue un instrument facultatif de renforcement des garanties que presque tous les grands États producteurs d'énergie nucléaire ont signé. 

Chaque année, depuis 2005, la CCSN maintient la conclusion élargie de l'AIEA pour le Canada, de façon à fournir aux Canadiens et à la communauté mondiale l'assurance qu'il n'existe pas de matière ou d'activité nucléaire non déclarée au Canada. Chaque année, l'atteinte de la conclusion élargie en matière de garanties permet à l'AIEA d'ajuster ses objectifs techniques pour le Canada, et de réduire l'effort global d'inspection au Canada tout en maintenant des garanties efficaces. Cela permet en retour à l'AIEA d'affecter ses ressources ainsi libérées à des domaines où la prolifération est plus préoccupante.

Résultats prévus
Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Objectif Date d’atteinte de l’objectif

Résultats réels pour 2013-2014

Résultats réels pour 2014-2015

Résultats réels pour 2015-2016

Garantir aux Canadiens et à la communauté internationale que les matières nucléaires déclarées ne sont pas détournées et qu'il n'existe pas de matière ni d'activité nucléaire non déclarée au Canada

Pourcentage de rapports sur les matières nucléaires ayant été présentés et dont la conformité aux exigences relatives aux engagements internationaux du Canada a été confirmée

100%

31 mars 2018

Sans objet*

Sans objet*

99%**

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, la CCSN a toujours veillé à ce que ces exigences soient respectées.
** Tous les rapports exigés de l'AIEA ont été soumis. Cependant, neuf de ces rapports ont fait l'objet de retards. Afin d'améliorer le rendement, des mesures sont prises pour veiller à ce que les titulaires de permis remettent leurs rapports à temps. En outre, on apporte actuellement des améliorations aux systèmes de déclaration et de reddition électroniques des substances nucléaires et aux processus internes.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
1 454 598 1 484 216 1 509 681
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

7

7

7

Sous-programme 1.4.3 : Importations et exportations

Description:

Ce sous-programme établit des contrôles pour l'exportation et l'importation de substances, d'équipement et de renseignements nucléaires, au moyen de mesures d'autorisation, de vérification de la conformité et de contre-prolifération. Il veille à ce que les marchandises et les technologies nucléaires soient transférées à l'échelle internationale strictement à des fins pacifiques, et ne contribuent pas aux menaces à la non-prolifération ou à la sécurité radiologique. Des contrôles sont établis conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à d'autres lois nationales pertinentes, à des normes et lignes directrices internationales auxquelles le Canada souscrit (par exemple, les Lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires, le Code de conduite de l'AIEA) et à la politique canadienne de non-prolifération nucléaire (par exemple, les dispositions de l'Accord de coopération nucléaire).

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

Les marchandises nucléaires sont strictement exportées à des fins pacifiques.

Pourcentage des marchandises strictement exportées à des fins pacifiques

100%

31 mars 2018

100%

100%

100%

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues pour 2017-2018

Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
3 653 604 3 727 997 3 791 961
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020

26

26

26

Programme 1.5 : Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics

Description:

Ce programme vise à informer la population canadienne, notamment les titulaires de permis nucléaires, les fournisseurs, la communauté universitaire, les groupes d'intérêts particuliers, les groupes autochtones, d'autres ministères, d'autres gouvernements, de même que des organisations internationales que les installations et activités nucléaires sont utilisées de manière sûre et en conformité avec les exigences réglementaires et les données scientifiques et techniques les plus pertinentes. L'exécution du programme passe par le processus de génération de données scientifiques et techniques, l'institutionnalisation des données contenues dans le cadre de réglementation et la diffusion de l'information au moyen de divers canaux et de diverses pratiques de mobilisation.

Faits saillants de la planification

  • Évaluer le plan quinquennal du cadre de réglementation, en tenant compte des commentaires formulés par les principales parties intéressées à l'externe et à l'interne, et le réviser au besoin (2017-2018)
  • Poursuivre la mise en œuvre d'un cadre de réglementation rigoureux en publiant des documents d'application de la réglementation conformément au plan quinquennal du cadre de réglementation (2018-2019)
  • Entreprendre l'examen stratégique de l'ensemble de la réglementation de la CCSN afin d'appuyer l'Initiative de modernisation de la réglementation (2018-2019)
  • Soumettre à l'examen de la Commission le document d'application de la réglementation REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, qui propose imposer aux titulaires de permis de sites à sécurité élevée l'obligation de mener des tests de dépistage de l'alcool et de drogues aléatoires et préalables à l'affectation. Ces tests visent les travailleurs dont une baisse de la performance pourrait causer un incident grave ayant un impact sur l'environnement, le public, la santé et la sécurité des travailleurs et d'autres personnes sur le site, ou sur la sûreté et la sécurité de l'installation (2017-2018)
  • Examiner le programme Rencontrez l’organisme de réglementation nucléaire pour vérifier qu'il correspond à l'approche moderne en matière de réglementation de la CCSN et aux attentes changeantes de la société
    (2017-2018)
  • Évaluer l'infrastructure d'expertise et de recherche en place, interne et externe à la CCSN, pour déterminer et évaluer les capacités requises, les lacunes possibles et les mesures d'atténuation (2017-2018 et 2018-2019)
  • Élargir les perspectives relatives aux facteurs dont il faut tenir compte sur le plan de la protection de l'environnement (par exemple les GES, les effets cumulatifs, les connaissances écologiques traditionnelles) (2017-2018)
  • Élaborer une stratégie pour diffuser les données de permis, comme les autorisations environnementales, au moyen d'un système à source libre (2017-2018)
  • Élaborer des politiques sur l'utilisation de la science dans un contexte de réglementation (2017-2018)
  • Cerner et recommander des améliorations aux processus d'audiences de la Commission (2017-2018)
  • Accroître la transparence de la surveillance réglementaire de la CCSN en continuant de diffuser de l'information à cet égard sur le site Web de la CCSN (par exemple, Programme indépendant de surveillance environnementale, examens documentaires) (2017-2018)

Ce programme représente 19,4 % des ressources financières de la CCSN. Les travaux entrepris dans le cadre de ce programme soutiennent les priorités de la CCSN visant la diffusion de l'information et la mobilisation relative aux grands projets.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

Des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires sont diffusés en vue de renseigner la population canadienne au sujet de l'efficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada.

Nombre de consultations des pages du site Web de la CCSN liées à ce programme

À déterminer

À déterminer

Sans objet* Sans objet*

5 247 516

Nombre de demandes d'information du public (non liées à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) ou de soutien en matière de relations externes

À déterminer

À déterminer

Sans objet* Sans objet*

1 521

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
26 494 116 28 581 883 29 163 856 29 664 234
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
154 154 154

Sous-programme 1.5.1 : Cadre de réglementation

Description

Ce sous-programme approfondit et améliore le cadre de réglementation de la CCSN, qui englobe la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d'application, la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, les lois fédérales en matière d'environnement, les documents d'application de la réglementation qui exposent les exigences et l'orientation, et les normes à l'intention du secteur nucléaire rédigées par le groupe CSA (anciennement l'Association canadienne de normalisation). Le cadre tient aussi compte de l'orientation politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation et des points de vue des parties intéressées et du grand public.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

Les exigences réglementaires et l'orientation appuient la sûreté nucléaire.   

Pourcentage des titulaires de permis, répartis par secteur de services et par sous-programme, estimant que le cadre de réglementation est clair (fondé sur le sondage d'un groupe cible composé de personnes chargées des demandes de permis)

À déterminer

À déterminer

Sans objet* Sans objet*

Les données n'ont pas encore été recueillies.

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour  2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
12 629 803 12 886 966 13 108 074
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour
2017-2018
Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
83 83 83

Sous-programme 1.5.2 : Données scientifiques et techniques

Description:

Ce sous-programme explique la base des connaissances scientifiques qui étayent les positions de la CCSN en matière de réglementation. Il est lié au sous-programme de la recherche, utilisant les données scientifiques et techniques provenant de sources externes (contrats, accords de contribution et subventions) et internes (travaux de recherche et d'analyse effectués par le personnel de la CCSN) afin d'établir un fondement raisonnable pour l'examen systématique des données scientifiques actuelles et nouvelles qui aident la Commission et ses fonctionnaires délégués à prendre des décisions de réglementation. L'évaluation des données scientifiques et l'explication qui en découle sont adaptées, personnalisées et traduites à l'intention des parties intéressées, dont la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire et communauté universitaire), les titulaires de permis du domaine nucléaire, les fournisseurs, les groupes d'intérêts particuliers, les groupes autochtones, d'autres ministères, d'autres gouvernements, des organisations internationales (comme l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Agence pour l'énergie nucléaire) et le grand public.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

Les données scientifiques et techniques appuient le processus de prise de décisions réglementaires.

Nombre de documents publiés et de présentations données aux conférences par le personnel de la CCSN

À déterminer

À déterminer

Sans objet* Sans objet*

29

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
8 605 186 8 780 401 8 931 051

 

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
50 50 50

Sous-programme 1.5.3 : Recherche

Description:

Ce sous-programme porte sur la réalisation de travaux de recherche en vue de générer des données scientifiques et techniques objectives qui faciliteront la prise de décisions en matière de réglementation en se fondant sur de nouvelles recherches et la base de connaissances de la CCSN, au moyen de l'administration de contrats, d'accords de contribution et de subventions. Le personnel et la direction de la CCSN tirent des avantages directs des travaux de recherche. Parmi les autres entités qui en bénéficient, notons la communauté spécialisée du nucléaire (spécialistes de la sûreté nucléaire, communauté universitaire et laboratoires de recherche), les titulaires de permis du domaine nucléaire, d'autres ministères, d'autres gouvernements, des organisations internationales (comme l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Agence pour l'énergie nucléaire) et le grand public.

Ce sous-programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme de subventions et de contributions par catégorie.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La CCSN comble les lacunes et élimine les incertitudes de sa base de connaissances en matière de réglementation.

Pourcentage des projets de recherche achevés qui ont été utilisés dans :

- le cadre de réglementation
(y compris l'élaboration de normes)
-  les audiences de la Commission

- d'autres évaluations techniques réalisées par le personnel de la CCSN

À déterminer

À déterminer

No applicable*

11% (total)

33% (6 projets)

0% (0 projet)

66% (12 projets)

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016. Cependant, 11 projets de recherche achevés ont été inscrits au Rapport ministériel sur le rendement de l'année précédente (2014-2015).

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
5 649 772 5 764 811 5 863 720
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
13 13 13

Sous-programme 1.5.4 : Relations externes et mobilisation du public

Description

Ce sous-programme sert à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d'identification des groupes de parties intéressées clés actuels et émergents, puis à élaborer des outils et des tactiques pour les joindre, ce qui inclut l'obligation de consulter les groupes autochtones. Les renseignements fournis sont fiables, faciles à comprendre et adaptés aux besoins des parties intéressées. Parmi les parties intéressées, notons la population canadienne, les titulaires de permis nucléaires canadiens, les fournisseurs, le milieu universitaire, les groupes d'intérêts particuliers, d'autres ministères, d'autres gouvernements, des organisations internationales et les groupes autochtones.

Ce sous-programme administre les fonds du programme des paiements de transfert suivant : Programme d'aide financière aux participants.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013-2014 Résultats réels pour 2014-2015 Résultats réels pour 2015-2016

La population canadienne a accès à des renseignements fiables et compréhensibles grâce à de multiples médias.

Pourcentage des participants aux programmes de sensibilisation estimant que l'activité de sensibilisation a eu une influence positive sur leur compréhension des questions liées à la sûreté et à la sécurité nucléaire

À déterminer

À déterminer

Sans objet*

Sans objet*

La méthode pour cet indicateur est à l'étude.

*À la suite d'un examen de l'AAP et du cadre de mesure du rendement, cet indicateur a été ajouté au cadre de 2015-2016.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
1 697 122 1 731 678 1 761 389
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
8 8 8

Services internes

Description:

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

  • Continuer d'améliorer la planification de l'effectif et la mise en œuvre de la stratégie 2016-2019 relative à l'effectif/au milieu de travail (2017-2018)
  • Soutenir le recrutement de nouveaux employés et les déplacements de personnel à l'interne (affectations, nominations, transferts et projets spéciaux) en réponse aux départs prévus (2017-2018)
  • Élaborer et instaurer un modèle de partenariats professionnels afin d'aider la direction et les employés à discuter efficacement de la planification de carrière et de la gestion des talents (2017-2018)
  • Améliorer la tenue des dossiers numériques et les pratiques d'utilisation et de communication d'information à l'échelle de la CCSN et soutenir la conformité continue avec la politique du gouvernement du Canada sur la gestion de l'information et ses directives connexes (2017-2018)
  • Continuer de collaborer avec Services partagés Canada et d'autres ministères afin de centraliser la prestation des services de gestion de l'information et de technologies de l'information relativement aux responsabilités qui lui incombent (2016-2019)
  • Élargir la stratégie visant à soutenir les affaires électroniques (2016-2019)
  • Remplacer l'application actuelle de planification organisationnelle utilisée pour la planification et les processus d'établissement des coûts de la CCSN (2017-2018)
  • Continuer à renforcer la planification stratégique, incluant la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les résultats du gouvernement du Canada (2017-2018)
  • Continuer d'améliorer le Programme de financement des participants de la CCSN (2017-2018)

Les services internes représentent 30 % des ressources financières de la CCSN.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
40 870 088 44 090 697 44 988 454 45 760 343
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d'ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d'ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d'ETP prévus pour 2019-2020
234 234 234

Fonds affectés à l'expérimentation

La CCSN met au point un système de gestion de cas destiné à l'ensemble de l'organisation et visant à favoriser la réalisation des fonctions de base liées à l'autorisation et à la conformité.
L'initiative devrait avoir une influence sur plusieurs groupes de parties intéressées :

  • le personnel de la CCSN : interfaces de travail simplifiées et automatisées
  • la direction de la CCSN : établissement de rapports amélioré, meilleure gestion du temps du personnel, diminution du dédoublement du travail
  • la CCSN : meilleure gestion globale du travail, du temps, de l'information, des coûts et de la qualité des dossiers grâce à des systèmes intégrés
  • les titulaires de permis/l'industrie : possibilité d'améliorer le respect des échéances et de diminuer le dédoublement des mémoires et des renseignements présentés à la CCSN

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Ceci est un graphique à barres montrant les dépenses prévues pour six exercices (exercice 2014-13 à l'exercice 2019-2020). Les plans de dépenses globales sont d'environ 153 Millons de dollars.
Description
Tendances des dépenses du ministère
Année fiscale Programmes temporaires - prévues Dépenses prévues par la loi Dépenses votées Total
2014–15 0 98 088 079 40 051 490 138 139 569
2015–16 0 98 133 441 39 835 227 137 968 668
2016–17 0 107 290 824 39 731 027 147 021 851
2017–18 0 109 170 421 37 939 524 147 709 945
2018–19 0 112 775 534 37 942 024 150 717 558
2019–20 0 115 361 467 37 942 024 153 303 401

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
Programmes et services internes Dépenses pour
2014-2015
Dépenses pour
2015-2016
Dépenses projetées pour
2016-2017
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
Cycle du combustible nucléaire 10 173 578 10 841 145 10 096 285 10 891 883 11 113 660 11 304 342
Réacteurs nucléaires 40 002 299 42 627 157 39 698 384 42 826 661 43 698 681 44 448 440
Substances nucléaires et équipement réglementé 13 930 082 14 844 142 13 824 249 14 913 615 15 217 281 15 478 371
Non-prolifération nucléaire 5 982 791 6 375 368 5 937 337 6 405 206 6 535 626 6 647 761
Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics 26 696 945 28 448 735 26 494 116 28 581 883 29 163 856 29 664 234
Total partiel 96 785 695 103 136 547 96 050 371 103 619 248 105 729 104 107 543 148
Services internes 41 182 973 43 885 304 40 870 088 44 090 697 44 988 454 45 760 343
Totaux 137 968 668 147 021 851 136 920 459 147 709 945 150 717 558 153 303 491
Cadre de réglementation 28 509 322
Autorisation, accréditation et homologation 21 355 025
Conformité 45 872 668
Total partiel 95 737 015
Services internes 42 402 554
Totaux 138 139 569

La diminution marginale des dépenses de 138 139 569 $ en 2014-2015 à 137 968 668 $ en 2015-2016 est attribuable à un paiement de transition ponctuel en 2014-2015 pour le versement de paiements de salaires en arrérages par le gouvernement du Canada. Cette diminution a été compensée par les coûts associés à l'initiative de renouvellement de l'effectif, laquelle fait partie d'une vaste stratégie de gestion de la main-d'œuvre de la CCSN visant à assurer le maintien de l'effectif en remédiant aux conséquences potentielles de l'attrition et en assurant un transfert efficace des connaissances.

L'augmentation des dépenses prévues de la CCSN à 147 021 851 $ en 2016-2017 (par rapport à 137 968 668 $ en 2015-2016) est attribuable aux rajustements fondés sur le coût de la vie, y compris les salaires et les traitements, ainsi qu'aux coûts liés à l'initiative de renouvellement de l'effectif et au versement rétroactif de salaires. Les plans de dépenses globales de la CCSN n'indiquent aucun changement important au niveau des ressources de 2017-2018 à 2019-2020. L'augmentation marginale des dépenses prévues entre 2017-2018 et 2018-2019 ainsi qu'entre 2018-2019 et 2019-2020, est essentiellement attribuable aux rajustements fondés sur le coût de la vie, y compris les salaires et les traitements.

L'écart entre le budget principal des dépenses de 2017-2018 (136 920 459 $) et les dépenses prévues pour 2017-2018 (147 709 945 $), 2018-2019 (150 717 558 $) et 2019-2020 (153 303 491 $) s'explique principalement par l'inclusion, dans les dépenses prévues, des cotisations obligatoires au régime d'avantages sociaux liées aux dépenses de personnel recouvrées par les droits payés par les demandeurs et les titulaires de permis (qui ne sont pas inclus dans le budget principal des dépenses).

Les droits recueillis par la CCSN représentent environ 70 % des dépenses prévues.

Les changements ci-dessus touchent toutes les activités de programme. Les incidences sont reflétées dans les tendances de chaque programme.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et services internes Équivalents temps plein pour
2014-2015
Équivalents temps plein pour
2015-2016
Équivalents temps plein projetés pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Cycle du combustible nucléaire 64 66 68 68 68
Réacteurs nucléaires 257 266 273 273 273
Substances nucléaires et équipement réglementé   83 86 88 88 88
Non-prolifération nucléaire 38 40 40 40 40
Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics 145 150 154 154 154
Total partiel 587 608 623 623 623
Services internes 221 229 234 234 234
Totaux 808 837 857 857 857
Cadre de réglementation 146
Autorisation, accréditation et homologation 157
Conformité 263
Total partiel 566
Services internes 222
Totaux 788

L'augmentation de 788 équivalents temps plein (ETP) en 2014-2015 à 808 ETP en 2015-2016 est principalement attribuable au lancement de l'initiative de renouvellement de l'effectif, laquelle fait partie d'une vaste stratégie de gestion de la main-d'œuvre de la CCSN visant à assurer le maintien de l'effectif en remédiant aux conséquences potentielles de l'attrition et en assurant un transfert efficace des connaissances.

L'augmentation de 808 ETP (réels) en 2015-2016 à 837 ETP (prévus) en 2016-2017 est essentiellement attribuable à l'initiative de renouvellement de l'effectif, qui visait à remplacer des ETP à salaire élevé par un plus grand nombre d'ETP touchant un salaire moindre. Cette augmentation est également attribuable à la dotation de postes à temps plein, qui étaient auparavant pourvus au moyen des services d'aide temporaire.

L'augmentation de 837 ETP (anticipés) en 2016-2017 à 857 ETP (prévus) en 2017-2018 est attribuable à la mise en œuvre continue de l'initiative de renouvellement de l'effectif.

Aucun changement au nombre d'ETP prévus de 2017-2018 à 2019-2020 n'est planifié, à moins qu'il n'y ait de changement imprévu dans le secteur nucléaire pendant cette période.

Budget des dépenses votées

Pour obtenir de l'information sur les crédits de la CCSN, consulter le budget principal des dépenses de 2017-2018Endnote ix

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État condensé prospectif des opérations

L'état condensé prospectif des opérations donne un aperçu général des opérations de la CCSN. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et d'améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que cet état est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CCSNEndnote x.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)

Renseignements financiers
Renseignements financiers Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus pour 2017-2018 Écart
(résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses 157 972 000 162 414 000 4 442 000
Total des revenus 110 872 000 115 199 000 4 327 000
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 47 100 000 47 215 000 115 000

Le coût net de fonctionnement de la CCSN devrait augmenter de 0,1 million de dollars (0,2 %) en 2017-2018 comparativement aux résultats estimatifs pour 2016-2017. Cette augmentation est attribuable à une hausse des dépenses totales de 4,4 millions de dollars (ou 2,8 %) compensée par une augmentation du total des recettes de 4,3 millions de dollars (ou 3,9%).

L'augmentation du total des dépenses pour 2017-2018 est principalement attribuable aux ajustements projetés au coût de la vie, y compris les salaires et les traitements, et aux coûts supplémentaires découlant de l'initiative du renouvellement de l'effectif.

Puisque les recettes provenant des droits liés aux activités de réglementation perçus couvrent la majorité des dépenses de la CCSN, l'augmentation du total des recettes résulte principalement d'une augmentation des dépenses prévues. Le reste de l'augmentation est attribuable aux revenus perçus de projets spéciaux pour les examens des conceptions des fournisseurs, en plus d'un examen progressif des formules de calcul des droits. Un résultat de l'examen de ces formules de calcul sera de mieux prévoir les coûts sur les activités de réglementation pour les divers types de permis visés par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Jim Carr
Administrateur général : Michael Binder
Portefeuille ministériel : Ressources naturelles Canada Endnote xi
Instruments habilitants : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesEndnote xii
Année d'incorporation ou de création : 2000

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes de référence pour 2017-2018 de la CCSN :

  • 1. Résultat stratégique : Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques, et un public informé sur l'efficacité du régime de réglementation nucléaire du Canada.
    • 1.1 Programme : Cycle du combustible nucléaire
      • 1.1.1 Sous-programme : Mines et usines de concentration d'uranium
      • 1.1.2 Sous-programme : Installations de traitement nucléaire
      • 1.1.3 Sous-programme : Installations de gestion des déchets nucléaires
    • 1.2 Programme : Réacteurs nucléaires
      • 1.2.1 Sous-programme : Centrales nucléaires
      • 1.2.2 Sous-programme : Réacteurs de recherche
    • 1.3 Programme : Substances nucléaires et équipement réglementé
      • 1.3.1 Sous-programme : Secteur médical
      • 1.3.2 Sous-programme : Secteur industriel
      • 1.3.3 Sous-programme : Secteur commercial
      • 1.3.4 Sous-programme : Secteur universitaire et de recherche
      • 1.3.5 Sous-programme : Emballage et transport
      • 1.3.6 Sous-programme : Services de dosimétrie
    • 1.4 Programme : Non-prolifération nucléaire
      • 1.4.1 Sous-programme : Accords nationaux et internationaux
      • 1.4.2 Sous-programme : Garanties
      • 1.4.3 Sous-programme : Importations et exportations
    • 1.5 Programme : Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics
      • 1.5.1 Sous-programme : Cadre de réglementation
      • 1.5.2 Sous-programme : Renseignements scientifiques et techniques
      • 1.5.3 Sous-programme : Recherche
      • 1.5.4 Sous-programme : Relations externes et mobilisation du public
  • Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles sur le site Web de la CCSN Endnote xv.

  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars
  • Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
  • Vérifications internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.Endnote xvi Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)  K1P 5S9
Canada


Téléphone : 613-995-5894
Numéro sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur. : 613-995-5086

Courriel : cnsc.information.ccsn@canada.ca

Site Web : suretenucleaire.gc.caEndnote xvii

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Annexe [A] : Définitions

architecture d'alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens avec les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses prévues par la loi
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l'intermédiaire d'une entente de financement approuvée, s'efforcent d'atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels
Présente de l'information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

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Notes de fin d'ouvrage

Endnote i

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/N-28.3/

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Endnote ii

Loi sur la gestion des finances publiques, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/

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Endnote iii

À propos de la CCSN, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/about-us/index.cfm

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Endnote iv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, la Commission, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/index.cfm

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Endnote v

Lettre de mandat du ministre, http://pm.gc.ca/fra/lettres-de-mandat

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Endnote vi

Plan énergétique à long terme de l'Ontario, http://www.energy.gov.on.ca/fr/ltep/

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Endnote vii

Rapports sur les plans et les priorités, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Endnote viii

InfoBase du SCT, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Endnote ix

Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses (parties I et II), https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html

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Endnote x

Commission canadienne de sûreté nucléaire, État financiers prospectif, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/future-oriented-financial-statements/index.cfm

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Endnote xi

Ressources naturelles Canada, http://www.rncan.gc.ca/accueil

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Endnote xii

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.3/

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Endnote xiii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports sur les plans et les priorités, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Endnote xiv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Endnote xv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Endnote xvi

Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Endnote xvii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, http://www.nuclearsafety.gc.ca/

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