Plan ministériel 2018–2019

L’honorable Jim Carr, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

Commission canadienne de sûreté nucléaire 2018–2019 Plan ministériel


ISSN: 2371-7467
Numéro de catalogue : CC171-28F-PDF

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, 2018

Table des matières

Message du président

This picture portrays the President of the CNSC Michael Binder

Notre plan ministériel 2018–2019 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur nos activités et sur les résultats que nous désirons atteindre au cours de l’année qui vient.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) assure une surveillance réglementaire des activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation des installations et des activités nucléaires, en plus de garantir la conformité des titulaires de permis au régime de réglementation. Cette année, la CCSN mettra l’accent sur les grandes priorités suivantes :

  • continuer d’exercer une réglementation moderne du secteur nucléaire à l’aide de pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique, qui tiennent compte des incertitudes scientifiques et des attentes en constante évolution
  • être reconnu par le public, les peuples autochtones et l’industrie comme un organisme de réglementation de confiance qui est indépendant, ouvert et transparent et une source fiable de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires, tout en demeurant souple et compétent afin de relever tous les défis auxquels nous serons confrontés
  • accroître notre influence mondiale dans le domaine nucléaire, en veillant à tirer parti de notre expertise à titre d’organisme de réglementation de calibre mondial pour influencer les efforts visant à renforcer la sûreté, la sécurité et la non prolifération nucléaires à l’échelle internationale
  • continuer de renforcer l’efficacité de la gestion, d’améliorer la planification de l’effectif, de moderniser la prestation des services relatifs aux ressources humaines et financières et de tirer profit de la technologie en vue d’optimiser le rendement organisationnel

Il convient de souligner que cette année, la Commission mènera des audiences publiques pour deux demandes importantes de renouvellement de permis pour des installations nucléaires en Ontario, soit la centrale nucléaire de Bruce et celle de Pickering.

De plus, la CCSN poursuivra les évaluations environnementales associées aux grands projets proposés des Laboratoires Nucléaires Canadiens : l’Installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River et le déclassement du réacteur nucléaire de démonstration à Rolphton, tous deux en Ontario, ainsi que le déclassement des Laboratoires de Whiteshell au Manitoba.

Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à établir de nouvelles règles pour l’examen de projets majeurs au Canada et a annoncé des plans visant à transformer ses relations avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance, le respect, la coopération et le partenariat. La CCSN sera prête à réagir à toute nouvelle modification et continuera d'appuyer la réconciliation en établissant et en entretenant de bonnes relations avec les peuples autochtones du Canada qui ont un intérêt ou sont potentiellement touchés par les installations et les activités réglementées par la CCSN.

À l’échelle internationale, la CCSN dirigera les efforts visant à remplir les obligations du Canada aux termes de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Nous continuerons également d’appuyer le premier vice président et chef de la réglementation des opérations, Ramzi Jammal, dans son rôle de président de la réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire, jusqu’à l’entrée en fonction d’un nouveau président en octobre 2018.

La plus grande partie de notre travail demeurera axée sur la surveillance quotidienne de près de 1 700 titulaires de permis en vue de garantir la sûreté des activités nucléaires au Canada. À cette fin, la CCSN fait la promotion d’une saine culture de sûreté et s’engage à prendre des décisions fondées sur la science en réalisant des recherches et des analyses approfondies.

À la CCSN, nous valorisons notre effectif diversifié et nous nous engageons à maintenir un milieu de travail inclusif où nous tirons parti des points forts de tous pour atteindre nos objectifs. La diversité et l’inclusion nous permettent d’être plus novateurs et productifs, ainsi que de favoriser un milieu de travail sain et empreint de respect.

Au nom de la CCSN, je tiens à remercier le personnel, les titulaires de permis, les parties intéressées et le public de la confiance et du soutien qu’ils nous accordent dans nos efforts en vue de réglementer l’industrie nucléaire du Canada et de préserver la sûreté du Canada et des Canadiens. Soyez assurés que nous demeurerons fidèles à nos objectifs et ne compromettrons jamais la sûreté.

Michael Binder
Président

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Aperçu de nos plans

En plus d’assurer la surveillance réglementaire de près de 1 700 titulaires de permis, la CCSN a établi les priorités suivantes pour 2018–2019.

La réglementation moderne du secteur nucléaire à l’aide de pratiques réglementaires fondées sur la science, axées sur le risque et rigoureuses sur le plan technique qui tiennent compte des incertitudes scientifiques, de la recherche et des attentes en constante évolution

  • Tenir des audiences consacrées à la délivrance de permis pour de grandes installations nucléaires, en tenant compte de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement, y compris les renouvellements de permis des centrales nucléaires de Pickering et de Bruce
  • Classer par ordre de priorité les activités de vérification de la conformité, en menant environ 1 650 inspections pour près de 1 700 titulaires de permis et en examinant 14 domaines de sûreté et de réglementationEndnote i (les sujets techniques traités par le personnel de la CCSN dans le cadre de leur travail)
  • Mener des évaluations des dossiers de sûreté liés aux grands projets proposés des Laboratoires Nucléaires Canadiens (Installation de gestion des déchets près de la surface, Laboratoires de Whiteshell et projet du réacteur nucléaire de démonstration) pour veiller à ce que le titulaire de permis prenne les mesures voulues pour protéger l’environnement et préserver la santé des personnes, mesures qui sont déterminées au moyen des processus d’évaluation environnementale et d’autorisation

  • S’assurer d’être prêt pour de nouvelles applications nucléaires (p. ex. nouvelles conceptions de réacteurs, nouvelles applications médicales), au moyen de l’élaboration de stratégies de réglementation

Harmonisation avec les résultats ministériels 1 et 2 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires et les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires

Être un organisme de réglementation de confiance reconnu par le public, les peuples autochtones et l’industrie comme étant indépendant, ouvert et transparent et comme une source fiable de renseignements scientifiques, techniques et réglementaires

  • Améliorer la transparence du processus décisionnel de la CCSN en matière d’autorisation en établissant un registre en ligne de documents justificatifs soumis dans le cadre du processus d’autorisation
  • Comprendre les points de vue et les préoccupations des parties intéressées en analysant les sondages à leur intention pour améliorer la mobilisation future, au moyen de l’élaboration d’un plan de mobilisation des parties intéressées
  • Poursuivre la mobilisation proactive des collectivités autochtones touchées en tenant régulièrement des forums régionaux de mobilisation des Autochtones qui tiennent compte de leurs intérêts

Harmonisation avec le résultat ministériel 4 : Les Canadiens et les Autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part

Accroître l’influence mondiale dans le domaine nucléaire en exploitant et en influençant les efforts mondiaux dans le domaine nucléaire qui favorisent les intérêts et les activités du Canada, afin de renforcer la sûreté, la sécurité et la non prolifération nucléaires à l’échelle internationale

  • Accroître la collaboration avec d’autres ministères du gouvernement du Canada et les organismes de réglementation nucléaire d’autres pays pour renforcer la sûreté, la sécurité et la non-prolifération nucléaires à l’échelle mondiale
    • Participer à la 6e réunion d’examen sur la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Convention commune)
    • Continuer d’appuyer la transition de la présidence de la Convention sur la sûreté nucléaire du premier vice président et chef de la réglementation des opérations, Ramzi Jammal, au prochain président en octobre 2018; la Convention commune et la Convention sur la sûreté nucléaire sont des traités ayant force obligatoire
    • Poursuivre la participation à la phase préparatoire de la mission du service d’examen de la préparation aux situations d’urgence (EPREV) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) au Canada. Ce service mène des essais destinés à vérifier le niveau de préparation aux situations d’urgence nucléaires ou radiologiques
    • Collaborer avec l’AEIA à une mission d’examen relative aux programmes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de déclassement et de remise en état (que l’on appelle ARTEMIS), en ce qui touche les dossiers de sûreté des grands projets proposés des Laboratoires Nucléaires Canadiens
    • La CCSN assure la présidence du comité directeur et de la conférence du Symposium international sur la communication des urgences nucléaires et radiologiques au public
    • Aider les pays d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud à mettre sur pied des laboratoires d’essais environnementaux

Harmonisation avec le résultat ministériel 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques

Améliorer l’efficacité de la gestion pour veiller à ce que la CCSN soit un organisme dynamique, souple et hautement qualifié, appuyé par des pratiques et des outils de gestion modernes, qui s’adapte à une industrie et à un effectif en constante évolution

  • Mettre en œuvre un nouveau système de gestion des finances et du matériel en partenariat avec Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Élaborer un plan visant à répondre aux futurs besoins techniques de la CCSN, ce qui comprend l’établissement de mécanismes en collaboration avec les pays et les organisations partenaires
  • Réduire les coûts et les efforts associés aux processus de ressources humaines transactionnels au moyen de la restructuration et de l’automatisation des efforts en fonction de l’expérience souhaitée par les utilisateurs finaux

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la CCSN, consulter la section « Résultats prévus » de ce rapport.

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Résultats prévus : Ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Responsabilité essentielle

Réglementation nucléaire

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. La CCSN tient à jour un cadre de réglementation et réalise des activités d’autorisation (y compris des évaluations environnementales), de vérification de la conformité et d’application de la loi. La CCSN s’est engagée à établir et à préserver la confiance du public et des peuples autochtones au moyen de processus de réglementation transparents, ouverts et inclusifs.

Faits saillants de la planification

Résultat ministériel 1 : L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires

  • Les risques sont relevés et contrôlés pour l’ensemble des installations et des activités nucléaires par les inspecteurs de la CCSN dans chacune des centrales nucléaires, ainsi que dans les bureaux régionaux où se déroulent des activités de vérification de la conformité, dont :
    • la surveillance réglementaire à l’appui du processus de renouvellement des permis pour veiller à ce que le rendement en matière de réglementation des titulaires de permis de la CCSN, soit Bruce Power et Ontario Power Generation, respecte les exigences réglementaires de la CCSN afin d’appuyer la recommandation, par le personnel à la Commission, du renouvellement de leurs permis d’exploitation
    • la surveillance réglementaire du projet de réfection de la centrale de Darlington
    • la surveillance réglementaire de près de 1 700 titulaires de permis touchant diverses installations et activités nucléaires
  • Le cadre de réglementation est clair et bien compris par les titulaires de permis et favorise la sûreté nucléaire. Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les loisEndnote ii adoptées par le Parlement qui régissent l’industrie nucléaire du Canada, ainsi que les règlements, les permis et les documents dont la CCSN se sert pour la réglementer
    • Préparation en vue de la mise en œuvre de documents d’application de la réglementation récemment approuvés (p. ex. Aptitude au travail, tome II : Géger la consommation d’alcool et de drogues; et Exigences relatives à la production de rapports pour les installations de catégorie I non productrices de puissance et les mines et usines de concentration d’uranium)
    • Le plan du cadre de réglementationEndnote iii de la CCSN présente les jalons que la CCSN entend atteindre relativement à son cadre de réglementation

Résultat ministériel 3 : Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques

  • Garantir avec fiabilité que les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques et que les transferts internationaux de marchandises et de technologies nucléaires sont réalisés uniquement à des fins pacifiques
    • Maintenir la conclusion élargie de l’AIEA pour le Canada – maintenue chaque année depuis 2005 – de façon à fournir aux Canadiens et à la communauté internationale l’assurance qu’il n’existe pas de matières ou d’activités nucléaires non déclarées au Canada
    • Respecter les obligations et les engagements relativement aux ententes administratives et aux accords de coopération nucléaire (ACN)Endnote iv bilatéraux
    • Mettre en œuvre le programme d’autorisation et de conformité pour les importations et les exportations
    • Travailler en étroite collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires, les organismes du renseignement et d’application de la loi, des organisations internationales et d’autres ministères afin de veiller à ce que les matières et les installations nucléaires soient protégées de manière adéquate
    • Poursuivre la mise en œuvre d’une stratégie canadienne de cybersécurité en matière nucléaire afin d’atténuer davantage les menaces potentielles découlant d’actes malveillants

Résultat ministériel 4 : Les Canadiens et les Autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part

  • Des données scientifiques appuient le processus décisionnel dans le domaine de la réglementation sur la base de conseils de grande qualité que donne le personnel scientifique de la CCSN à la Commission, au moyen d’évaluations techniques, d’analyses et de recherches internes
    • Les autres besoins en matière de recherche sont satisfaits dans le cadre du Programme de recherche et de soutienEndnote vii de la CCSN
    • En outre, le Programme indépendant de surveillance environnementale (PISEEndnote viii) permet de vérifier que le public et l’environnement se trouvant à proximité des installations nucléaires réglementées par la CCSN ne subissent pas d’effets néfastes à cause des rejets dans l’environnement.
  • La CCSN est un organisme de réglementation souple qui encourage la participation du public et des Autochtones à ses processus de réglementation, au moyen de la mobilisation citoyenne et en répondant aux appels des médias et aux demandes de renseignements du public
    • Le public et les Autochtones peuvent assister à toutes les séances de la Commission. Les séances sont également diffusées sur le Web. Ce processus ouvert et transparent en matière de prise de décisions et de production de rapports appuie la priorité de la CCSN, soit d’être un organisme de réglementation de confiance
    • La CCSN mène des activités de relations externes qui permettent de joindre le public et les Autochtones, en leur fournissant de l’information sur des sujets d’intérêt, en plus de réfuter les informations erronées. À titre d’exemple, les événements « Rencontrez l’organisme de réglementation » (anciennement CCSN 101) présentent une vue d’ensemble de la CCSN et de ses activités à diverses parties intéressées. En outre, des programmes de relations externes ciblés, comme ceux destinés aux titulaires de permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, fournissent de l’information réglementaire pertinente à des groupes de parties intéressées donnés
    • La CCSN appuie la participation des Autochtones à son processus de réglementation, notamment en tenant régulièrement des forums régionaux de mobilisation des Autochtones et dans le cadre du Programme de financement des participants (PFP)Endnote ix
    • Avant leur publication, les documents du cadre de réglementation font l’objet de consultations auprès du public et des Autochtones, à moins qu’ils ne renferment des renseignements protégés
    • La CCSN, en tant qu'agent de la Couronne, demeure déterminée à bâtir et à entretenir des relations avec les peuples autochtones au Canada afin de mieux comprendre leurs intérêts, les enjeux qui les touchent et leurs préoccupations à l'égard de la réglementation de l'industrie nucléaire du Canada et d'identifier et d'aborder les effets défavorables sur les droits autochtones ou issus de traités potentiels ou établis

Risques liés aux résultats prévus

Les risques liés à la réalisation des priorités ministérielles et à l’atteinte des résultats ministériels de la CCSN, tel qu’il est indiqué précédemment, sont présentés ci dessous. De plus amples renseignements sur les principaux risques de la CCSN figurent sur son site Web.Endnote x


Expérimentation

En 2018–2019, la CCSN offrira une formation sur la méthode de la pensée créatrice au personnel à l’échelle de l’organisation. La pensée créatrice leur fournira une approche novatrice pour résoudre les problèmes au quotidien. Cette méthode permettra aux employés de mettre l’accent sur l’établissement de liens avec les utilisateurs pour comprendre leurs besoins, voir de nouvelles possibilités et créer une stratégie différenciée. La pensée créatrice est une approche axée sur la personne qui fait appel aux acquis de l’employé comme l’empathie et l’expérimentation pour trouver des solutions novatrices. En utilisant la pensée créatrice, les employés prennent des décisions en fonction des vrais besoins de leurs futurs clients plutôt que de se fier uniquement aux données historiques ou de faire des paris risqués en s’appuyant sur leur instinct au lieu de données probantes.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est une approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles. La CCSN en est aux premières étapes de l’ajout de l’ACS+ à ses projets de règlement. En 2018–2019, la CCSN mettra l’accent sur le renforcement de la capacité à mener des ACS+ plus approfondies.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultats ministériels Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels en 2014-2015 Résultats réels en 2015-2016 Résultats réels en 2016-2017
L’environnement est protégé contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires Nombre de cas de rejet radiologique supérieurs aux limites réglementaires 0 Annuel
(exercice)
0 0 0
Nombre de cas de rejet de substances dangereuses supérieurs aux limites réglementaires 0 Annuel
(exercice)
0 0 0
Pourcentage d’échantillons (aliments, eau, air et végétation) du PISE qui satisfont aux lignes directrices 100% Annuel
(exercice)
96.6% 98.7% 80%*
Les Canadiens sont protégés du rayonnement provenant des installations et des activités nucléaires. Nombre de doses de rayonnement reçues par les membres du public supérieures aux limites réglementaires 0 Annuel
(exercice)
0 0 1**
Nombre de doses de rayonnement reçues par les travailleurs supérieures aux limites réglementaires 0 Annuel
(exercice)
1 0 2***
Les matières et les substances nucléaires ainsi que les installations et les activités nucléaires sont sûres et sont utilisées à des fins pacifiques. Nombre de cas d’utilisation non pacifique ou malveillante des exportations canadiennes de substances, d’équipement ou de renseignements nucléaires 0 Annuel
(exercice)
0 0 0
Nombre de sources scellées radioactives perdues ou volées. ≤2 Annuel
(exercice)
0 0 1****
Les engagements internationaux du Canada envers l’AIEA à l’égard des garanties nucléaires et des vérifications sont respectés. Réception de la conclusion élargie Annuel
(année civile)
Atteints Atteints Atteints
Les Canadiens et les Autochtones disposent de renseignements importants sur le processus de réglementation nucléaire et ont la possibilité d’y prendre part. Pourcentage de séances de la CCSN auxquelles les membres du public et les Autochtones pouvaient assister >90% Annuel
(exercice)
100 100 100
Pourcentage de séances de la CCSN pour lesquelles le Programme de financement des participants (PFP) a été offert aux membres du public et aux Autochtones >90% Annuel
(exercice)
S.O. – Le PFP a été offert dans le cadre de toutes les séances publiques à compter de 2016 S.O. – Le PFP a été offert dans le cadre de toutes les séances publiques à compter de 2016 100
Pourcentage de documents des séances de la CCSN qui étaient accessibles au public et aux Autochtones en temps opportun >90% Annuel
(exercice)
S.O – Les données ont été consignées à compter de 2016 S.O – Les données ont été consignées à compter de 2016 100
Nombre d’Autochtones qui ont participé aux séances de la CCSN Tendance à la hausse Annuel
(exercice)
4 11 8

* Il est bien connu que certains sites sont contaminés. Par conséquent, si l’échantillonnage est effectué à un site contaminé au cours d’un exercice donné, le pourcentage d’échantillons qui respectent les lignes directrices connaîtra une tendance à la baisse cet exercice là. Les dépassements notés pour les trois exercices étaient donc prévisibles, car ils sont semblables aux valeurs déclarées par les titulaires de permis de la CCSN dans le cadre de leurs programmes de surveillance environnementale. Le dépassement d’une ligne directrice ne signifie pas qu’il y a des répercussions prévues sur la santé. Cela déclenche plutôt une évaluation plus approfondie par le personnel de la CCSN afin de veiller à la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi qu’à la protection de l’environnement. Dans tous les cas observés, le personnel de la CCSN a conclu que le public et l’environnement sont protégés contre les rejets provenant des installations et des activités nucléaires.
** Un membre du public a reçu une dose supérieure à la limite réglementaire. (Voir la note sur les incidents de transport pour obtenir de plus amples renseignements.) L’incident s’est produit le 24 septembre 2016 et a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016.
*** Un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose aux mains le 28 octobre 2016. Cet incident a été signalé à la Commission le 14 décembre 2016. Un travailleur du secteur nucléaire a reçu une dose aux mains le 1er mars 2017. Cet incident a été signalé à la Commission le 12 avril 2017.
**** Un appareil d’exposition de catégorie 2 a été perdu le 3 août 2016 et retrouvé le 4 août 2016. De plus amples renseignements sur les sources perdues et volées figurent sur le site Web de la CCSN.Endnote xi


Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2018-2019 Dépenses prévues en 2018-2019 Dépenses prévues en 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021
140 802 405 151 660 439 151 805 170 153 712 804

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2019-2020 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021
934 929 921

L’information sur les finances, les ressources humaines et le rendement relative au Répertoire des programmes de la CCSN est accessible dans l’InfoBase du GC.Endnote xii

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont nécessaires pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2018-2019 Dépenses prévues en 2018-2019 Dépenses prévues en 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021
39 162 347 45 741 503 42 976 103 43 382 650

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus en 2018-2019 Équivalents temps plein prévus en 2019-2020 Équivalents temps plein prévus en 2020-2021
295 295 291
Faits saillants de la planification

Pour 2018–2019, dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration pour moderniser ses activités opérationnelles, la CCSN a accordé la priorité à la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des finances et du matériel qui exigera un investissement important de ressources.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances en matière de dépenses ministérielles
Description
Dépenses prévues
  2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 2019-20 2020-21
Dépenses votées 98 133 441 99 186 919 111 716 913 113 483 628 113 628 359 115 678 657
Dépenses prévues par la loi 39 835 227 37 939 111 41 807 191 38 176 811 38 176 811 38 034 147
Total 137 968 668 137 126 030 153 524 104 151 660 439 151 805 170 153 712 804

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités
essentielles et services internes
Dépenses en 2015-2016 Dépenses en 2016-2017 Dépenses projetés en 2017-2018 Budget principal des dépenses de 2018-2019 Dépenses prévues en 2018-2019 Dépenses prévues en 2018-2019 Dépenses prévues en 2018-2019
Réglementation nucléaire 96 785 695 95 726 419 107 173 764 101 640 058 105 918 936 108 829 067 110 330 154
Sous-total 96 785 695 95 726 419 107 173 764 101 640 058 105 918 936 108 829 067 110 330 154
Services internes 41 182 973 41 399 611 46 350 340 39 162 347 45 741 503 42 976 103 43 382 650
Total 137 968 668 137 126 030 153 524 104 140 802 405 151 660 439 151 805 170 153 712 804

L’écart entre les dépenses de 137 126 030 $ en 2016–2017 et les dépenses prévues de 153 524 104 $ en 2017–2018 est essentiellement attribuable aux paiements rétroactifs des salaires découlant des rajustements salariaux négociés pour la période de 2014–2015 à 2017–2018. Cet écart s’explique aussi par la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif de la CCSN. Cette initiative fait partie de la vaste stratégie de gestion de la main-d’œuvre de la CCSN visant à assurer le maintien de l’effectif en remédiant aux conséquences potentielles de l’attrition et en assurant un transfert efficace des connaissances.

Les dépenses prévues de la CCSN devraient diminuer, passant de 153 524 104 $ en 2017–2018 à 151 660 439 $ en 2018–2019. Cette diminution est attribuable aux paiements rétroactifs des salaires qui ont été effectués en 2017–2018, compensés par les augmentations du coût de la vie, y compris les salaires, les traitements et les coûts liés au remplacement du système de gestion des finances et du matériel actuel de la CCSN. Les dépenses prévues devraient augmenter légèrement, passant de 151 660 439 $ en 2018–2019 à 151 805 170 $ en
2019–2020. Cette augmentation est attribuable à l’augmentation du coût de la vie, qui est compensée par les coûts engagés en 2018–2019 pour le remplacement du système de gestion des finances et du matériel actuel de la CCSN. L’augmentation des dépenses prévues, portées à 153 712 804 $ en 2020–2021 (par rapport à 151 805 170 $ en 2019–2020), est principalement causée par l’augmentation du coût de la vie, y compris les salaires et les traitements.

L’écart entre le montant du budget principal des dépenses de 2018–2019 (140 802 405 $) et le montant des dépenses prévues en 2018–2019 (151 660 439 $) s’explique par l’inclusion des cotisations obligatoires au régime d’avantages sociaux liées aux dépenses relatives au personnel recouvrées par les droits payés par les demandeurs et les titulaires de permis, qui ne sont pas inclus dans le budget principal des dépenses.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes ETP réels en 2015-2016 ETP réels en 2016-2017 ETP projetés en 2017-2018 ETP projetés en 2018-2019 ETP projetés en 2019-2020 ETP projetés en 2020-2021
Réglementation nucléaire 587 576 607 639 634 630
Sous-total 587 576 607 639 634 630
Services internes 221 247 261 295 295 291
Total 808 823 868 934 929 921

L’augmentation de 808 ETP en 2015–2016 à 823 ETP en 2016–2017 est essentiellement attribuable à la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif (initiative temporaire). Compte tenu de notre effectif vieillissant, des départs à la retraite et des pressions prévues dans le marché du travail, la CCSN a mis en œuvre des programmes pour protéger les capacités organisationnelles de base qui sont essentielles à notre mandat. Les initiatives relatives à l’effectif comprennent des efforts importants d’embauche de nouveaux diplômés et le maintien des programmes de collaboration technique ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des connaissances et le maintien des efforts de planification des effectifs.

L’augmentation de 823 ETP (réels) en 2016–2017 à 868 ETP (projetés) en 2017–2018 est imputable aux efforts soutenus que déploie la CCSN pour renouveler son effectif. En outre, nous observons une croissance temporaire au sein des services internes, car les employés modernisent les systèmes, s’occupent des problèmes découlant de la mise en œuvre de Phénix et renforcent la capacité afin de réduire le recours à long terme aux consultants dans le domaine des technologies de l’information. L’initiative de renouvellement de l’effectif comprend l’embauche et le perfectionnement souhaité de nouveaux diplômés dans le cadre du plan de relève de la CCSN, car ces nouveaux employés en sciences et ingénieries vont constituer notre bassin d’experts principaux de la réglementation de demain.

L’augmentation de 868 ETP (projetés) en 2017–2018 à 934 ETP (prévus) en 2018–2019 est attribuable à la mise en œuvre de l’initiative de renouvellement de l’effectif de la CCSN décrite précédemment ainsi qu’à la croissance prévue au chapitre des activités de surveillance réglementaire.

De légères diminutions de 934 ETP en 2018–2019 à 929 ETP en 2019–2020, et à 921 ETP en 2020–2021, sont prévues en raison des développements à venir dans l’industrie nucléaire.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels de la CCSN, consulter le budget principal des dépenses de 2018–2019Endnote xiii

État condensé prospectif des opérations

L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu général des opérations de la CCSN. Les prévisions relatives aux renseignements financiers sur les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que cet état condensé est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectifs plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, figurent sur le site Web de la CCSN.Endnote xiv

État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés en 2017-2018 Résultats prévus en 2018-2019 Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins les résultats projetés de 2017–2018)
Total des dépenses 163 945 000 170 129 000 6 184 000
Total des revenus 115 012 000 123 484 000 8472 000
Coût de fonctionnement net avant les transferts et le financement du gouvernement 48 933 000 46 645 000 (2 288 000)

En raison des paiements rétroactifs des salaires découlant des rajustements salariaux négociés en 2017–2018, le coût de fonctionnement net de la CCSN devrait diminuer de 2,3 millions de dollars (4,7 %) comparativement aux résultats projetés en 2017–2018. Cette diminution du coût de fonctionnement net est attribuable à une augmentation des dépenses totales de 6,2 millions de dollars (3,8 %), compensée par une augmentation des recettes totales de 8,5 millions de dollars (7,4 %).

L’augmentation des dépenses totales pour 2018–2019 est essentiellement attribuable à l’augmentation du coût de la vie, y compris les salaires et les traitements, à la mise en œuvre continue de l’initiative de renouvellement de l’effectif de la CCSN et aux coûts liés au remplacement du système financier actuel de la CCSN.

Puisque les recettes provenant des droits liés aux activités de réglementation perçus couvrent la majorité des dépenses de la CCSN, l’augmentation du total des revenus est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses prévues. Le reste de l’augmentation s’explique par une augmentation prévue des activités de surveillance réglementaire et par la croissance des revenus liés aux substances nucléaires utilisées à des fins commerciales et industrielles. La CCSN continue d’intégrer progressivement des augmentations afin de recouvrer complètement les coûts de ces activités.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Jim Carr
Administrateur général : Michael Binder
Portefeuille ministériel : Ressources naturelles CanadaEndnote xv
Instrument habilitant : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesEndnote xvi
Année d’incorporation ou de création : 2000
Remarque : L’administration centrale de la CCSN est située à Ottawa, en Ontario. La CCSN compte 11 bureaux régionaux, tant dans les grandes installations qu’ailleurs, afin de mener régulièrement des inspections visant les titulaires de permis partout au pays.

Raison d’être, mandat et rôle

L’information « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » figure sur le site Web de la CCSN.Endnote xvii

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les principaux risques figure sur le site Web de la CCSN.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes pour 2018–2019 de la CCSN sont présentés ci dessous :



Concordance entre le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de 2018–2019 et l’architecture d’alignement des programmes de 2017–2018
Responsabilités essentielles et Répertoire des programmes de 2018-2019 Programme de niveau inférieur de l’architecture d’alignement des programmes de 2017-2018 Pourcentage du programme de niveau inférieur de l’architecture d’alignement des programmes (en dollars) correspondant au programme dans le Répertoire des programmes
Responsabilité essentielle 1 : Réglementation du secteur nucléaire
Cycle du combustible nucléaire 1.1.1 Mines et usines de concentration d’uranium 100%
1.1.2 Installations de traitement nucléaire 100%
1.1.3 Installations de gestion des déchets nucléaires 100%
Réacteurs nucléaires 1.2.1 Centrales nucléaires 100%
1.2.2 Réacteurs de recherche 100%
Substances nucléaires et équipement réglementé 1.3.1 Secteur médical 100%
1.3.2 Secteur industriel 100%
1.3.3 Secteur commercial 100%
1.3.4 Secteur universitaire et de la recherche 100%
1.3.5 Emballage et transport 100%
1.3.6 Services de dosimétrie 100%
Non-prolifération nucléaire 1.4.1 Accords nationaux et internationaux 100%
1.4.2 Garanties 100%
1.4.3 Importations-exportations 100%
Renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics 1.5.1 Cadre de réglementation 100%
1.5.2 Données scientifiques et techniques 100%
1.5.3 Recherche 100%
1.5.4 Relations externes et mobilisation du public 100%

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements connexes sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats se rattachant au Répertoire des programmes de la CCSN sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Endnote xviii

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont accessibles sur le site Web de la CCSN :

  • ▸ Stratégie de développement durable de la CCSN
  • ▸ Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars
  • ▸ Analyse comparative entre les sexes +
  • ▸ Portée prévue des évaluations au cours des cinq prochains exercices
  • ▸ Vérifications internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscale fédéralesEndnote xix. Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Administration centrale
280, rue Slater
C.P. 1406, succursale B
Ottawa (oontario) K1P 5S9
Canada

Téléphone : 613-995-5894
Numéro sans frais : 1-800-668-5284
Télécopieur :613-995-5086

Courriel : cnsc.info.ccsn@canada.ca
Site Web : www.suretenucleaire.gc.caEndnote xx


Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

architecture d’alignement des programmesFootnote 1
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalents temps plein
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

expérimentation
Activités qui visent à explorer, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions des politiques, des interventions et des approches afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des données probantes dans le but de prendre connaissance de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas.

indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés relativement à un résultat ministériel.

initiative horizontale
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs clairement définis, et qui a été désignée (p. ex. par le Cabinet ou par un organisme central) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou de ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales
Aux fins du Plan ministériel 2018–2019, les priorités pangouvernementales désignent les grands thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.

production de rapports sur le rendement
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des données probantes. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et les pouvoirs en matière de politiques ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

responsabilité essentielle
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions d’un ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.

résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin de texte

Endnote i

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Domaines de sûreté et de réglementation, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/powerindustry/safety-and-control-areas.cfm

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Endnote ii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Lois et règlements, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/acts/index.cfm

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Endnote iii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Le Plan du cadre de réglementation de la CCSN, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-framework/regulatory-framework-plan-table.cfm

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Endnote iv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Ententes internationales, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/international-cooperation/international-agreements.cfm

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Endnote v

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme indépendant de surveillance environnementale, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/maps-of-nuclear-facilities/iemp/index-iemp.cfm

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Endnote vi

Gouvernement du Canada, https://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes

Return to endnote vi referrer

Endnote vii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme de recherche et de soutien, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/research/research-and-support-program/index.cfm

Return to endnote vii referrer

Endnote viii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme indépendant de surveillance environnementale, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/maps-of-nuclear-facilities/iemp/index-iemp.cfm

Return to endnote viii referrer

Endnote ix

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme de financement des participants, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/the-commission/participant-funding-program/index.cfm

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Endnote x

Commission canadienne de sûreté nucléaire, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Endnote xi

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapports sur la perte ou le vol de sources scellées et d’appareils à rayonnement, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/lost_stolen_ss_rd/CNSC-Lost-and-Stolen-Sealed-Sources-and-Radiation-Devices-Report.cfm

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Endnote xii

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Endnote xiii

Budget principal des dépenses de 2018–2019, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html

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Endnote xiv

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plans ministériels, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Endnote xv

Ressources naturelles Canada, http://www.nrcan.gc.ca/accueil

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Endnote xvi

Site Web de la législation (Justice), Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.3/

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Endnote xvii

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Plans ministériels, http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/rpp/index.cfm

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Endnote xviii

InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

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Endnote xix

Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

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Endnote xx

Commission canadienne de sûreté nucléaire, http://www.suretenucleaire.gc.ca/

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Note en bas de la page

Footnote 1

L’architecture d’alignement des programmes a été remplacée par le Répertoire des programmes en vertu de la Politique sur les résultats.

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