Code de conduite des commissaires

Les principes et les orientations du Code de conduite appuient l’engagement de la CCSN d’assurer la tenue de séances justes, transparentes, crédibles et impartiales qui sont efficientes et efficaces.

Code de conduite des commissaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (PDF, 10 pages, 1.01 Mo)

1. Objet

Les commissaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) sont nommés par le gouverneur en conseil (GC) et doivent se conformer aux exigences suivantes :

• Loi sur les conflits d’intérêts
• Lignes directives en matière d’éthique et normes de conduite prévues par la loi
• Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique
• articles 11 et 66 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)

Le présent Code de conduite vise à compléter les exigences énoncées dans les instruments susmentionnés en fournissant une orientation sur les normes de conduite qui s’appliquent expressément aux commissaires de la CCSN en tant que décideurs indépendants et impartiaux. Le Code vise à compléter, et devrait être lu conjointement avec les exigences en matière de déontologie applicables aux fonctionnaires et aux personnes nommées par décret qui sont énoncées dans la LSRN ainsi que dans d’autres lois et règlements connexes, directives, codes, politiques ou instruments.

Les principes et les orientations du Code appuient l’engagement de la CCSN d’assurer des séances justes, transparentes, crédibles et impartiales qui sont efficientes et efficaces.

1.1 Rôles

Président – Selon la définition de l’article 12 de la LSRN, et plus précisément le paragraphe 12(1) de la Loi : « Le président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel; il est notamment responsable de la répartition du travail parmi les commissaires, de leur affectation à l’une ou l’autre des formations de la Commission et de la désignation du commissaire chargé de présider chaque formation ». Conformément au paragraphe 10(4) de la LSRN, le président est également nommé à temps plein.

Commissaire – Défini à l’article 10 de la LSRN. Bien que la Loi ne précise aucun rôle particulier pour les commissaires, la Commission, qui est un élément central indispensable au fonctionnement de la CCSN, rend des décisions indépendantes, équitables et transparentes en matière d’autorisation pour les activités ou les installations importantes liées au nucléaire. Elle adopte également des règlements exécutoires et définit les orientations stratégiques en matière de réglementation concernant la préservation de la santé, de la sûreté et de la sécurité, la protection de l’environnement et le respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Greffe de la Commission et registraire – Le Greffe, dirigé par le registraire de la Commission, est composé d’employés de la CCSN qui planifient les activités de la Commission et appuient le président et d’autres commissaires, le cas échéant. Voici quelques-unes des fonctions du Greffe :

• communiquer avec les parties intéressées, notamment le personnel de la CCSN, les ministères, les intervenants, les demandeurs, les titulaires de permis et la population au sujet des activités de la Commission
• recevoir les demandes de permis
• agir comme registraire officiel pour la documentation de la Commission
• gérer les audiences et les réunions de la Commission; pour remplir cette fonction, le registraire de la Commission (ou son délégué du Greffe) siège avec les commissaires pendant les séances

Conseiller juridique – Les Services juridiques de la CCSN fournissent des avis juridiques aux commissaires, au besoin. À ce titre, le conseiller juridique siège avec les commissaires pendant les procédures.

2. Application du Code

Le présent Code s’applique à tous les commissaires permanents et temporaires de la CCSN. On attend des commissaires qu’ils se conduisent de manière à :

• protéger l’intégrité et le professionnalisme de la Commission
• encourager le respect du Code
• éviter toute situation ou conduite ou tout commentaire ou conflit qui pourrait nuire à l’intégrité ou à la réputation de la CCSN
• faire preuve de bonne foi, d’un jugement prudent, d’honnêteté, de transparence et d’ouverture d’esprit dans le cadre des activités réalisées pour le compte de la CCSN
• faire preuve de diligence raisonnable et de dévouement dans la préparation des audiences, des réunions et des séances de formation prévues et dans la participation à ces activités

3. Principes directeurs

3.1 Valeurs et principes

Le Code est fondé sur l’engagement des commissaires à l’égard des valeurs suivantes :

• équité
• intégrité
• indépendance
• impartialité
• transparence

Le Code s’appuie sur deux principes fondamentaux :

1. maintenir et accroître la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité de la Commission
2. assurer en tout temps l’indépendance du processus décisionnel de la Commission

Les commissaires doivent se conduire d’une manière qui n’admette aucun acte illégal ou contraire à l’éthique et qui n’encourage personne à le faire.

3.2 Conflits d’intérêts

En plus d’être assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts, qui les oblige à divulguer les conflits d’intérêts au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, les commissaires doivent :

• faire preuve de vigilance, reconnaître un conflit ou un conflit d’intérêts potentiel et s’informer à ce sujet
• signaler au président ou au registraire de la Commission tout conflit d’intérêts réel ou potentiel qui peut survenir dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions; les commissaires peuvent également demander l’avis du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
• éviter de prendre part à des activités qui sont ou qui pourraient sembler incompatibles avec leur rôle de commissaire, ou qui pourraient entraîner la remise en question de l’exercice indépendant de leur jugement, de leur intégrité et de leur impartialité
• éviter d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un titulaire de permis qui est réglementé par la CCSN
• informer le commissaire qui préside et se récuser d’une séance ou d’un point à l’ordre du jour d’une séance dans les cas suivants :
  • tout parti pris ou conflit d’intérêts réel ou potentiel  
  • toute raison pour laquelle le commissaire est d’avis qu’il ne serait pas en mesure de rendre une décision impartiale
  • toute relation ou association antérieure ou continue qui serait raisonnablement perçue comme ne leur permettant pas de rendre une décision impartiale

Afin de protéger l’intégrité, l’équité et le professionnalisme de la Commission et de veiller à ce que celle-ci ne soit pas accusée de partialité ou de favoritisme, les commissaires ne devraient accepter aucun cadeau ou autre avantage de la part de personnes qui entretiennent des rapports officiels avec la CCSN, à moins qu’il s’agisse d’une marque de courtoisie ou d’un geste protocolaire, ou qu’il s’inscrive dans le cadre habituel des fonctions du commissaire et qu’il ait une valeur monétaire nominale.

3.3 Équité et bonne conduite

Les commissaires doivent :

• respecter les principes de justice naturelle et d’équité procédurale
• agir avec dignité, respect, courtoisie, équité, discrétion et impartialité dans tous les aspects de leur rôle de décideur
• traiter les personnes qui comparaissent devant eux sans discrimination ni favoritisme
• exiger le même genre de comportement des personnes présentes aux séances et s’assurer que les séances se déroulent de manière ordonnée et efficace

3.4 Collégialité

Les commissaires doivent favoriser un esprit de collégialité dans leur environnement de travail et se traiter mutuellement avec respect.

Les commissaires doivent se comporter de manière professionnelle et respectueuse envers le président, les autres commissaires, les parties, les participants, les représentants, le public et le personnel de la CCSN. Cette attente s’applique également aux commentaires formulés par les commissaires dans leurs motifs écrits et autres communications.

3.5 Expertise

La CCSN est un tribunal administratif quasi judiciaire qui se préoccupe avant tout de la sécurité et de la santé des travailleurs et du public et de la protection de l’environnement. Pour cette raison, la CCSN accorde beaucoup d’importance aux données probantes scientifiques et techniques qui, en grande partie, sont soutenues par les connaissances et les compétences spécialisées que les commissaires apportent aux séances. À cet égard, les commissaires :

• doivent s’efforcer de tenir à jour leurs connaissances du droit applicable aux travaux menés par la Commission
• sont encouragés à maintenir les compétences et l’expertise générales nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et de leurs responsabilités
• peuvent devoir faire part de leurs compétences, de leurs connaissances et de leur expertise à leurs collègues afin d’améliorer la qualité du travail de la Commission, mais ne devraient pas tenter d’influencer indûment le processus décisionnel d’un autre commissaire
• peuvent approfondir leurs connaissances et perfectionner leurs compétences professionnelles afin de maintenir leur expertise actuelle, voire de l’améliorer

3.6 Travaux effectués par les commissaires

Conformément à l’article 11 de la LSRN, les commissaires ne doivent pas accepter une charge ou un emploi incompatible avec leurs fonctions.

Les questions assignées à un commissaire à temps partiel dépendront des besoins opérationnels de la Commission et de la disponibilité du commissaire. Par conséquent, le nombre d’heures qu’un commissaire à temps partiel consacrera à ses fonctions à la Commission peut varier.

4. Conduite pendant les séances de la Commission

Les commissaires doivent :

• faire preuve de courtoisie et de respect pendant les séances tout en veillant à ce qu’elles soient menées de façon équitable, ordonnée et efficace
• prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les séances ont lieu en temps opportun, évitant les retards et les reports inutiles, tout en respectant systématiquement les principes d’équité procédurale et de justice naturelle

Les commissaires doivent uniquement communiquer directement avec les parties, les participants, les témoins ou les représentants en ce qui a trait à une séance, pendant la séance. L’ensemble des communications avec les parties et les participants avant et après la séance se font par l’entremise du Greffe de la Commission.

Au cours des séances de la Commission, les commissaires doivent :

• veiller à ce que les participants comprennent les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les pratiques de la Commission, et qu’ils aient une possibilité raisonnable de participer de façon éclairée et efficace à la séance

Pendant les séances de la Commission, les commissaires doivent s’efforcer d’éviter ce qui suit :

• fournir des conseils aux parties et aux participants au début d’une procédure
• utiliser des mots, des expressions ou des actions qui peuvent être interprétés comme une preuve de partialité ou de préjugé
• faire des déclarations ou poser des questions qui peuvent être dégradantes ou provocantes pour une personne, un participant ou un groupe, ou qui pourraient révéler une partialité ou un préjugé à l’encontre d’une personne, d’un participant ou d’un groupe
• utiliser des mots, des expressions ou des actions qui sont ou qui pourraient être perçus comme de l’insensibilité culturelle

5. Prise de décisions

Les commissaires doivent :  

• statuer sur le bien fondé du cas en fonction de la preuve présentée durant chaque séance
• prendre des décisions de façon indépendante, impartiale et objective, sans se laisser influencer par des intérêts partisans ou spéciaux ou par la crainte de critiques
• prendre des décisions qui sont conformes aux critères juridiques appropriés et à la jurisprudence applicable
• consulter les Services juridiques de la CCSN s’ils ont besoin de conseils

Les commissaires sont responsables de l’exactitude, de la qualité et du bien-fondé de leurs décisions.

Les commissaires ne doivent pas se laisser influencer par des considérations externes ou indues lorsqu’ils prennent des décisions, et notamment rendre des décisions libres de toute influence de la part de l’industrie, d’autres personnes, d’institutions, de groupes d’intérêt ou du processus politique, ou par des questions ou des considérations qui dépassent la portée du mandat de la Commission.

Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix. On encourage les commissaires à essayer de parvenir à un consensus. S’il y a dissidence, le commissaire doit justifier son opinion dissidente. La prise de décisions est assujettie à l’article 23 de la LSRN.

6. Protection des renseignements confidentiels et sécurité

Les commissaires doivent s’efforcer de respecter la classification de sécurité des renseignements contenus dans les documents en leur possession.

Les commissaires doivent immédiatement signaler au registraire de la Commission toute atteinte ou possibilité d’atteinte à la vie privée ou à la confidentialité afin qu’elle soit traitée en temps opportun selon les processus internes en place.

En ce qui concerne la sécurité, les commissaires doivent :

• protéger les documents, les biens et l’équipement selon les directives et, en particulier, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor en ce qui concerne les renseignements protégés ou confidentiels
• remettre tous les documents, les renseignements et l’équipement liés au travail, sur demande et au moment opportun, en particulier à la fin de leur mandat
• signaler immédiatement au registraire de la Commission toute préoccupation ou tout incident lié à la sécurité, ainsi que toute atteinte ou possibilité d’atteinte à la sécurité, aux fins de suivi approprié; il peut s’agir de problèmes de sécurité liés à une affaire, d’activités criminelles, de divulgation non autorisée, de perturbation, de modification, de destruction, de retrait de renseignements gouvernementaux et de biens affectés au bureau à domicile d’un commissaire

En ce qui a trait aux biens, à l’équipement et à la technologie de l’information (TI) de la CCSN, les commissaires doivent :

• assurer une utilisation acceptable et efficace du réseau et des appareils électroniques du gouvernement du Canada, conformément à la Politique sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux
• suivre toutes les politiques concernant l’utilisation du matériel de TI, notamment la Directive sur les périphériques USB et les supports d’information amovibles de la CCSN
• s’assurer que l’équipement de leur bureau à domicile est entretenu conformément aux exigences ou aux normes du gouvernement du Canada en matière de santé, de sûreté et de sécurité

7. Communications

7.1 Médias et grand public

À moins d’indication contraire du président, les commissaires doivent éviter de communiquer avec les médias ou de leur accorder une entrevue au sujet de questions liées aux travaux de la Commission ou de toute autre question qui peut susciter une crainte raisonnable de partialité. Les types de médias comprennent notamment, sans s’y limiter, la presse écrite, le Web, la radio, les blogues, les médias sociaux, les sites Web pertinents et les communautés et forums en ligne d’organismes.

Les commissaires doivent transmettre les demandes de renseignements des médias ou du public au registraire de la Commission ou au compte d’information générale de la CCSN à l’adresse cnsc.info.ccsn@cnsc-ccsn.gc.ca.

En ce qui a trait aux activités sur les médias sociaux plus précisément, nous encourageons les commissaires à :

• ne pas s’identifier comme commissaires de la Commission sur les sites de médias sociaux, à l’exception des sites professionnels tels que LinkedIn
• faire preuve de jugement lorsqu’ils affichent des commentaires sur les médias sociaux, en étant conscients que leurs commentaires pourraient avoir une incidence sur la CCSN et sur les activités de la Commission

Les commissaires doivent éviter d’émettre publiquement des commentaires ou des opinions sur les travaux de la Commission, leurs obligations et leur charge de travail, notamment par l’intermédiaire des médias sociaux, ou sur toute autre question qui peut porter atteinte à la Commission ou susciter une crainte raisonnable de partialité.

Conformément à l’article 66 de la LSRN, les commissaires doivent avoir prêté le serment de fonction et de confidentialité en vertu duquel ils s’engagent à ne communiquer aucun renseignement ou document sur les activités de la Commission à quiconque n’y ayant pas légalement droit, ni à en permettre l’accès. Les commissaires doivent protéger la confidentialité des délibérations et des discussions à l’appui des décisions et éviter de discuter du processus décisionnel avec d’autres personnes que d’autres commissaires et le personnel de soutien des Services juridiques et du Greffe.

7.2 Représentants du gouvernement

Les commissaires doivent éviter de discuter de toute question liée aux travaux de la Commission ou de toute autre question susceptible de porter atteinte à la Commission ou de susciter une crainte raisonnable de partialité avec des représentants du gouvernement, des représentants élus ou leur personnel.

Les commissaires doivent transmettre toute demande de renseignements provenant de ministères ou de représentants élus au registraire de la Commission.

7.3 Demandeurs, titulaires de permis et intervenants

Les commissaires doivent s’abstenir d’aborder toute question liée aux travaux de la Commission ou toute autre question susceptible de porter atteinte à la Commission ou de susciter une crainte raisonnable de partialité avec des demandeurs, des titulaires de permis et des intervenants en dehors du processus de séances publiques. En cas de demandes de renseignements reçues à l’extérieur de ce processus, les commissaires doivent transmettre les demandes présentées par les demandeurs, les titulaires de permis ou les intervenants au registraire de la Commission.