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Code de conduite des commissaires

Le Code de conduite des commissaires oriente le travail des commissaires du tribunal administratif quasi judiciaire – appelé la Commission – de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), et décrit la conduite professionnelle attendue des personnes qui occupent le poste.

En raison de la nature de leur travail, les commissaires doivent agir de manière irréprochable et incarner les valeurs de la CCSN que sont le respect, l’intégrité, le service, l’excellence, la responsabilité et la sûreté. Le présent code de conduite contribuera à créer un environnement caractérisé par la confiance, de soutien et de collaboration afin de respecter notre engagement d’être un organisme de réglementation fiable et moderne, résolu à protéger l’environnement et à maintenir la sûreté et la sécurité nucléaires pour l’ensemble de la population canadienne.

Code de conduite des commissaires (PDF, 299 Ko)

Introduction

Énoncé de l’objectif

Le Code de conduite des commissaires (le Code) établit les normes de conduite des personnes nommées à titre de commissaires du tribunal de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) – appelé la Commission. Ce Code entre en vigueur le 10 avril 2025 et remplace toutes les versions précédentes du Code de conduite des commissaires.

Afin de soutenir l’engagement de la Commission d’assurer des procédures justes, transparentes et efficaces et de favoriser la confiance du public dans l’intégrité, l’impartialité et l’indépendance de la Commission, les commissaires doivent respecter les principes et les directives énoncés dans ce Code.

En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, les commissaires sont régis par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique (CCIE). En tant que titulaire de charge publique principal, le président est assujetti à des conditions supplémentaires à celles imposées aux commissaires.

Des normes de conduite additionnelles figurent dans les modalités de nomination. Des renseignements utiles sur les obligations légales et les normes de conduite connexes concernant les personnes nommées par le gouverneur en conseil se trouvent, par exemple, dans les documents suivants :

Ce Code ne constitue pas une liste exhaustive des attentes. Il vise à compléter les exigences des instruments mentionnés ci-dessus et doit être lu conjointement avec ceux-ci, ainsi qu’avec toute autre exigence de conduite applicable qui est établie de temps à autre.

Portée

Le Code s’applique à tous les commissaires, y compris le président de la Commission. On s’attend à ce que tous les commissaires se conduisent de manière à respecter le mandat de la CCSN et à :

  • protéger l’intégrité de la Commission
  • encourager le respect du Code
  • éviter toute situation ou conduite ou tout commentaire ou conflit qui pourrait nuire à l’intégrité ou à la réputation de la CCSN
  • faire preuve de bonne foi, d’un jugement prudent, d’honnêteté, de transparence et d’ouverture dans le cadre des activités réalisées pour le compte de la CCSN
  • faire preuve de diligence raisonnable et de dévouement dans la préparation des audiences, des réunions et des séances de formation prévues et dans la participation à ces activités

Administration

Conformément au paragraphe 12(1) de la LSN, Le président est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il surveille le travail des commissaires. Le président doit administrer et faire respecter le Code.

Les commissaires doivent démontrer au président qu’ils respectent le Code. Ils doivent être attentifs aux situations ou aux comportements qui vont à l’encontre – ou qui pourraient être raisonnablement perçus comme allant à l’encontre – de ce Code.

Les commissaires sont encouragés à signaler à l’attention du président ou de la registraire, dès que possible, toute préoccupation relative à des infractions possibles à ce Code ou susceptibles de menacer l’intégrité de la Commission.

Il incombe à la registraire de faire connaître ce Code aux commissaires et d’en promouvoir le respect. Toute question concernant l’interprétation ou l’application de ce Code peut être adressée à la registraire.

Conduite générale

1. Les commissaires se conduisent d’une manière qui :

  1. permet de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité de la Commission
  2. assure en tout temps l’indépendance du processus décisionnel de la Commission

2. Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires appuient et respectent l’engagement de la Commission d’assurer des procédures et des décisions qui sont indépendantes, justes, fondées sur le mérite, responsables, transparentes, ouvertes, adaptées à la culture, informelles et rapides.

3. Les commissaires soulèvent toute préoccupation ou formulent tout commentaire à l’égard de la structure, des politiques ou des pratiques de la Commission, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) ou de toute autre loi qu’ils sont appelés à faire respecter, en privé auprès des commissaires, du président ou de la registraire.

4. Les commissaires se conduisent d’une manière qui démontre le respect des points de vue et des opinions de leurs collègues et ils ne critiquent pas ces derniers en public.

5. Les commissaires contribuent à établir des relations de travail positives avec les autres commissaires ainsi que des relations professionnelles et indépendantes avec le personnel de la CCSN. Ils traitent tout le monde avec respect.

6. Les commissaires évitent, dans la mesure du possible, toute situation où leurs intérêts privés empiètent sur leurs fonctions de commissaires. Ils s’assurent que toute activité extérieure susceptible d’indiquer l’affiliation, l’approbation ou le parrainage d’une personne, d’une entreprise ou d’une publication, par exemple, y compris des activités comme les discours publics ou les contributions écrites, est menée uniquement à titre personnel et n’est clairement pas associée à leur rôle de commissaire de quelque manière que ce soit.

7. Les commissaires se conduisent d’une manière qui ne cautionne aucun acte ou comportement illégal ou contraire à l’éthique et qui n’encourage personne à accomplir de tels actes ou comportements.

8. Les commissaires tiennent compte des effets actuels et à long terme que leurs gestes pourraient avoir sur les personnes et sur l’environnement.

Expertise

9. Les commissaires doivent maintenir un niveau très élevé de compétence et d’expertise professionnelles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et responsabilités.

10. Les commissaires doivent perfectionner leurs connaissances et leurs aptitudes professionnelles, y compris en participant à la formation continue offerte par le Greffe de la Commission.

11. En tant que décideurs, les commissaires sont des experts dans leur domaine et mettent leurs compétences, leurs connaissances et leur expertise en commun avec leurs collègues.

Justice naturelle

12. Les commissaires conduisent des procédures et rendent des décisions de manière informée en tenant compte de la jurisprudence actuellement disponible en matière d’équité procédurale et de justice naturelle. Les commissaires doivent examiner chaque question en faisant preuve d’ouverture d’esprit et en étant impartiaux et objectifs et perçus comme tels.

13. Les commissaires doivent se comporter de manière à ne pas faire mettre en doute leur capacité d’exercer leurs fonctions en toute objectivité.

Conflits d’intérêts

14. Les commissaires se récuseront d’une procédure ou d’un point à l’ordre du jour d’une séance s’ils :

  1. savent ou devraient raisonnablement savoir qu’il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel
  2. ont des raisons de croire que leur participation peut entraîner une crainte raisonnable de partialité
  3. ne sont pas en mesure de rendre une décision impartiale
  4. ont une association antérieure ou continue avec un participant comparaissant devant la Commission qui sera raisonnablement perçue comme nuisant à leur impartialité

15. Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les commissaires ne peuvent pas divulguer ou utiliser de l’information obtenue dans l’exercice de leurs fonctions qui n’est pas déjà disponible au public et ce, que ce soit à leur avantage ou à l’avantage de quelqu’un d’autre.

16. Les commissaires demandent conseil à la Direction générale des affaires juridiques et de la Commission (DGAJC) de la CCSN concernant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel et divulguent au président ou à la registraire de la Commission tout conflit d’intérêts réel ou potentiel – ou toute perception possible de conflit d’intérêts – qui pourrait survenir dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités au sein de la Commission.

17. Les commissaires n’acceptent aucun cadeau ni autre avantage, y compris les marques d’hospitalité ou d’autres avantages, tels qu’ils sont définis dans la loi, les lignes directrices, les codes, les politiques ou tout autre instrument applicable aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, à moins qu’ils ne soient reçus comme une marque de courtoisie ou de protocole et que leur refus soit considéré comme un manque de respect.

18. Personne ne peut influencer indûment l’indépendance décisionnelle de la Commission. La Commission ne peut favoriser une partie par rapport à une autre.

19. Les commissaires évitent de participer à des activités qui sont ou pourraient paraître incompatibles avec leurs responsabilités ou fonctions ou qui pourraient remettre en question à leur endroit l’exercice autonome de leur jugement, leur intégrité et leur impartialité.

Conduite pendant les séances de la Commission

20. Les commissaires doivent faire preuve de courtoisie et de respect pendant les séances et veiller à ce qu’elles soient menées de façon équitable, ordonnée et efficace.

21. Les commissaires sont bien préparés avant toutes les séances. Ils sont toujours objectifs et ouverts d’esprit pendant une séance.

22. Les commissaires sont attentifs aux différences sociales et culturelles et ne prennent aucune mesure discriminatoire envers qui que ce soit.

23. Les commissaires ne défendent pas les intérêts d’un participant et ne lui donnent pas de conseils. Toutefois, ils doivent s’assurer que les participants comprennent les processus et les pratiques de la Commission.

Collégialité

24. Les commissaires encouragent et appuient le fonctionnement collégial de la Commission et favorisent un milieu de travail positif, qui est équitable et exempt de discrimination et de harcèlement.

25. Les commissaires doivent se familiariser avec la Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail de la CCSN et en respecter le contenu. Ils doivent signaler à la registraire, verbalement ou par écrit, tout incident de harcèlement ou de violence dans le lieu de travail, qu’il soit vécu ou observé.

26. Les commissaires aident leurs collègues dans le cadre d’échanges respectueux de points de vue, de renseignements et d’opinions.

Prise de décisions

27. Les commissaires prennent chaque décision en fonction du bien-fondé de l’affaire, d’une préparation minutieuse, de l’évaluation des éléments de preuve adéquatement présentés et de l’application des lois pertinentes, notamment les articles 23 et 24 de la LSRN, les critères juridiques et la jurisprudence applicables.

28. Les commissaires prennent les décisions de façon indépendante, impartiale et objective et ne doivent pas se laisser influencer par des intérêts partisans ou spéciaux, la défense d’une cause ou la crainte de critiques.

29. Les commissaires ne doivent pas se laisser influencer par des considérations externes ou indues lorsqu’ils prennent des décisions. Ils doivent rendre leurs décisions libres de toute influence.

30. On encourage les commissaires à obtenir un consensus sur leurs décisions; en cas de désaccord, le commissaire dissident doit justifier son opinion.

31. Les commissaires doivent tenir compte du respect de la vie privée des personnes dans la conduite des séances et la rédaction des décisions; par conséquent, les décisions ne doivent inclure que les renseignements personnels nécessaires pour expliquer les motifs de la décision.

32. Les commissaires doivent assurer l’exactitude et la qualité de leurs décisions et rendre des décisions en temps opportun, conformément aux normes de la Commission. Ils doivent notamment confirmer que le compte rendu de décision reflète de manière précise et complète leur décision et les raisons de celle-ci.

33. Les commissaires ne commentent ni n’expliquent publiquement les décisions de la Commission; le compte rendu de décision publié parlera de lui-même.

Protocoles de sécurité

34. Les commissaires respectent les protocoles et les procédures de sécurité partout où ils exercent des activités au nom de la Commission.

35. Aucun commissaire ne divulguera à une personne qui n’était pas présente lors des discussions le contenu de ces séances de discussion entre les commissaires tenues en privé.

36. En ce qui concerne les renseignements qui n’ont pas été rendus publics, les commissaires doivent respecter la confidentialité et la classification de sécurité de l’information, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT, en ce qui a trait aux renseignements protégés ou confidentiels et à toute autre loi ou à tout autre règlement applicables.

37. Les commissaires doivent signaler immédiatement à la registraire de la Commission toute préoccupation ou tout incident lié à la sécurité, ainsi que toute atteinte ou possibilité d’atteinte à la sécurité afin que la situation puisse être corrigée rapidement, dans le respect des procédures de la CCSN et d’autres considérations juridiques. Il peut s’agir notamment :

  1. d’un problème de sécurité lié à une séance
  2. d’une activité criminelle
  3. de la divulgation non autorisée, de la perturbation, de la modification, de la destruction, du retrait de renseignements gouvernementaux et de biens affectés au bureau à domicile d’un commissaire

Utilisation appropriée des ressources et des biens de la CCSN

38. Les commissaires sont tenus de faire un usage approprié des outils, de l’équipement et des informations fournis par la CCSN et utilisés dans l’exercice de leurs fonctions, quel que soit leur lieu de travail, et ils doivent rendre des comptes à cet égard.

39. Les commissaires n’utiliseront leur tablette et le réseau de la CCSN que pour accéder aux documents qui leur sont fournis par la registraire de la Commission. Les commissaires n’accéderont qu’aux documents qui leur ont été expressément attribués.

40. Les commissaires doivent protéger les documents, les biens et l’équipement selon les directives et, en particulier, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT, en ce qui a trait aux renseignements protégés et confidentiels.

41. Pour ce qui est des biens, de l’équipement et des technologies de l’information (TI) de la CCSN, les commissaires veillent à l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux du gouvernement du Canada, conformément à la Directive sur les services et le numérique du SCT, à la Politique sur le numérique de la CCSN et aux directives sous‑jacentes, y compris toutes les directives de la CCSN portant sur la gestion de l’information et les TI (notamment la Directive sur la sécurité de l’information, la Directive sur la gestion des biens de technologie de l’information (TI) et la Directive sur la sécurité des technologies de l’information).

42. Chaque commissaire doit veiller à ce que l’équipement de son bureau à domicile soit entretenu de manière à respecter les exigences et les normes du gouvernement du Canada en matière de santé, de sûreté et de sécurité.

43. Chaque commissaire doit retourner tous les documents et équipements liés au travail et supprimer les renseignements électroniques qui se rapportent au travail, sur demande et à la fin du mandat de commissaire.

Communications

44. Les commissaires protègent la confidentialité des délibérations et des discussions à l’appui des décisions et évitent de discuter du processus décisionnel avec d’autres personnes que les commissaires et le personnel de soutien des Services juridiques de la CCSN et du Greffe de la Commission.

45. Les commissaires sont tenus de prêter le serment de fonction et de confidentialité, conformément à l’article 66 de la LSRN. Conformément à cette exigence, les commissaires ne communiqueront aucun renseignement de la Commission à quiconque n’y a pas droit.

46. Seul le personnel du Greffe de la Commission peut communiquer avec les parties ou les intervenants avant et après une séance. Les commissaires ne reçoivent ou n’examinent que les renseignements reçus du Greffe de la Commission.

47. Les commissaires ne communiquent avec aucun média au sujet des travaux de la Commission sans l’autorisation expresse du président. Cette mesure s’applique à toute question susceptible de toucher la Commission ou de créer une crainte ou une perception raisonnable de partialité. Les médias comprennent notamment la presse écrite et visuelle, la radio, les blogues, les médias sociaux, les sites Web et les communications en ligne comme les forums et les communautés de défense des intérêts.

48. Les commissaires ne figurent pas parmi les porte-parole désignés de la CCSN. Ceux qui sont directement invités à parler de la CCSN ou de son mandat doivent enjoindre au demandeur de communiquer avec la registraire.

49. Les commissaires ne communiquent aucune opinion à d’autres organisations gouvernementales, à des politiciens ou au personnel de politiciens au sujet des travaux de la Commission sans la permission du président.

50. Les commissaires doivent renvoyer à la registraire toutes les demandes de renseignements provenant des médias, des ministères, des politiciens, des parties à une séance, des intervenants ou des membres du public.

51. Afin de préserver l’intégrité du processus décisionnel, de respecter l’obligation d’agir équitablement et d’assurer le respect de la vie privée des personnes en cause dans une procédure, toute information est communiquée selon le principe du « besoin de savoir », conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Cette disposition s’applique pendant le mandat à titre de commissaire ainsi qu’après la fin du mandat (comme le prévoit la Loi sur les conflits d’intérêts).

Activités externes

52. Les activités externes sont des activités qui ne font pas partie des fonctions normales des commissaires. Les commissaires ne participent à aucune activité externe qui :

  1. va à l’encontre des responsabilités que leur imposent ce Code, les articles 11 et 66 de la LSRN ou la Loi sur les conflits d’intérêts
  2. est incompatible avec les responsabilités et fonctions officielles d’un commissaire
  3. peut raisonnablement jeter un doute sur leur capacité d’exercer objectivement leurs fonctions de commissaire

53. Les commissaires doivent gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se retrouver en situation de conflit d’intérêts, conformément aux mesures législatives, aux directives, aux codes, aux politiques ou aux autres instruments applicables visant les personnes nommées par le gouverneur en conseil.

54. Les commissaires sont conscients que leur activité personnelle sur les sites de médias sociaux peut avoir des répercussions sur la CCSN ou sur la Commission et ils évitent de s’identifier comme commissaires, sauf dans leur profil sur des sites professionnels comme LinkedIn.

55. Si un commissaire a des doutes quant à la possibilité de participer à une activité externe, il doit consulter la registraire de la Commission pour obtenir des conseils et des orientations.

Mandat de la CCSN

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le mandat de la CCSN est :

  1. de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés afin que :
    1. le niveau de risque inhérent à ces activités tant pour la santé et la sécurité des personnes que pour l’environnement, demeure acceptable,
    2. le niveau de risque inhérent à ces activités pour la sécurité nationale demeure acceptable,
    3. ces activités soient exercées en conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales que le Canada a assumées;
  2. d’informer objectivement le public – sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire – sur ses activités et sur les conséquences, pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, des activités mentionnées à l’alinéa a).

La CCSN remplit son mandat grâce à un personnel scientifique, technique et organisationnel dévoué compétent qui :

  • met en œuvre les décisions du tribunal de la Commission
  • vérifie la conformité aux permis et aux règlements
  • étudie les demandes de permis
  • revoit les évaluations environnementales
  • mobilise les citoyens par des activités de sensibilisation communautaires

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